Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07745 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SJQ
Minute : 26/00041
PMM
S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
S.C.I. BROMART
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
AARPI CAHN CHABANNE
Copie délivrée à :
S.C.I. BROMART
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
par Madame Mauricette MECHICHE, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 03 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, dont le siège social est sis [Adresse 3], elle-même prise en la personne de ses représentantslégaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
S.C.I. BROMART, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU exerçant sous l'enseignement FONCIA OLIVIER a fait assigner, La SCI BROMART représenté par son gérant Monsieur [U] [L], devant le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :
- 3196,40 euros au titre des arriérés de charges de copropriété impayés et des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025 à hauteur de 2699,20 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Et les entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 février 2024
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 2] représenté par son avocat maintient ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance et précise que la dette augmente ;
La SCI BROMART assignée en la forme d'un acte déposé à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition, au 12 janvier 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne dont pas individualisées, et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 2] sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 2] justifie de la créance invoquée en versant aux débats :
- un extrait de la matrice cadastrale ;
- Le relevé de propriété faisant apparaître que La SCI BROMART est propriétaire au sein de la RESIDENCE sis [Adresse 2] ;
Les procès-verbaux des assemblées générales des années 2024 et 2025
- les appels de provision de charges trimestriels pour la période du 01/01/2015 au 01/04/2025 et le décompte de charges et des frais de recouvrement arrêté au16 avril 2025 ;
- la lettre de mise en demeure avec accusé de réception et un courrier simple de relance
- la sommation de payer du 14 avril 2025 ;
- Le contrat du syndic ;
Selon le décompte arrêté à la date du 16 avril 2025, La SCI BROMART est redevable de la somme de 3196,40euros. Ce décompte prévoit des frais à hauteur de 936,75 euros au titre de l'article 10-1 qu'il conviendra d'examiner séparément.
En conséquence, La SCI BROMART , sera condamnée au paiement de la somme de 2259,64 euros au titre des charges arrêtées au 16 avril 2025 avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision .
Sur les frais réclamés au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. En outre, les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitées, constituant une dérogation tant aux règles de l'article 10 al. 2 de cette même loi qu'à celles de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, elles doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et ne sont pas susceptibles d'être modifiées par le contrat de syndic, faute de constituer un droit à la libre disposition des parties.
Si les frais d'huissier, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l'avocat de la copropriété qui peuvent être indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 2] sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 2] des copropriétaires réclame le paiement de la somme de 936,76€ au titre des frais selon le décompte arrêté au 1er janvier 2024.
Cette somme comprend des frais de mise en demeure pour un montant 96€ (48€x2 €), le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 2] sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 2] a versé au dossier une lettre recommandée justifiée chacune par un accusé de réception , pour un montant de 48 euros pour l'envoi de mise en demeure , et une lettre de relance est produit et d' un montant 37 euros ; En conséquence, la SCI BROMART sera condamner au paiement de la somme totale de 85 euros au titre des frais de mise en demeure et de relance, les intérêts de retard pour un montant de 4,56 euros injustifiés,seront rejetés.
Les frais de recouvrement réclamés à hauteur de 700 euros (350 eurosX2) correspondant à des frais de transmission de dossier à huissier et avocat , relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété. Cette demande du syndicat des copropriétaires ne peut qu'être rejetée.
Les frais de sommation de payer délivré le 14 avril 2025 pour un montant de 147,20 euros pourront être considérés au titre des dépens
.
En conséquence, La SCI BROMART sera condamnée à payer la somme totale de 185 euros au titre des frais nécessaires prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée et le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 2] sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 2] sera débouté du surplus de sa demande,
Sur les dommages et intérêts
En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que le défendeur n'a effectué aucun paiement depuis plusieurs mois, cette absence de paiement régulier entraîne indéniablement un préjudice pour la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble. Ce préjudice financier direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, sera justement et entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ;
Sur les demandes accessoires
En l'espèce, La SCI BROMART succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens
L'équité et la situation des parties commandent de la condamner au paiement de la somme de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE La SCI BROMART à verser, au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU, la somme de 2259,64€ selon décompte arrêté au 16 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE La SCI BROMART à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU, la somme de 185 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE La SCI BROMART à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU, la somme de 200€ à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE La SCI BROMART à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 2] représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SASU, la somme de 200€ à au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE le surplus des demandes;
CONDAMNE La SCI BROMART aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la sommation de payer du 14 avril 2025;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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