Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1697
Demandeur (s) :
URSSAF DE BRETAGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Madame [H] [B]
Défendeur (s) : Monsieur [S] [N] [F], [D] EI
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Madame Sandrine BUGEAU
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/12/2025
110,15
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 12/11/2025, l'URSSAF DE BRETAGNE a assigné Monsieur [S] [N] [F], [D] EI, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;
Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;
Attendu que l'URSSAF BRETAGNE s'en remet à son assignation et confirme la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire ; que le débiteur est redevable auprès de l'URSSAF d'une somme de 17 860,16€ pour la période de juillet 2022 à juin 2025 ; que les saisies attribution sur compte bancaire se sont avérées infructueuses, la saisie attribution réalisée le 12/02/2025 auprès de REVOLUT BANK se traduisant par un saisissable à zéro, celle du 14/02/2025 auprès de BFORNAK se traduisant par un saisissable à zéro, celle du 14/02/2025 auprès de BFORNAK se traduisant par un saisissable à zéro et celle du 06/05/2025 auprès de BNP PARIBAS révélant des comptes débiteurs ; que le débiteur a procédé à 3 règlements de 1 288,00€ le 03/10/2023, de 328,00€ le 18/03/2023 et de 328,00€ le 18/02/2023 ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;
Que cette situation démontre que Monsieur [S] [N] [F], [D] EI est en état de cessation des paiements, son actif disponible professionnel ne pouvant faire face à son passif exigible professionnel ; que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ;
Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [N] [F], [D] EI et portant sur les éléments du patrimoine professionnel sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public entendu ;
Le demandeur entendu ;
Constate la non comparution de Monsieur [S] [N] [F], [D] EI,
Constate que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [S] [N] [F], [D] EI (entreprise individuelle)
[Adresse 2] [Localité 2],
Nettoyage courant des bâtiments, non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT numéro de SIREN 914300389,
Rappelle que la procédure ainsi ouverte porte sur les éléments du patrimoine professionnel, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce, sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2025 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur GAUCHER Philippe, en qualité de juge commissaire ;
Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire suppléant ;
La Selarl FIDES prise en la personne de Maître [E] [K], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
La SELARL CPJBL, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4] [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;
Dit que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l' audience du 13/02/2026 à 10 heures 20 pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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