Texte intégral
*1DE/06/46/23/67*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025057825 P.C. : P202400911
* SELARL ASTEREN en la personne
de Me [F] [N] -M. [P] [Y]
Copies :
Jugement prononcé le 17/09/2025 Chambre 2-4
SARL ROAD 66 [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [P] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent,
* La SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 16 juin 2025 déposée le 09 juillet 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Q] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL ROAD 66, expose :
* que, par jugement en date du 06 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ROAD 66 et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées au 22 mars 2025,
* qu'à cette date, la procédure étant impécunieuse, la vérification du passif n'avait pas été initiée,
* qu'antérieurement à la présente procédure de liquidation judiciaire, le fonds de commerce de la société ROAD 66 avait été cédé à la société KEBAB BISTROT selon acte de cession en date du 31 janvier 2023,
* qu'aux termes dudit acte, une partie du prix (10.000 €) avait été remise entre les mains du séquestre désigné Me [L] [C],
* qu'après de multiples relances et une démarche contentieuse, le séquestre a finalement accepté de libérer la somme séquestrée,
* que, compte tenu du versement à intervenir, une répartition en faveur des créanciers apparaît envisageable,
* que la vérification du passif présente donc un intérêt majeur pour la liquidation judiciaire. La SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Q] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir,
pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que madame la juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis écrit favorable de madame la juge-commissaire en date du 02 juillet 2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 17 mars 2026 dans la procédure : SARL ROAD 66
[Adresse 1]
Activité : restauration rapide.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845271246.
Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert, présidente présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et M. François Echo, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, présidente du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La greffière
La présidente.
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