Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54753 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHKA
N° : 2
Assignation du :
01 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffière.
DEMANDERESSE
La Société ACCES VALEUR PIERRE SCPI
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS - #L0301, SELAS Cabinet RACINE
DEFENDERESSE
La société AH CONSULTING,
Société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non constituée
DÉBATS
A l’audience du 21 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffière,
EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé en date des 20 et 22 mars 2024, la société ACCES VALEUR PIERRE a donné à bail commercial à la société AH CONSULTING des locaux situés [Adresse 3] (27éme étage), pour une durée de neuf années à compter du 20 mars 2024, moyennant un loyer annuel de 125.860 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance. Une franchise de trois mois de loyer était convenue.
Par acte de commissiare de justice remis à étude le 16 février 2026, la société ACCES VALEUR PIERRE a fait délivrer à la société AH CONSULTING, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 371.782,30 euros au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté au 10 février 2026.
Par acte de commissiare de justice remis à étude le 1er juillet 2026, la société ACCES VALEUR PIERRE a fait assigner la société AH CONSULTING devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir :
A titre principal :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire à effet du 17 mars 2026,
- Ordonner l’expulsion de la société AH CONSULTING et de tous occupants de son chef des lieux loués sis [Adresse 3], et ce avec l’assistance de la [Localité 4] publique et d’un serrurier s’il y a lieu, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1.000 euros par jours de retard,
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tel garde-meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner ou dans tels autres lieux au choix de la société ACCES VALEUR PIERRE, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues,
- Condamner par provision la société AH CONSULTING à payer à la société ACCES VALEUR PIERRE, une indemnité d’occupation à compter du 17 mars 2026 et correspondant au dernier loyer facturé majoré de 50% conformément à l’article 18.4 du bail à laquelle s’ajouteront les charges, taxes et accessoires,
A titre subsidiaire :
- Condamner la société AH CONSULTING à lui remettre une garantie autonome à première demande conforme aux stipulations du bail dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jours de retard, passé ce délai, et pendant une durée de trois mois,
En tout état de cause :
- Condamner par provision la société AH CONSULTING à payer à la société ACCES VALEUR PIERRE la somme de 349.448,94 euros à titre d’arriéré de loyers/indemnités d’occupation, charges, accessoires et TVA au 30 juin 2026, assortie d’un intérêt au taux légal, majoré de six points à compter de l’exigibilité de chaque échéance, subsidiairement, d’un intérêt au taux légal à compter du 16 février 2026, date du commandement de payer visant la clause résolutoire,
- Condamner par provision la société AH CONSULTING à payer à la société ACCES VALEUR PIERRE la somme de 34.944,89 euros prévue à l’article 18.3.3 du bail, non réductible par dérogation à l’article 1231-5 du code civil,
- Condamner la société AH CONSULTING à payer à la société ACCES VALEUR PIERRE la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la société AH CONSULTING aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 février 2026.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 21 septembre 2026.
Lors de cette audience, la société ACCES VALEUR PIERRE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société AH CONSULTING n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026. La société ACCES VALEUR PIERRE a été invitée à produire en cours de délibéré le certificat de signature numérique relatif au contrat de bail, ce qu’elle a fait le 30 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 16 février 2026 par la société ACCES VALEUR PIERRE à la société AH CONSULTING pour avoir paiement de la somme en principal de 371.782,30 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 février 2026.
La lecture du décompte produit arrêté au 22 mai 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 16 mars 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société AH CONSULTING et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, la société ACCES VALEUR PIERRE sollicite une indemnité d’occupation égale correspondant au dernier loyer facturé majoré de 50% conformément à l’article 18.4 du bail à laquelle s’ajouteront les charges, taxes et accessoires.
Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société ACCES VALEUR PIERRE sollicite la condamnation de la société AH CONSULTING à lui régler la somme de 349.448,94 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés.
Il ressort du contrat de bail, des justificatifs versés et des décomptes actualisés au 22 mai 2026 que cette somme est due par la société AH CONSULTING. En effet, elle correspond au solde du décompte déduction faite des frais d’huissiers de 398,07 euros.
Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 349.448,94 euros à titre d’arriéré de loyers/indemnités d’occupation, charges, accessoires et TVA au 30 juin 2026.
La société ACCES PIERRE VALEUR sollicite que cette somme soit assortie des intérêts fixés conventionnellement au taux légal majoré de 6 points de base à compter de l’exigibilité de chaque échéance, subsidiairement, d’un intérêt au taux légal à compter du 16 février 2026, date du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil.
Il sera, en conséquence, prévu que la somme de 349.448,94 euros portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur la demande relative à la clause pénale
La société ACCES PIERRE VALEUR sollicite également la condamnation de la société AH CONSULTING à lui verser, par provision, la somme de 34.944,89 euros au titre de la clause pénale prévue à l’article 18 .3 du contrat de bail.
Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
La société AH CONSULTING, partie perdante, sera condamnée, en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société ACCES VALEUR la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 16 mars 2026, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société AH CONSULTING et de tout occupant de son chef, des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5] (750), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société AH CONSULTING, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail ;
Condamnons par provision la société AH CONSULTING à payer à la société ACCES VALEUR PIERRE la somme de 349.448,04 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2026, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures et jusqu’à la libération effective des lieux ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la clause pénale ;
Condamnons la société AH CONSULTING à payer à la société ACCES VALEUR PIERRE la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Condamnons la société AH CONSULTING aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Clotilde LAMBERT