Texte intégral
20L
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Septembre 2026
N°DOSSIER : N° RG 25/02066 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6T2
AFFAIRE : [T] / [M]
OBJET : DIVORCE -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement
Juge : Madame KERSULEC
Greffier : Madame BRULE, lors des débats
Madame CARDON, lors du prononcé
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [Y] [O] [H] [T]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laure CROGUENNEC, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Monsieur [A] [M]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (MAROC)
domicilié : chez Madame [M] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre-yves LE GUILLY, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEBATS :
A l’audience non publique du 04 Juin 2026 les Conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Jugement prononcé à l’audience du 03 Septembre 2026.
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
- Me Laure CROGUENNEC, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
- Me Pierre-yves LE GUILLY, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT QUE le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce des époux, en y appliquant la Loi française ;
CONSTATE QU’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
et partant,
DECLARE RECEVABLE la demande introductive d’instance en divorce initiée par Madame [Y] [T] et Monsieur [A] [M] le 12 décembre 2025 ;
CONSTATE l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par la signature d’un acte sous seing privé conresigné par les avocats en date du 9 décembre 2025 et joint à l’acte introductif de l’instance en divorce présenté le 12 décembre 2025 ;
et partant,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le divorce de :
Madame [Y], [O], [H], [T], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (Vendée),
et de
Monsieur [A] [M], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3] (MAROC),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 3] (MAROC), acte transcrit par le Consul général de France à [Localité 3] (MAROC), Officier de l’état civil, le 25 février 1998,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un Officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT QUE l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les époux concernant leurs biens à la date du 15 octobre 2025 ;
RAPPELLE QU'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, et DIT QU'en conséquence chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom de naissance ;
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Y] [T] et Monsieur [A] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE QUE le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial,
et en conséquence,
RENVOIE en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
ORDONNE l’attribution préférentielle du véhicule MAZDA CX-3 immatriculé EG 961 XE au profit de Madame [Y] [T], à charge pour elle d’assumer les frais afférents ;
ORDONNE le partage par moitié entre les parties des dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile, et CONDAMNE en tant que de besoin Madame [Y] [T] et Monsieur [A] [M] au paiement de ces frais, étant toutefois rappelé que Monsieur [A] [M] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
DISPENSE en tant que de besoin Madame [Y] [T], non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, du remboursement prévu par les articles 43 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 121 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à exécution provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE QUE, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un Commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 3 septembre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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