Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 04 Novembre 2026
N° RG 25/01119 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMGD
ACB
Arrêt rendu le quatre Novembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 28 mars 2025, enregistrée sous le n° 23/02652
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Monique SIERRA, Greffier, lors de l'appel des causes et Valérie SOUILLAT, Greffier, lors du prononcé
ENTRE :
Société GSE ELECTRO
SARL immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 824 688 485
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Kévin DARMON de la SCP ROZENBAUM & DARMON, avocat au barreau de VERSAILLES - et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
Société BNP PARIBAS LEASE GROUP
SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 017 513
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
G.A.E.C. [Etablissement 1]
GAEC immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 409 474 699
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉS
DEBATS : A l'audience publique du 03 Septembre 2026 Madame BERGER a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 04 Novembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 04 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
Le 26 octobre 2021, le GAEC [Etablissement 1] a conclu avec la SAS Global Systeme Energétique, devenue la SARL GSE Electro, un contrat de prestation de services relatif à l'installation de matériel d'éclairage. Elle a ensuite conclu le 4 novembre 2021avec la SA BNP Paribas Lease Group un contrat de location financière prévoyant le versement d'un loyer mensuel de 189 euros.
Estimant ne jamais avoir contracté de contrat de financement avec la SA BNP Paribas Lease Group le GAEC [Etablissement 1] faisait opposition aux prélèvements à compter du 25 janvier 2022.
Par acte du 22 juin 2023, le GAEC [Etablissement 1] a assigné la SARL GSE Electro et la SA BNP Paribas Lease Group en justice aux fins de voir, notamment, prononcer la nullité du contrat de prestation de services et du contrat de location financière souscrits.
Par jugement du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
- prononcé la nullité du contrat de prestation de services conclu le 26 octobre 2021 entre le GAEC [Etablissement 1] et la SARL GSE Electro ;
- rejeté la demande du GAEC [Etablissement 1] tendant à prononcer la nullité du contrat de location conclu avec la SA BNP Paribas Lease Group le 4 novembre 2021 ;
- prononcé la caducité du contrat de location conclu le 4 novembre 2021 entre le GAEC [Etablissement 1] et la SA BNP Paribas Lease Group ;
- rejeté la demande de la SA BNP Paribas Lease Group tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location du 4 novembre 2021 ;
- rejeté la demande de la SA BNP Paribas Lease Group tendant à condamner le GAEC [Etablissement 1] à lui payer la somme de 10 496,23 euros au titre du contrat du 4 novembre 2021 et à ordonner la capitalisation des intérêts ;
- rejeté la demande de la SA BNP Paribas Lease Group en restitution du matériel loué au titre du contrat du 4 novembre 2021 ;
- prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre la SA BNP Paribas Lease Group et Ia SARL GSE Electro le 11 novembre 2021 ;
- condamné la SARL GSE Electro à payer à la SA BNP Paribas Lease Group la somme de 11'524, 39 euros TTC au titre du prix de vente ;
- condamné la SARL GSE Electro à payer à la SA BNP Paribas Lease Group la somme de 1'041,80 euros en réparation de son préjudice financier résultant de la perte de chance de poursuivre le contrat de location jusqu'à son terme ;
- dit que les sommes susvisées produiront intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
- condamné la SARL GSE Electro à procéder à ses frais à la reprise du matériel sur le site du GAEC [Etablissement 1] ;
- condamné la SARL GSE Electro et la SA BNP Paribas Lease Group in solidum aux dépens';
- condamné la SARL GSE Electro et la SA BNP Paribas Lease Group in solidum à payer au GAEC [Etablissement 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
-rejeté la demande de la SA BNP Paribas Lease Group au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SARL GSE Electro à garantir la SA BNP Paribas Lease Group des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement ;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.
Par déclaration du 3 juillet 2025, la SARL GSE Electro a relevé appel de ce jugement.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, l'appelante demande à la cour de :
-infirmer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 28 mars 2025 en toutes ses dispositions ;
En conséquence, statuant à nouveau,
- prononcer inapplicables les dispositions du code de la consommation à l'égard du GAEC [Etablissement 1] ;
- prononcer la validité des contrats liant le GAEC [Etablissement 1] à la SA BNP Paribas Lease Group ainsi qu'à elle-même ;
- débouter le GAEC [Etablissement 1] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouter la SA BNP Paribas Lease Group de sa demande de garantie et de toutes autres demandes formées à son encontre ;
- condamner solidairement la SA BNP Paribas Lease Group et le GAEC [Etablissement 1] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement la SA BNP Paribas Lease Group et le GAEC [Etablissement 1] aux entiers dépens.
Suivant conclusions notifiées le 22 juin 2026, la SA BNP Paribas Lease Group demande à la cour de :
A titre principal,
Sur la validité et l'autonomie du contrat de location financière :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 28 mars 2025 en ce qu'il a :
* prononcé la nullité du contrat de prestation de services conclu le 26 octobre 2021 entre le GAEC [Etablissement 1] et la SARL GSE Electro comme fondement de la caducité du contrat de location financière ;
* prononcé la caducité du contrat de location conclu le 4 novembre 2021 entre le GAEC [Etablissement 1] et elle-même ;
* rejeté sa demande tendant à prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat de location ;
* rejeté sa demande tendant à condamner le GAEC [Etablissement 1] au paiement de la somme de 10 496,23 euros au titre dudit contrat, outre intérêts et capitalisation ;
*rejeté sa demande de restitution du matériel loué ;
En conséquence, statuant à nouveau,
- juger que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables au contrat de location financière ;
- juger que la nullité éventuellement prononcée du contrat de prestation de services est sans incidence sur la validité, l'exécution et l'autonomie du contrat de location financière ;
- juger que les conditions de l'article 1186 du code civil ne sont pas réunies et qu'aucune caducité du contrat de location financière ne peut être prononcée ;
Sur la résiliation du contrat de location financière et ses conséquences :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location financière aux torts exclusifs du GAEC [Etablissement 1] pour inexécution grave et persistante de ses obligations contractuelles ;
- condamner le GAEC [Etablissement 1] à lui payer la somme de 10 496,23 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
- condamner le GAEC [Etablissement 1] à lui restituer, ou à tout mandataire désigné par elle, les matériels objets du contrat de location financière, à savoir :
° 45 blocs étanches LUMET LED 1500 58W/5000K 120° IP65 COMODORE ;
° 45 blocs étanches LUMET LED 1200 40,5W/5000K 120° IP65 COMODORE ;
° 1 projecteur Titan LED SLIM 150W/5000K 120° IP65 COMODORE ;
° 1 onduleur COMAR ;
Le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ;
A titre subsidiaire,
Sur les conséquences d'une éventuelle confirmation de la caducité :
- dire et juger que toute caducité du contrat de location financière trouverait sa cause exclusive dans les manquements contractuels imputables à la SARL GSE Electro ;
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 28 mars 2025 en ce qu'il a :
* prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 11 novembre 2021 entre elle-même et la SARL GSE Electro ;
* condamné la SARL GSE Electro à lui restituer la somme de 11 524,39 euros TTC au titre du prix de vente ;
* condamné la SARL GSE Electro à lui payer la somme de 1 041,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de poursuivre le contrat de location jusqu'à son terme';
Sur la garantie due par la SARL GSE Electro :
- condamner la SARL GSE Electro à la garantir intégralement de toutes condamnations, condamnations accessoires, dépens et indemnités qui pourraient être mises à sa charge, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- débouter le GAEC [Etablissement 1] et la SARL GSE Electro de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
- condamner solidairement, ou à tout le moins in solidum, la SARL GSE Electro et le GAEC [Etablissement 1] aux entiers dépens d'appel ;
-condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
Suivant conclusions notifiées le 24 mars 2026, le GAEC [Etablissement 1] demande à la cour de':
- débouter la SARL GSE Electro et la SA BNP Paribas Lease Group de l'ensemble de leurs prétentions, fins et conclusions ;
- confirmer le jugement entrepris en tous les chefs du dispositif contestés ;
Y ajoutant,
- condamner solidairement la SARL GSE Electro et la SA BNP Paribas Lease Group à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour, outre les entiers dépens d'appel.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.
MOTIFS :
Sur la demande de nullité du contrat de prestation de services conclu entre le GAEC [Etablissement 1] et la SAS GSE Electro le 26 octobre 2021:
- sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation :
La SARL GSE Electro fait valoir que les dispositions protectrices du code de la consommation ne peuvent trouver application dès lors qu'en application de l'article L.221-3 du code de la consommation, le tribunal n'a pas vérifié si le GAEC [Etablissement 1] pouvait démontrer l'existence d'un démarchage à domicile justifiant la qualification de contrat conclu 'hors établissement' ; ensuite le GAEC [Etablissement 1] ne rapporte pas la preuve qu'au 4 novembre 2021, le nombre de salariés était inférieur ou égal à 5 ; enfin, l'objet du contrat de prestation de services, à savoir l'installation et/ou la location d'un éclairage LED et batteries de condensation, entre pleinement dans le champ de l'activité principale du GAEC [Etablissement 1], consistant en l'élevage de vaches laitières ; en effet, les études produites démontrent le lien existant entre l'éclairage par LED et la productivité animale, notamment bovine.
En tout état de cause, elle rappelle que l'article L221-2 du code de la consommation exclut du champ d'application desdites dispositions " les contrats portant sur les services financiers ", ce qui est précisément le cas du contrat conclu avec la SA BNP Paribas Lease Group.
De son côté, la SA BNP Paribas soutient tout d'abord que le code de la consommation est inapplicable au contrat de location financière dès lors que selon l'article L. 221-1 II, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats portant sur la vente de biens ou la fourniture de prestations de services. Ainsi, le contrat de location financière, qui n'emporte aucun transfert de propriété et se limite à la mise à disposition temporaire d'un bien moyennant le paiement de loyers, ne saurait être assimilé ni à un contrat de vente, ni à un contrat de prestation de services. En conséquence, le contrat de location financière, en l'absence de toute option d'achat, est exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement.
Elle fait valoir ensuite que le GAEC [Etablissement 1] ne peut pas non plus se prévaloir de l'extension prévue par l'article L.221-3 dudit code, les conditions cumulatives exigées n'étant pas réunies, dès lors que le GAEC [Etablissement 1] ne démontre ni employer 5 salariés ou moins à la date de conclusion des contrats, ni que l'objet desdits contrats n'entrait pas dans le champ de son activité principale, dès lors que le matériel litigieux, destiné à l'éclairage des bâtiments d'élevage, répondait directement aux besoins logistiques et fonctionnels de son exploitation agricole, l'objectif étant de réduire sa consommation énergétique.
En réplique, le GAEC [Etablissement 1] soutient que le contrat de prestation de services est soumis aux règles du code de la consommation. Il fait valoir que la jurisprudence fait application de l'article L.221-3 du code de la consommation dans des hypothèses de location financière pour des contrats conclus hors établissement dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. Il souligne que le contrat a été conclu à la suite d'un démarchage par un commercial de la SARL GSE Electro sur son exploitation. Il explique, ensuite que, dès lors que le professionnel est profane en la matière, le seul lien d'utilité pour l'activité exercée ne permet pas d'affirmer que le contrat entre dans le champ de son activité principale et, qu'en l'espèce, le matériel est relatif à une installation électrique en vue de faire des économies d'énergies, ce qui est sans rapport avec une activité agricole.
Enfin, le GAEC [Etablissement 1] indique qu'il ne comporte que 3 associés, sans aucun salarié comme son extrait KBIS et son grand livre de compte l'attestent.
Sur ce la cour,
L'article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Suivant l'article L 221-3 du code de la consommation : " les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "
Ainsi, le contrat dont l'objet poursuit une finalité professionnelle mais qui n'entre pas dans le champ d'expertise du professionnel bénéficie des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement et plus spécifiquement des dispositions relatives à l'obligation d'information précontractuelle, aux contrats conclus hors établissement* et au droit de rétractation.
La modification textuelle résultant de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ayant remplacé la notion de 'rapport direct' par celle de " contrat entrant dans le champ de l'activité principale " implique de se référer à la nature de l'opération financée en considération de l'activité professionnelle concernée.
En l'espèce deux contrats ont été successivement conclus :
- d'une part, le 26 octobre 2021 un contrat 'de prestation de services' aux termes duquel le GAEC [Etablissement 1] s'est vue livrer du matériel pour son exploitation agricole ;
- d'autre part le 4 novembre 2021 un contrat de location entre la SA BNP Paribas, bailleresse et la GAEC [Etablissement 1], locataire.
En premier lieu, la considération de l'utilité de l'opération pour l'exercice de l'objet social du GAEC ne suffit pas à écarter le bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation. Comme relevé à juste titre par le jugement déféré l'extrait Kbis du GAEC [Etablissement 1] mentionne à titre d'activité principale 'exploitation agricole', activité sans lien avec une activité de production d'électricité. Si l'éclairage des bâtiments d'élevage est un élément utile au bon fonctionnement d'un GAEC qui se consacre à l'élevage de bovins en vue de la production de lait et de viande, comme mentionné par les études versées aux débats par la SARL GSE Electro (pièces18 et 19), pour autant le GAEC [Etablissement 1] ne possède aucune expertise dans le domaine de l'éclairage et des kits LED qui n'entre pas dans son champ d'activité principale.
En deuxième lieu, la société GSE Electro soutient ensuite que le contrat n'a pas été convenu dans le cadre d'un démarchage, hors établissement. Pour autant, le contrat litigieux n°11644 a bien été passé en la présence physique simultanée de toutes les parties. Il a été signé à [Localité 9], lieu d'exercice du GAEC [Etablissement 1] par M. [M] ainsi que par le technicien de la société GSE Electro et non au siège de cette dernière situé à [Localité 2]. En effet, seul le contrat de maintenance du 2 novembre 2021 mentionne une signature à [Localité 2].
La société GSE Electro reproche également au tribunal de ne pas faire allusion " à une quelconque présence d'un représentant attitré de la société GSE ". Ce faisant, la société GSE Electro se contredit à son détriment puisqu'elle laisse entendre que le contrat n'aurait pas été valablement signé par une personne ayant qualité pour la représenter. Ce moyen ne peut donc valablement être retenu.
En troisième lieu, s'agissant de la condition tenant au nombre de salariés employé par le professionnel, Mme [J] [T], co-gérante du GAEC, atteste que l'exploitation agricole n'embauche aucune salarié (pièce 15), attestation qui est corroborée par la production du Grand Livre Comptable du GAEC lequel établit l'absence de paiement de salaires et cotisations sociales (pièce 14).
Enfin il est soutenu que la nature même du contrat de location ne permet pas au Gaec [Etablissement 1] de s'en prévaloir au regard de l'exclusion posée par l'article L. 221-2-4° du code de la consommation pour les contrats portant sur des services financiers.
L'article 2 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, dont les dispositions ont été transposées en droit interne par la loi dite Hamon, définit le service financier comme étant "tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements".
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier, inclus dans le livre III dudit code, permet effectivement aux établissements de crédit d'effectuer des opérations connexes à leur activité telles que "[...] 6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail", il n'en résulte pas que toute opération de location simple répond nécessairement à la définition du service financier au sens du code de la consommation (Com. 10 juin 2026, F-B, n° 24-22.673).
En l'espèce, la cour observe que le contrat litigieux est un simple contrat de location sans option d'achat. En effet, ce contrat 'de prestation de services' n'a pas pour objet principal un financement mais bien une location classique assortie d'un loyer fixe sans transfert de propriété. Or, une location simple de biens mobiliers n'est pas un service financier au sens des articles L. 341-1 à L. 341-6 du code monétaire et financier. Dès lors, le contrat de location sur 5 ans produit aux débats portant sur un boîtier luminaire LED, moyennant paiement d'un loyer de 189 euros pendant 60 mois n'est pas assimilable à un crédit faute d'option d'achat à son terme et constitue une location simple non soumise à la réglementation bancaire.
En conséquence, le jugement qui a énoncé que le contrat de prestation de services se trouve soumis aux règles du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement sera confirmé.
Sur la régularité du contrat de prestation de services au regard des dispositions du code de la consommation :
La SARL GSE Electro soutient que le contrat de prestation de services est conforme aux dispositions du code de la consommation. D'une part, elle estime que le contenu du contrat litigieux est bien déterminé dès lors qu'il est détaillé quant à son objet (l'installation d'un condenseur ainsi que d'un kit LED) et qu'il renvoie à une annexe, laquelle détaille chacune des caractéristiques du condensateur et du pack LED. D'autre part, elle précise qu'aucun acte de rétractation n'a été adressé par le GAEC [Etablissement 1] dans le délai imparti.
De son côté la SA BNP soutient que le GAEC [Etablissement 1] ne saurait valablement soutenir qu'il n'aurait pas été informé de la conclusion d'un contrat de location financière, dès lors que le contrat de litigieux comporte bien sa signature ainsi que son tampon. Au surplus, le bon de commande régularisé par GAEC [Etablissement 1] auprès de la SARL GSE Electro mentionne expressément l'existence d'un partenariat avec elle, ce qui exclut toute absence d'information sur l'intervention d'un bailleur financier. Il est enfin constant que le GAEC [Etablissement 1] s'est acquitté de l'intégralité des loyers jusqu'au mois de mai 2023 inclus, comportement parfaitement incompatible avec l'allégation d'une absence d'information ou d'un vice du consentement.
En réplique, le GAEC [Etablissement 1] fait valoir que le contrat a été souscrit en violation des dispositions du code de la consommation. Il soutient que le matériel désigné dans le contrat de prestation de services n'est pas clairement déterminé, dès lors que les caractéristiques des biens livrés n'ont pas été portées à sa connaissance et qu'il n'est mentionné aucune quantité, ni aucune indication quant à la marque et la nature exacte des biens. Il soutient ensuite qu'aucun exemplaire du contrat ne lui a été délivré le jour de sa conclusion, ce qui l'a empêché de faire valoir son droit de rétraction. Enfin, il prétend qu'il ne ressort pas de ce contrat de prestation de services qu'une solution de financement en leasing était prévue. A cet égard, il expose que le commercial a prétendu que le contrat en question permettait simplement de solliciter les services d'EDF pour projeter une installation qui lui ferait faire des économies d'énergies mais que cependant, il ne l'a pas alerté sur la conclusion d'un contrat l'engageant auprès de la SARL GSE Electro et de la SA BNP Paribas Lease Group.
Sur ce la cour,
Le contrat ayant été signé le 26 octobre 2021, il convient de faire application des dispositions du code de la consommation antérieures à l'ordonnance du 22 décembre 2021.
Selon l'article L.111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné, et le prix du bien ou du service.
En l'espèce, la société GSE Electro indique que le contrat de prestation de service est détaillé quant à son objet, à savoir l'installation d'un condenseur et d'un kit LED et qu'il renvoie à une annexe qui détaille chacune des caractéristiques du pack LED et du condensateur.
Le contrat n° 11644 dont le GAEC [Etablissement 1] soulève la nullité a été signé le 26 octobre 2021. Ce contrat fait référence à un TJ 36 et un kit Led offert (le mot offert est souligné).
A l'instar du tribunal, la cour observe que le contrat litigieux n'est absolument pas précis dans la désignation des biens fournis en l'absence de toute indication sur la marque et la nature exacte des biens. L'annexe invoquée par l'appelant est illisible dans ses mentions (pièce 7) et n'apporte aucune précision sur les biens acquis ou sur le prix de l'installation, puisqu'il est seulement fait mention au titre du règlement d'un contrat de location prévoyant le paiement de 60 loyers mensuels de 189 euros HT. Dès lors, le GAEC [Etablissement 1] ne pouvait savoir sur quel matériel exact portait la location, ni connaître l'étendue et la nature de son engagement.
En conséquence, c'est à bon droit, prononcé la nullité du contrat de " prestation de services " conclu le 26 octobre 2021 entre le GAEC [Etablissement 1] et la société GSE Electro et a dit n'y avoir lieu à examiner les moyens relatifs à l'existence d'un vice du consentement et à un défaut d'information précontractuelle.
Sur la caducité du contrat de location :
La SARL GSE Electro sollicite l'infirmation de la caducité du contrat de location prononcée par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Elle fait valoir qu'en effet, la prestation de service a été réalisée par ses soins et le GAEC [Etablissement 1] avait le choix entre payer comptant et souscrire un contrat de financement. Ceci démontre bien que la prestation est indépendante du contrat de financement souscrit auprès de la SA BNP Paribas Lease Group.
La SA BNP soutient que la caducité du contrat de location financière a été prononcée à tort.
En premier lieu, elle reproche au jugement de première instance d'avoir déduit de la nullité du contrat de prestation de services la caducité du contrat de location financière, sans avoir caractérisé l'impossibilité objective d'exécution exigée par l'article 1186 du code civil. Elle souligne qu'elle est intervenue exclusivement en qualité de bailleur financier sans participer à la négociation, à la conclusion ou à l'exécution du contrat de prestation de services passé entre le GAEC [Etablissement 1] et la société GSE Electro et qu'en l'espèce, le contrat de location financière portait exclusivement sur la mise à disposition de matériel d'éclairage, lequel a été livré, réceptionné sans réserve et demeure parfaitement utilisable de manière autonome, indépendamment de toute prestation de services alléguée.
Elle explique, en second lieu, qu'aucune opération de maintenance n'est prévue au contrat de location financière et que le GAEC [Etablissement 1] ne justifie d'aucun contrat distinct de maintenance dont elle aurait eu connaissance lors de la conclusion du contrat de location. Dans la mesure où la caducité n'intervient que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement, celle-ci ne saurait lui être opposée.
Partant, la caducité du contrat de location financière ne pouvant être retenue, la SA BNP Paribas Lease Group sollicite sa résiliation judiciaire dès lors que le GAEC [Etablissement 1] a cessé de régler les loyers dus à compter du mois de juin 2023, caractérisant une inexécution grave et persistante de ses obligations contractuelles. Elle en conclut qu'elle est par conséquent fondée à demander le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat litigieux. De ce fait, elle réclame au GAEC [Etablissement 1] la somme de 10 496,23 euros au titre des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir. De plus, en sa qualité de propriétaire du matériel loué, elle en réclame la restitution.
En réplique, le GAEC [Etablissement 1] rappelle que le contrat de prestation de services est lié au contrat de location financière, intervenu dans un second temps. Or, en matière de location financière, la jurisprudence considère que les contrats concourent à une même opération et que l'exécution de chacun des contrats est une condition déterminante du consentement des parties. Dès lors, l'extinction de l'un de ces contrats entraîne nécessairement la caducité du second, si tant est que le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble. En l'espèce, la SA BNP Paribas Lease Group est désignée comme un partenaire de la SARL GSE Electro sur le contrat principal et que cela démontre qu'elle avait connaissance de l'objet des contrats principaux lorsqu'elle a conclu le contrat de location financière.
Sur ce la cour,
Suivant les dispositions de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Il en est ainsi lorsque l'un des contrats est un contrat de location de longue durée qui constitue une modalité de financement de l'autre contrat, il existe entre eux une interdépendance.
La société BNP Paribas Lease Group fait valoir que l'interdépendance des contrats existe lorsqu'un contrat de maintenance doit être exécuté en parallèle du contrat de location financière, sous réserve que le matériel ne puisse pas être utilisé sans maintenance. Elle objecte que le GAEC [Etablissement 1] n'est pas liée à la société GSE Electro par un contrat de maintenance, que ce fournisseur lui a vendu les matériels et les a installés sur le site exploité par le GAEC [Etablissement 1] et que pour sa part elle loue les matériels au GAEC [Etablissement 1].
Elle en conclut qu'il existe deux contrats distincts
En l'espèce, le 26 octobre 2021, le GAEC [Etablissement 1] a signé un premier contrat de prestation de services. Il a ensuite signé le 2 novembre 2021 un contrat de maintenance du Pack Led et le 4 novembre 2021 un contrat de location financière, un mandat de prélèvement, et un bon de livraison. La chronologie de ces éléments factuels établit que les contrats de fourniture, de partenariat et de maintenance du matériel et le contrat de location financière sont liés à la même opération économique et sont par là même interdépendants.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
En l'espèce, le contrat de prestation de services conclu avec la société GSE Electro mentionne que la société GSE Electro est en partenariat avec le groupe BNP Paribas Leasing Solutions. De même, le contrat de location conclu avec la société BNP Paribas Lease Group mentionne bien que l'équipement loué est un boîtier LED et que et que le fournisseur est la SAS GSE Elctro. Ces éléments établissent quela SA BNP Paribas Lease Groupe avait bien connaissance du contrat initial signé entre le entre le GAEC [Etablissement 1] et la société GSE Electro.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a, compte tenu de l'interdépendance des contrats litigieux et de l'annulation du contrat principal, constaté la caducité du contrat conclu entre le GAEC [Etablissement 1] et la SA BNP Paribas Lease Groupe et en ce qu'il a, consécutivement, rejeté les demandes en paiement des loyers impayés et à échoir présentées par cette dernière et à se voir restituer le matériel loué.
Sur l'action en responsabilité exercée par la société BNP PARIBAS Lease Group à l'encontre de la société GSE Electro :
La SA BNP soutient qu' à supposer que la cour confirme la caducité du contrat de location financière, elle considère que celle-ci ne pourrait trouver sa cause que dans les manquements imputables à la SARL GSE Electro. Dans ces conditions, celle-ci doit supporter seule l'ensemble des conséquences financières résultant de l'anéantissement des contrats.
Elle fait valoir que la disparition rétroactive de l'opération économique, imputable aux manquements de l'appelante, justifie la résolution judiciaire du contrat de vente, avec restitution intégrale du prix versé. Ensuite, elle se prévaut d'un préjudice financier distinct résultant de la perte de chance de poursuivre le contrat de location financière jusqu'à son terme et justifiant la condamnation de la SARL GSE Electro à lui verser la somme de 1 041,80 euros à titre de dommages et intérêts. Enfin, elle demande à ce que l'appelante procède à la récupération du matériel litigieux auprès du GAEC [Etablissement 1].
Sur ce la cour,
La caducité du contrat de vente conclu avec la société GSE électro la société BNP Paribas Lease group a pour effet d'entraîner la restitution du matériel par le GAEC [Etablissement 1].
Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a dit s'agissant de la restitution du matériel qu'il appartiendra à la société GSE électro seule de procéder à ses frais et diligences à la reprise du matériel, l'anéantissement des conventions étant intervenue sans faute du locataire, mais par suite de l'irrégularité du contrat établi par elle,
Il sera également confirmé, compte tenu de l'anéantissement rétroactif du contrat liant les parties, en ce qu'il a condamné la société GSE Electro à restituer à la société BNP Paribas le prix de vente d'un montant de 11 524,39 euros TTC.
En revanche, il a été rappelé que le contrat n°11644 dont la nullité est prononcée mentionne que la société GSE Electro est partenaire du groupe BNP Paribas Leasing Solutions dont le logo figure sur le contrat.
En sa qualité de professionnelle des opérations financières et de location longue durée, l'appelante ne pouvait méconnaître les causes de nullité très apparentes du contrat conclu entre la SARL GSE Electro et le GAEC [Etablissement 1], de sorte qu'elle ne peut aujourd'hui se prévaloir de ses propres défaillances pour solliciter auprès de son co-contractant l'indemnisation de sa perte financière au titre de la perte de chance de poursuivre le contrat de location jusqu'à son terme.
Le jugement sera infirmé sur ce point et la société BNP PARIBAS Lease Group sera déboutée de sa demande formée à l'encontre de la société GSE Electro en indemnisation de son préjudice financier.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il a été rappelé que la SA BNP Paribas Lease Group est une professionnelle des opérations financières et de location de longue durée de sorte qu'elle ne pouvait ignorer le causes de nullité du contrat conclu. Elle sera donc déboutée de sa demande en appel en garantie formée à l'encontre de la SARL GSE Electro au titre de ses frais irrépétibles et des dépens.
La décision de première instance relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sera ainsi confirmée sauf en ce qu'elle a dit que la SARL GSE Electro sera condamnée à garantir la SA BNP Paribas Lease Group des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Pour les mêmes raison, la SARL GSE Electro succombant en son appel principal et la SA BNP Paribas Lease Group en son appel incident seront condamnées in solidum aux dépens ainsi qu'à payer in solidum au GAEC [Etablissement 1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions à l'exception de celle portant condamnation de la SARL GSE Electro à verser à la SA BNP Paribas Lease Group la somme de 1 041,80 euros en réparation de son préjudice financier résultant de la perte chance de poursuivre le contrat de location jusqu'à son terme et de la condamnation de la SARL GSE Electro à garantir la SA BNP Paribas Lease Group des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Statuant à nouveau ;
Déboute la SA BNP Paribas Lease Group de la demande de dommages et intérêts présentée à l'encontre de la SARL Global Système Energétique (GSE) Electro en réparation de la perte de chance de poursuivre le contrat de location jusqu'à son terme;
Condamne in solidum la SARL Global Système Energétique (GSE) Electro et la SA BNP Paribas Lease Group à verser au GAEC [Etablissement 1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum la SARL Global Système Energétique (GSE) Electro et la SA BNP Paribas Lease Group et aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente