Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 09 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Hervé CARDON, Président, - Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : - la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES SA Rôle n° ENTRE 2025J1048 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Florence CHARVOLIN -Toque nº 1086 [Adresse 2] ЕТ - la société MSC SAS Chez Monsieur [H] [Adresse 3]
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Florence CHARVOLIN
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] de la somme de 901,52 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 19/05/2025,
* au paiement au titre du prêt professionnel n°05909438 de la somme de 7 174,59 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,15% à compter du 19/05/2025,
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société MSC SAS
au profit de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES SA
* à payer au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] la somme de 901,52 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 19/05/2025.
* à payer au titre du prêt professionnel n°05909438 la somme de 7 174,59 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 4,15% à compter du 19/05/2025.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.
DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNE la société MSC SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Pierre-Henri PACAUD un juge en ayant délibéré
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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