Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01145 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQCH
Minute : 26/00700
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du 02 juillet 2026
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3]
C/
Madame [Q] [E] [F] [R]
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à Maître Dominique TOURNIER par lettre simple
1 copie certifiée conforme à Madame [Q] [E] [F] [R] par lettre simple
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 02 juillet 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Violaine ESPARBES, vice-présidente, en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffière,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], 78600 LE MESNIL-LE-ROI, représenté par son syndic en exercice, la société anonyme A2BCD, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce de VERSAILLES sous le numéro B 304 497 183, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [E] [F] [R], demeurant [Adresse 6] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 17 septembre 2025 pour une audience prévue le 02 juillet 2026,
Vu l'audience publique du 02 juillet 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que lors de l'audience de ce jour, la partie demanderesse, par son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense et n'a pas comparu à l'audience de ce jour ;
Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01145 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQCH et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 02 juillet 2026, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffière.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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