Texte intégral
N° RG 24/09949 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QC6O
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
du 17 décembre 2024
Surendettement
RG : 24/02516
[Q]
C/
[1]
[2]
[3] CHEZ [Y]
[4]
IN'LI
[5] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 26 Juin 2025
APPELANT :
Mme [E] [Q]
née le 21 Octobre 1966
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante
INTIMES :
[1]
CHEZ [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante
[2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par le gérant M. [W] [U]
[3] CHEZ [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante
[4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparant
IN'LI
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Non comparant
TRESORERIE VAL DE [Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Non comparante
[Adresse 2]
OGEC
[Adresse 11]
[Localité 3]
Non comparante
[J] [L] [B] [R]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Non comparant
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Mai 2025
Date de mise à disposition : 26 Juin 2025
Audience présidée par Stéphanie ROBIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par décision du 12 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Ain a déclaré recevable la demande de Mme [E] [Q], afin de voir traiter sa situation de surendettement.
Le 14 mai 2024, la commission a notifié à la débitrice et aux créanciers la mesure qu'elle entendait imposer, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier adressé à la commission le 29 mai 2024, Mme [E] [Q] a contesté cette décision, invoquant l'omission d'une dette auprès de [6] d' un montant de 13 563 euros.
A l'audience, Mme [E] [Q] a indiqué qu'elle travaillait, percevait un salaire de 2500 euros environ. Elle a détaillé ses charges, exposant avoir un fils mineur et devant également s'occuper de sa mère, présentant d'importantes difficultés de santé.
Elle a ajouté qu'elle espérait également une amélioration de sa situation financière ayant sollicité la condamnation de son ex mari à lui rembourser une partie des dettes communes, à hauteur de 20 000 euros.
La société [2], représentée par M. [U], intervenant en qualité de mandataire du bailleur a fait état de la dette de Mme [C] [A] [N] et a indiqué qu'il souhaitait le remboursement de celle-ci.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Par jugement du 17 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
- déclaré recevable le recours exercé par Mme [E] [Q],
- constaté que la situation personnelle de Mme [E] [Q] n'est pas irrémédiablement compromise,
- renvoyé le dossier à la commission de surendettement de l'Ain pour la mise en place des mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du Code de la consommation,
- laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Cette décision a été notifiée à Mme [E] [Q] par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception le 24 décembre 2024.
Par lettre recommandée envoyée le 24 décembre 2024, Mme [E] [Q] a interjeté appel du jugement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2025.
A cette audience, Mme [E] [Q] indique qu'elle a interjeté appel, au motif que les mesures de la commission prévoyant un effacement lui étaient plus favorables et que la dette de [6] n'avait pas été prise en compte. Elle précise cependant que la commission de surendettement a à nouveau statué et que cette dette a été prise en compte, de nouvelles mesures imposées ayant été déterminées, mesures qu'elle n'a pas contestées.
Elle transmet les éléments concernant sa situation financière actuelle, soulignant être encore en période d'essai.
Le représentant de la société [2] a mis en exergue l'importance du paiement des loyers pour les bailleurs, qui doivent eux mêmes faire face à des emprunts et à des charges de famille.
Les autres parties ne comparaissent pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les parties intimées défaillantes ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation, l'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'article L. 724-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable dispose :
'Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut (...) imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale...'
Le premier juge a retenu que Mme [Q] avait déclaré avoir retrouvé un emploi avec un revenu inférieur à 2500 euros, mais en l'absence de justificatif produit en dépit d'une demande en ce sens, a maintenu la somme de 2548 euros correspondant à son précédent salaire au titre de ses revenus.
Il a précisé qu'elle percevait aussi une contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur de 200 euros par mois, portant la totalité de ses ressources mensuelles à la somme de 2748 euros.
Concernant les charges, il a retenu les suivantes :
- loyer : 784 euros (déduction faite des charges incluses dans le forfait)
- forfait de base (pour deux personnes) : 844 euros
- forfait habitation (pour deux personnes) : 161 euros
- forfait chauffage (pour deux personnes): 164 euros
- frais de transport : 149 euros
soit un total de 2102 euros par mois, laissant ainsi subsister une capacité de remboursement de 646 euros.
Par ailleurs, il a mentionné la perspective de perception de sommes dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Au regard de ces éléments, il a considéré que la situation de Mme [E] [Q] n'était pas irrémédiablement compromise.
Lors de l'audience devant la cour, Mme [E] [Q] justifie percevoir les sommes suivantes :
- salaire : 2600 euros
- pension alimentaire 200 euros soit un total de 2800 euros.
Elle ne justifie pas d'une modification de ses charges, précisant seulement qu'elle n'a pas obtenu gain de cause dans le cadre de la procédure à l'encontre de son ex mari et a été condamnée à lui payer la somme de 1000 euros, somme qu'elle doit régler en plusieurs fois.
En tout état de cause, au regard de ces éléments, elle dispose d'une faculté contributive, ce que la commission de surendettement a d'ailleurs retenu dans ses nouvelles mesures imposées en date du 11 mars 2025, mesures intégrant la dette auprès de [6] comme le réclamait Mme [E] [Q].
En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement de l'Ain pour la mise en place de mesures de désendettement.
Le jugement est ainsi confirmé.
Enfin, il convient de laisser les dépens d'appel à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Confirme le jugement
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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