Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00478 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJUV
AFFAIRE : S.C.I. SCI DES MURONS C/ [Q] [J], [L] [D] épouse [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI DES MURONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [L] [D] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Débats tenus à l'audience du : 22 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 05 Novembre 2026
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 août 1995 M. [Q] [J] et son épouse Mme [L] [D] ont acquis un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1], parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 1].
Le 23 juin 2008 la SCI Les Murons a acquis des parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] à Andrézieux-Bouthéon.
La parcelle n°[Cadastre 2] a été divisée en parcelles A [Cadastre 4] et A [Cadastre 5]. La parcelle A [Cadastre 4] est voisine de celle des époux [J].
Le 7 juillet 2026 la SCI Les Murons a assigné les époux [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert pour déterminer la limite séparative des parcelles cadastrées AR [Cadastre 2] et AR [Cadastre 1] et constater tout empiètement de toute nature sur la parcelle cadastrée AR [Cadastre 2].
L'affaire est retenue à l'audience du 22 octobre 2026.
La SCI [Adresse 4] Murons maintient sa demande d'expertise pour constater l'empiètement d'un coffret électrique sur sa propriété dans la mesure où il n'est pas démontré que ce boitier est installé depuis 1982 et où ce litige est distinct de celui portant sur la servitude de passage qui grève la parcelle AR [Cadastre 2].
Les époux [J] s'opposent à la demande d'expertise en l'absence de motif légitime puisqu'elle s'inscrit dans un contexte plus large de conflit de voisinage au sujet de la servitude de passage, dont ils ont saisi le tribunal judiciaire et pour lequel il a été décidé un renvoi en audience de règlement amiable qui se tiendra le 20 novembre 2026. Ils indiquent qu'ils ne sont pas propriétaires du coffret électrique qui relève du domaine public et qu'il ne dépasse que de quelques centimètres.
A titre subsidiaire, ils formulent protestations et réserves d'usage.
Ils sollicitent la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, les époux [J] et leurs voisins ont assigné le 19 décembre 2025 la SCI Les Murons devant le tribunal judiciaire aux fins notamment de “juger qu'aucun empiètement des coffrets EDF et ENEDIS n'est démontré”.
Compte tenu de la saisine du tribunal au fond, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’expertise qui ne répond pas aux conditions de l’article 145 du Code de procédure civile en ce qu’elle doit précéder l’instance au fond.
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La SCI Les Murons, qui succombe, est condamnée aux dépens et à payer aux époux [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise,
CONDAMNE la SCI Les Murons à payer à M. [Q] [J] et son épouse Mme [L] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI Les Murons aux dépens.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
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