Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises - OC RG initial n°19/576
N° RG 26/00519 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SGC
SL/DB
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic actuel, VAUBAN IMMOBILIER
[Adresse 2] [Localité 1]
[Localité 2]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A. ALBINGIA (CNR)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE, Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, en sa qualité d’assureur RCD de la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d’assureur de la société LIPSKY ROLLET ARCHITECTES
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur RC de la société EGIS BATIMENT NORD
[Adresse 8]
[Localité 8] (IRLANDE)
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 02 Juin 2026
ORDONNANCE du 07 Juillet 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par ordonnance du 29 novembre 2019, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, saisi par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [W] afin de l’accomplir, remplacé par M. [Y].
Par actes délivrés les 2 et 3 mai et 29 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner le société CADETEL INGENIERIE, son assureur responsabilité civile la SMABTP, la société MMA ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur décennal de la société ANVOLIA 59, et son assureur responsabilité civile la SMABTP, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment afin que leur soient déclarées communes et opposables les opérations réalisées dans le cadre de cette expertise judiciaire.
Par ordonnance rendue le 10 octobre 2023, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé a déclaré communes les opérations d'expertise à l'ensemble des parties défenderesses.
*
Par actes délivrés les 18, 19 et 20 mars 2026 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner :
- la société ALBINGIA en sa qualité d'assureur RC et RCD CNR de la société ICADE ;
- la SMABTP en sa qualité d'assureur RCD de la société EIFFEGE Construction ;
- la Mutuelle des Architectes Français en sa qualité d'assureur de la société LIPSKY ROLLET ARCHITECTES ;
- ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur RCD d'EGIS BATIMENTS NORD EST ;
- l'AUXILIAIRE en sa qualité d'assureur de la SNC BLUNTZER ;
- ZURICH INSURANCE COMPANY en sa qualité d'assureur RC d'EGIS BATIMENTS NORD EST.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
Représenté, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande, notamment, conformément aux assignations susvisées :
- que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables aux parties défenderesses ;
- de réserver les dépens.
Représentée, la compagnie ALBINGIA sollicite notamment, conformément aux dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 avril 2026 et déposées à l’audience :
- que lui soit donné acte de ses protestations et réserves,
- que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] soit condamné à supporter les dépens.
Représentée, la SA ALLIANZ IARD, demande notamment de, conformément à ses écritures signifiées par voie électronique le 5 mai 2026 et déposées à l'audience :
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- réserver les dépens.
Représentée, la société l'AUXILIAIRE, demande notamment de, conformément à ses écritures signifiées par voie électronique le 13 avril 2026 et déposées à l'audience :
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- condamner le demandeur aux dépens.
Les autres défendeurs n'ont pas constitué avocat.
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
Dans le cadre du délibéré, la demanderesse a adressé au tribunal le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires actant le remplacement de la société IMMO DE FRANCE par VAUBAN IMMOBILER en qualité de syndic.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge
L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.
Sur la demande d’ordonnance commune
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, l’expert, dans sa note n° 10, a précisé n'y avoir cause d'opposition.
En outre, il ressort de la procédure initiale ainsi que des explications des parties que la demande en cause est bien fondée quant à l'issue future de la solution du litige, de sorte qu'il y a lieu d'y faire droit.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de rappeler que, en application de ces dispositions, le juge des référés est tenu de se prononcer sur les dépens.
Dès lors, il convient de les mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] puisque la présente ordonnance intervient à sa demande et dans son intérêt.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Vu l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 29 novembre 2019 dans l’instance enregistrée sous le numéro de registre général 19/0576 ;
Déclare les opérations d’expertise judiciaire diligentées sur le fondement de l’ordonnance précitée opposables et communes, pour les opérations accomplies postérieurement à la présente ordonnance, à :
- la société ALBINGIA en sa qualité d'assureur RC et RCD CNR de la société ICADE ;
- la SMABTP en sa qualité d'assureur RCD de la société EIFFEGE Construction ;
- la Mutuelle des Architectes Français en sa qualité d'assureur de la société LIPSKY ROLLET ARCHITECTES ;
- ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur RCD d'EGIS BATIMENTS NORD EST ;
- l'AUXILIAIRE en sa qualité d'assureur de la SNC BLUNTZER ;
- ZURICH INSURANCE COMPANY en sa qualité d'assureur RC d'EGIS BATIMENTS NORD EST ;
Dit que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] communiquera sans délai aux nouvelles partie à l’expertise l’ensemble des pièces déjà produites par toutes les autres parties ainsi que les notes déjà rédigées par l’expert ;
Dit que l’expert devra convoquer les nouvelles parties à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il s’assurera de leurs information sur les diligences déjà accomplies et devra recueillir leurs observations ;
Dit n’y avoir lieu à consignation complémentaire ;
Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Dalia BALCIUNAITYTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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