Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03034 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HQ2
ORDONNANCE DU 29 Octobre 2026
A l’audience publique du 29 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [B] [Y]
né le 14 Mars 2002
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 avril 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [B] [Y] sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier régional [Localité 3] de [Localité 4],
Vu la dernière décision judiciaire (JLD de [Localité 4]) du 30 avril 2026, autorisant la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 avril 2026 portant transfert de l’intéressé à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] (transfert effectif le 27 mai suivant),
Vu la requête de la préfète de la Gironde enregistrée au greffe le 13 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 28 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il estime que son hospitalisation n'est plus nécessaire «car je pense avoir fait mes preuves, j'ai pris du recul, je ne suis plus à l'isolement, j'ai compris que la violence ne résout rien», arguant avoir pour projet de continuer ses soins sur [Localité 4], et sollicitant à tout le moins l'arrêt de l'UMD au profit d'un retour au CHR de [Localité 3],
Vu les observations de son avocate qui souscrit aux demandes de l'intéressé, lequel est conscient de sa problématique et souhaite s'en sortir sans arrêter son traitement et sans arrêter son suivi,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Au terme des dispositions de l'article L.3213-1 du même code «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
L'article R.3222-1 du même code prévoit que les unités pour malades difficiles (UMD) accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
Enfin, l'article R.3222-2 § II du même code poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 5], du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a initialement été hospitalisé en soins libres – pour symptomatologie dépressive et anxieuse – au centre hospitalier régional [Localité 3] de [Localité 4] à compter du 26 janvier 2026, puis en soins contraints – dans ce même établissement – à la demande d'un tiers en urgence à compter du 11 mars 2026 du fait d'une intolérance à la frustration majeure sur fond d'éventuel processus psychotique provoquant une incapacité à maîtriser des comportements violents sur les soignants, mesure ayant par la suite changé de régime au profit d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l'État, hospitalisation qui sera finalement levée par l'autorité judiciaire pour vice de procédure. Sur ce, sa prise en charge se poursuivant sous le régime des soins libres, une nouvelle crise auto-agressive (ingestion de savon à visée suicidaire) et hétéro-agressive à l'encontre de l'équipe médicale sur fond d'envahissement émotionnel (colère mêlée à de l'angoisse) lui faisant perdre contact avec la réalité, puis le faisant ensuite culpabiliser (sentiment de honte et crainte des répercussions de ses crises sur ses projets de vie), il était de nouveau décidé, par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 avril 2026, de soumettre sa prise en charge au régime juridique des soins contraints sur décision du représentant de l'État. Par ailleurs, ce tableau clinique justifiera son transfert à l'[Etablissement 1] de [Localité 2] (transfert effectif le 27 mai 2026).
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 15 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, qui plus est à l'unité pour malades difficiles. En effet, le patient est encore traversé par des épisodes d'agitation – voire de crises clastiques – d'une intensité qualifiée d'«extrême» avec menaces et intimidations à l'encontre des soignants teintées de provocations (à titre d'exemple : «venez, je vais tous vous défoncer»), le dernier entretien psychiatrique ayant dû se tenir en chambre de soins intensifs nécessitant du reste l'intervention en renfort d'une «dizaine de blouses blanches» [sic]. Ainsi est-il constaté une dysrégulation émotionnelle aux tonalités structurelles d'une immaturité psycho-affective et de carences éducative au gré d'un fonctionnement anaclitique et syncrétique s'exprimant – en cas de crise – par des débordements émotionnels sans capacité d'introspection. En tout état de cause, tant que l'intéressé se trouve traversé par de tels épisodes imprévisibles et incontrôlables, le risque associé de passage à l'acte hétéro-agressif demeure particulièrement élevé. Ceci étant, s'il est vrai que, lorsqu'il n'est pas en crise (comme ce jour à l'audience), son comportement semble adapté, il est encore nécessaire de s'assurer qu'il soit en capacité de prévenir tout risque de d'envahissement émotionnel débordant.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [B] [Y] s'avère encore nécessaire à ce jour pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [B] [Y] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [B] [Y],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [B] [Y],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [B] [Y]
Me Marine GARCIA
Ministère public
Madame la préfète de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03034 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HQ2
M. [B] [Y]
Ordonnance en date du 29 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
signature
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