Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 14 janvier 2026
Références : 2025L01448 / 2026J00037
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 8 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL AG [Adresse 1] Activité : Boulangerie, patisserie RCS RENNES 889 459 293 (2020 B 2082) Représentant légal : M. [U] [X],
Attendu que par jugement du 6 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté le plan de continuation de SARL AG, et nommé la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [G] [I] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Attendu que la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [G] [I] es-qualités, a déposé au greffe une requête le 11 décembre 2025 tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non-exécution des conditions stipulées dans celui-ci,
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaitre en Chambre du Conseil le 14 janvier 2026 pour fournir toutes explications utiles sur sa situation,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Michel MIGNON et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 14 janvier 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Atendu que la société SARL AG n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan et est actuellement en état de cessation des paiements,
Attendu que le défaut d'exécution du plan de continuation présente une certaine gravité,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable à la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'en conséquence, conformément à l'article L.626-27 I du Code de Commerce il convient de prononcer la résolution du plan d'apurement du passif et de constater la cessation des paiements de la SARL AG,
Attendu qu'il y a lieu de dire que la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques prend fin de plein droit,
Attendu qu'il y a lieu de lever les mesures d'inaliénabilité et d'insaisissabilité des biens de la SARL AG,
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément au Titre VI du Code de Commerce,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
Attendu qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Attendu que conformément à l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites, A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire
Statuant publiquement par jugement contradictoire,
Prononce la résolution du plan, tel que défini à l'article L.626-27 I du code de Commerce et constate la cessation des paiements de la SARL AG et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan de la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [G] [I],
Dit que la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques prend fin de plein droit,
Lève les mesures d'inaliénabilité et d'insaisissabilité des biens de la SARLAG,
Désigne M. Hervé DUMOUCEL, en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [L] [D], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 6 novembre 2025, compte tenu des échances non réglées,
Dit que conformément à l'article L622-27 III du Code de Commerce, les créanciers qui avaient été soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés,
Dit que conformément à l'article R622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers qui n'ont pas été soumis au plan d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC,
Dit que conformément à l'article L.644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation. A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Dit que les biens mobiliers à vendre sont ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce par l'inventoriste désigné.
Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L.621-4 alinéa 2 du Code de Commerce.
Dit que, conformément à l'article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU - JEZEQUEL, [Adresse 3],
Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de de dix mois à compter du jugement d'ouverture.
Dit que, conformément à l'article L.644-3, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans la répartition et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit que, conformément à l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée.
Ordonne les publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 33,46 euros,
Jugement prononcé le 14 janvier 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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