Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026
Référé numéro : 2025R01155
DEMANDEUR
SASU ORONEST [Adresse 1] comparant par Me [T] [A] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS Circles [Adresse 3] comparant par Me Claire d'AMECOURT [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 11 Decembre 2025, devant M. Richard DELORME, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
FAITS
La SASU ORONEST a pour activité principale le conseil pour les affaires. Son président et fondateur, [R] [A], réalise personnellement différentes missions de conseil auprès de ses clients.
La SAS CIRCLES propose des prestations d'intermédiation en matière de conseil en stratégie et de management, notamment sous la marque commerciale TalentMatchers.
Le 15 septembre 2023, CIRCLES a conclu avec le groupe UFF un contrat cadre ainsi qu'un contrat d'application ayant pour objet de définir les conditions pour la recherche et le placement de consultants indépendants pour la réalisation de missions de conseil au sein de UFF.
ORONEST a pris une participation dans CIRCLES, le 28 septembre 2023.
Le 13 mars 2024, un nouveau contrat d'application a été signé entre CIRCLES et UFF.
Plusieurs consultants indépendants ont été ainsi été placés au sein de l'UFF pour la réalisation de différentes missions de conseil, par la formalisation de contrats de prestations de services entre CIRCLES et différentes sociétés.
Selon ORONEST, ces contrats se poursuivaient à la date de l'assignation délivrée dans la présente instance et la conclusion de l'ensemble de ces missions résulte directement de l'implication d'ORONEST, dont l'UFF est un client historique.
ORONEST rapporte avoir conclu avec CIRCLES, par échange de mails des 7 et 10 juin 2024, un contrat destiné à organiser les modalités de collaboration entre elles et de facturation des clients apportés par ORONEST à CIRCLES.
ORONEST rapporte encore qu'à compter du 30 septembre 2024, ORONEST a commencé à facturer CIRCLES à partir des comptes-rendus d'activité (CRA) des consultants transmis par CIRCLES, puis que, par courriel du 3 juin 2025, CIRCLES a notifié à ORONEST la rupture de leurs relations.
ORONEST a cédé la totalité de ses actions le 17 juin 2025.
Le 16 juillet 2025, ORONEST a contesté cette rupture, selon elle abusive, et a adressé à CIRCLES une mise en demeure de communiquer l'ensemble des CRA des consultants placés au sein de UFF aux fins de facturer des prestations d'apport d'affaires. En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que ORONEST a fait assigner CIRCLES en référé devant nous par acte de commissaire de justice délivré le 20 octobre 2025 en étude, nous demandant de :
Vu les articles 42 et 873 du code de procédure civile, L. 441-10 du code de commerce, 1212 et 1231-1 du code civil,
Sur le maintien force du contrat :
* Constater que la rupture du contrat intervenue le 3 juin 2025 par CIRCLES constitue un trouble manifestement illicite et fait courir un dommage imminent a ORONEST ;
En conséquence,
* Ordonner, le maintien forcé du contrat conclu entre les parties jusqu'au terme de la mission des consultants ;
* Condamner CIRCLES à l'exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles, notamment la transmission sans délai des comptes rendu d'activité à ORONEST, le règlement des factures échues relatives au t2 et t3 2025, soit :
* 12 650,25 € h.t, soit 15 180,30 € t.t.c au titre du t2 2025 en principal, outre les intérêts de retard prévus à l'article 1. 441-10 du code de commerce ;
* 11 323,00 € h.t soit 13 587,60 € t.t.c au titre du t3 2025 en principal, outre les intérêts de retard prévus à l'article 1. 441-10 du code de commerce ;
* 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article l. 441-10 du code de commerce ;
Le règlement des factures à échoir, dans la limite du terme de la mission des consultants ; Le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononce de l'ordonnance à intervenir ;
Sur la résistance abusive au paiement :
* Condamner, a titre provisionnel, CIRCLE à payer à ORONEST, 5 000 € au titre de dommages-intérêts résultant de la résistance abusive au paiement ;
Sur les frais de recouvrement engagés :
A titre principal, condamner, a titre provisionnel, CIRCLES à payer à ORONEST la somme de 4 000 € h.t, soit 4 800 € t.t.c, au titre des frais engagés pour le recouvrement judiciaire des factures ;
A titre subsidiaire, condamner, CIRCLES à payer à ORONEST la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause, condamner CIRCLES aux entiers dépens.
A notre audience du 11 décembre 2025, CIRCLES dépose ses conclusions, nous demandant de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, les articles 1103 et 1104 et 1169 du code civil ;
Constater que les demandes de ORONEST sur le fondement du maintien d'un contrat inexistant sont irrecevables ;
En toute hypothèse,
* Constater que ORONEST ne caractérise pas les conditions de l'application de l'article 873 du code de procédure civile ;
* Constater que l'absence de bien-fondé de l'ensemble des demandes, fins et prétentions de ORONEST ;
En conséquence,
* Débouter ORONEST de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamner ORONEST à payer à CIRCLES la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
DISCUSSION ET MOTIVATION
ORONEST fait valoir qu'un contrat a été formé entre les parties par des échanges de courriels intervenus entre le 4 et le 10 juin 2024, qui manifestent l'accord de volontés des parties sur les termes de leur collaboration. En outre, ORONEST rapporte que des prestations d'apport d'affaires ont été facturées et payées par CIRCLES selon ce contrat.
CIRCLES lui oppose que ces échanges de mails traduisent des discussions entre les parties mais, en aucun cas, un accord sur les termes d'une collaboration.
SUR QUOI
L'article 873 du code de procédure civile dispose :
«Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.»
Les parties s'accordent sur l'absence de convention dûment formalisée et signée entre elles, les seuls échanges sur leur collaboration étant cet échange de courriels entre le 4 et le 10 juin.
Nous rappelons qu'il n'entre pas dans les attributions du juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter les termes d'un contrat ou les échanges entre des parties. Il peut ordonner l'exécution d'obligations, en l'espèce, la communication des relevés d'activité des consultant et le paiement de factures de commissions d'apport d'affaires, si et seulement si ces obligations résultent d'un engagement clair et non équivoque.
Nous prenons donc connaissance des courriels des 4, 6, 7 et 10 juin 2024 (pièce N°14 de ORONEST ) :
i. 4 juin : CIRCLES écrit « Les honoraires qui peuvent être dus le sont au titre de contrats de prestations de service. Les règles de ces contrats n'ayant pas été arrêtées mais évoquées… . Nous sommes à ta disposition pour formaliser un contrat dans ce sens. Il sera de toute façon important de définir et d'y intégrer les règles à très CT d'animation du compte UFF… »
* ii. 6 juin : ORONEST écrit : « …le contrat business partner n'est pas encore finalisé et toutes les conditions ne sont pas encore partagées. … »
* iii. 7 juin : CIRCLES distingue la « Rémunération des prestations commerciales » (avec un tableau des chiffres d'affaires réalisés au 31 mai 2025 distinguant à son tour les « commissions TM [TalentMatchers] et « les honoraires BP [[R] [A]] ») et l' « animation des comptes UFF et Leroy Merlin », pour lesquels CIRCLES écrit « Nous te proposerons comme convenu le contrat de business Partner définissant les attendus de contribution dans le codéveloppement des comptes »
* iv. 10 juin : ORONEST écrit : « Rémunération des prestations commerciales : la proposition est validée » « Animation des comptes UFF et Leroy Merlin : nous entrerons dans les détails avec la proposition de business partner »
Il ressort de ces courriels :
* Que les parties opèrent une distinction entre des « prestations commerciales » et l' « animation des comptes UFF et Leroy Merlin » dans le cadre d'un contrat « business Partner »;
* Qu'un accord semble avoir été trouvé sur la rémunération des « prestations commerciales » sur la base d'un tableau inséré dans le courriel de CIRCLES du 7 juin, lequel distingue, à son tour, des « commission TM » et « des honoraires BP », suggérant que ces prestations mêleraient à la fois des prestations intellectuelles réalisées par ORONEST et des commissions ;
Il est en effet constant, qu'avant le mois de juin 2024, M. [A] avait réalisé des prestations de conseil pour des clients de CIRCLES (UFF, notamment) facturées par l'intermédiaire de CIRCLES et, parallèlement, contribué à ce que UFF confie à CIRCLES d'autres missions réalisées par d'autres consultants ;
Toutefois, ni les débats, ni les pièces versées aux débats ne nous permettent de clarifier, avec l'évidence nécessaire, la nature précise des prestations de diverses natures qui auraient été réalisées par ORONEST postérieurement au mois de juin 2024 et qui font l'objet des factures litigieuses et contestées ;
(iii) Le contrat de « business partner » pour l'animation des comptes UFF et Leroy Merlin semble être resté (à la date du 10 juin) à l'état de projet.
Ainsi, il ne nous est pas possible de caractériser, avec l'évidence requise par l'article 873 du code de procédure civile, les obligations respectives de ORONEST et CIRCLES, postérieurement au 10 juin 2024.
Il en résulte que les contestations opposées par CIRCLES aux demandes de ORONEST, visant à ordonner la transmission des relevés d'activité des consultants et à payer les factures litigieuses, apparaissent sérieuses.
Corrélativement, dès lors que nous ne pouvons établir avec certitude l'existence d'un contrat, tel qu'allégué par ORONEST, le dommage imminent et le trouble manifestement illicite qui résulteraient d'une rupture abusive dudit contrat ne sont pas non plus établis.
En conséquence, les conditions posées par l'article 873 du code de procédure civile ne sont pas réunis et nous dirons n'y avoir lieu à référé.
Nous débouterons alors ORONEST de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur l'article 700 et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de CIRCLES les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits ; nous condamnerons ORONEST à verser à KparK la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, déboutant pour le surplus.
ORONEST sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
* Disons n'y avoir lieu à référé ;
* Déboutons la SALU ORONEST de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Condamnons la SARLU ORONEST à verser à la SAS CIRCLES la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
* Condamner la SARLU ORONEST aux dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Richard DELORME, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
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