Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
N° de minute : 26/10
N° de dossier : N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDGK
O R D O N N A N C E
Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 23 Septembre 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 17 Juin 2026 et lors du prononcé en date du 23 Septembre 2026 par Elwenn DARNET, greffière
REQUÉRANT :
Monsieur [J] [G]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
Chez Me Steeve RUBEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Maître Raphael CHICHE et Maître Steeve RUBEN, avocats au barreau de PARIS
EN PRÉSENCE DE :
Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat
Sous-direction du droit privé
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jean-David CHAUDET, avocat au barreau de RENNES
ET :
le ministère public, représenté en la personne du procureur général,
1.Monsieur [J] [G] a été incarcéré le 23 avril 2020, dans un établissement pénitentiaire de la ville de Khemissat au Maroc, en exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes, été transféré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, le 4 décembre 2020, en vertu d'un ordre d'écrou provisoire avant d'être mis en examen et incarcéré à la maison d'arrêt de la Santé le 7 décembre 2020,, puis mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 21 juin 2022. Ce contrôle judiciaire a été révoqué par une décision de la chambre de l'instruction du 12 juillet 2024. Monsieur [G] a ensuite été mis en liberté, le 14 janvier 2025, par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, qui prononçait, le 24 janvier 2025, son acquittement, décision qui n'a pas fait l'objet de recours.
2. Monsieur [G] a présenté, le 4 août 2025, une requête en indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice matériel résultant d'une détention provisoire qu'il considère avoir duré deux ans, un mois et vingt-huit jours. Il estime ces préjudices à hauteur de 80 000 euros pour le préjudice moral et 56 000 euros pour le préjudice matériel, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en raison des honoraires de son conseil, de ses frais de déplacement ainsi que des frais de correspondances exposés pour la présente procédure.
3. S'agissant du préjudice moral, il fait valoir qu'il a été incarcéré, pour la première fois, durant sept mois et onze jours au Maroc dans des conditions de surpopulation carcérale et de manque d'hygiène, sans jamais pouvoir sortir de sa cellule. Il soutient ensuite qu'il a été détenu à la prison de la Santé qui, moins d'un an après sa réouverture, au moment de l'incarcération de monsieur [G], présentait déjà un taux d'occupation de 121,5 %. Il relève encore que cette incarcération a eu lieu pendant la crise sanitaire, entraînant une impossibilité de voir ses proches durant plusieurs mois.
4. Concernant le préjudice matériel, le requérant expose qu'il a subi un préjudice professionnel et qu'il a dû engager des frais d'avocat en lien avec des interventions directement liées à la détention provisoire, à hauteur de 26 100 euros pour l'un de ses conseils et 29 900 euros pour le second. Il évalue la réparation globale du préjudice matériel à hauteur de 56 000 euros.
5. L'agent judiciaire de l'Etat a d'abord soutenu, dans ses conclusions du 30 octobre 2025 que la requête devait être déclarée irrecevable en raison de l'expiration du délai dans lequel celle-ci devait être déposée alors qu'elle a été reçue le 4 août 2025.
6. A titre subsidiaire, l'agent judiciaire de l'Etat a exposé que le requérant ne justifie pas de circonstances particulières, lors de de sa détention, aggravant le préjudice moral, celui-ci procédant par affirmation concernant son incarcération au Maroc et ne témoignant pas des conditions concrètes de sa détention à la maison d'arrêt de la Santé. L'agent judiciaire de l'Etat a estimé que la réparation du préjudice moral ne pourrait excéder la somme de 50 000 euros.
7. S'agissant du préjudice matériel, l'agent judiciaire de l'Etat a relevé que, si le requérant fait état d'un préjudice professionnel, il n'en chiffrait pas le montant dans sa requête et que s'agissant des frais d'avocat, deux factures produites sont datées respectivement des 28 février 2025 et 31 juillet 2025 et ne pouvaient être retenues car établies pour les besoins de la présente procédure. L'agent judiciaire de l'Etat a précisé qu'à l'examen de ces factures, la somme allouée au titre des frais d'avocat ne pouvait excéder le montant total de 19 800 euros.
8. L'agent judiciaire de l'Etat a enfin demandé enfin que le montant sollicité par le requérant au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit ramené à de plus justes proportions.
9. Le ministère public conclut que la requête est recevable, que la période de détention provisoire indemnisable doit être ramenée à deux cent trente-neuf jours, après déduction des peines que monsieur [G] a exécuté pendant sa détention, que la réparation du préjudice moral s'évalue à 20 000 euros et que le montant de l'indemnisation du préjudice matériel mérite d'être réduit à de plus justes proportions. Il sollicite enfin la réduction de la somme réclamée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
10. L'agent judiciaire de l'Etat a finalement considéré, en ses conclusions du 6 mars 2026, que la requête devait être déclarée recevable et que la période indemnisable être fixée à sept mois et vingt-cinq jours en raison de peines relatives à d'autres procédures que monsieur [G] a exécutées durant sa détention provisoire. En conséquence, l'agent judiciaire de l'Etat estime que la réparation du préjudice moral ne peut excéder la somme de 15 000 euros.
11. En réplique, le requérant fait valoir que sa requête doit être déclarée recevable pour avoir été déposée dans le délai fixé par l'article 801 du code de procédure pénale. Monsieur [G] expose également qu'il n'a pu exécuter de peines relatives à d'autres procédures durant sa période de détention provisoire en raison de la règle de spécialité prévue par l'article 8 de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, à laquelle il n'a pas renoncé. Il conclut donc que c'est à tort qu'à été ordonnée, à compter du 18 décembre 2020, la mise à exécution de ces peines et qu'en dépit des mentions erronées figurant sur sa fiche pénale, il doit être regardé comme ayant été détenu provisoirement du 23 avril 2020 au 21 juin 2022.
12. Concernant le préjudice matériel, monsieur [G] relève qu'il disposait du libre choix de ses conseils et des diligences qu'il entendait leur confier, que le contentieux du paiement des honoraires de l'avocat n'entre pas dans la compétence du juge de la réparation, excepté lorsqu'il s'assure que les factures rémunèrent effectivement des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin. Monsieur [G] soutient, à ce titre, que les prestations facturées par ses conseils à hauteur de 56 000 euros et dont le remboursement est sollicité, présentent effectivement un lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention provisoire.
13. S'agissant du préjudice moral, le requérant estime qu'il a subi un choc carcéral en raison d'une première incarcération ayant d'abord eu lieu sur le territoire d'un Etat étranger, dans des conditions de détention caractérisant des traitements inhumains ou dégradants que l'Etat français est en mesure d'estimer " exceptionnellement difficiles ". Monsieur [G] ajoute que si le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la prison de la Santé qu'il a produit n'était pas parfaitement contemporain de la période durant laquelle il s'y trouvait détenu, il constitue tout de même un élément de preuve des conditions de détention au sein de l'établissement qu'il appartient à la partie adverse de combattre en démontrant une évolution favorable telle que l'intéressé n'a pas eu à subir les conditions de surpopulation ou d'indignité précédemment décrites dans le rapport. Il relève encore qu'il n'a pu avoir de contacts avec ses proches lors de son incarcération au Maroc, mais également à son arrivée au centre pénitentiaire de [Localité 4] où sa compagne s'était vue refuser la délivrance de permis de visite à deux reprises. En conséquence, il évalue la réparation globale du préjudice moral à hauteur de 80 000 euros.
14. Monsieur [G] sollicite enfin la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soutenant qu'il s'agit là d'un montant inférieur à celui appliqué dans d'autres procédures en indemnisation de la détention provisoire injustifiée.
15. Dans de nouvelles conclusions, le ministère public expose que la période de détention pouvant faire l'objet d'une indemnisation doit être fixée à deux-cent-trente-neuf jours en ce que le juge de la réparation n'a pas à apprécier la régularité des détentions pour autre cause, mais seulement à constater qu'elles ont effectivement existé et qu'elles ont été prises en compte par l'administration pénitentiaire sur instruction de l'autorité judiciaire. Il considère, à ce titre, que le principe de réalité doit primer sur le principe de spécialité. Il rappelle encore que selon la jurisprudence de la commission nationale de réparation des détentions, l'absence de titre régulier de détention est de nature à mettre en cause la responsabilité de l'Etat et ne peut donc trouver réparation dans le cadre de la présente procédure.
16. S'agissant du préjudice moral, le ministère public considère que monsieur [G] a connu des conditions particulières d'incarcération ayant rendu sa situation personnelle en détention exceptionnellement difficile du fait des conditions éprouvantes qu'il a connues au centre pénitentiaire de [Localité 5] au Maroc. En conséquence, il évalue le préjudice moral de monsieur [G] à la somme de 25 000 euros.
17. Le ministère public estime la réparation globale du préjudice matériel de monsieur [G] à la somme de 51 300 euros après addition des factures des deux conseils de ce dernier. Il formule enfin une observation de modération quant à la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur ce,
18. Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
19. Il n'est pas contesté que monsieur [G] a été acquitté par arrêt la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, le 24 janvier 2025, devenu définitif, et que sa requête, déposée au greffe le 4 août suivant, est recevable.
Sur la durée de la détention provisoire
20. Le requérant a été interpellé et incarcéré au Maroc le 23 avril 2020 en exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes.
21. La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à [Localité 6] le 18 avril 2008, stipule, par principe, à l'article 8.1 que la personne qui aura été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition.
22. Il n'est ni établi ni d'ailleurs soutenu que les conditions permettant de déroger à ce principe conventionnel aient été réunies.
23. Cette convention, en ce qu'elle comprend la stipulation précitée, a été ratifiée par la loi n° 2010-610 du 7 juin 2010 et publiée par le décret n° 2011-961 du 16 août 2011.
24. Dès lors, la simple application de la hiérarchie des normes conduit à écarter le moyen tiré des dispositions de la seconde phrase de l'article 149 du code de procédure pénale, selon lesquelles aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, s'agissant des peines portées à l'écrou au cours de la détention de monsieur [G], sans qu'il soit possible d'invoquer un " principe de réalité " ni nécessaire d'invoquer la faute ou l'erreur prétendue de magistrats ou fonctionnaires qui auraient entendu les faire exécuter.
25. En conséquence, la période de la détention provisoire ordonnée en exécution d'un titre délivré par une autorité judiciaire française et pour laquelle il est demandé une indemnisation a duré sans interruption du 23 avril 2020 inclus au 21 juin 2022 inclus, soit sept-cent-quatre-vingt-dix jours.
Sur le préjudice moral
26. Il ressort du casier judiciaire que monsieur [G] a été plusieurs fois incarcéré avant le 23 avril 2020.
27. La séparation d'avec sa famille et ses proches, inhérente à toute mesure de détention, est l'une des composantes du préjudice moral, sans être, par elle-même, une cause de son aggravation.
28. Toutefois, lors de son incarcération au Maroc, monsieur [G] s'est trouvé isolé de sa famille et il n'est pas contesté qu'une fois détenu en France, cet isolement a duré au moins jusqu'au 1er mars 2021 (requête, page 9), ce qui constitue une cause d'aggravation du préjudice.
29. Les conditions d'incarcération au Maroc décrites par le requérant (pages 9 et 10 des conclusions en réplique), ne reposant sur aucune pièce probante, restent à l'état de simples allégations, fussent-elles reprises par les dernières conclusions du ministère public.
30. En revanche, le taux d'occupation de la maison d'arrêt de la Santé, où la détention s'est principalement déroulée, a été estimé à 121,5 % par le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport de visite du 3 au 14 février 2020 et aucune pièce ne permet de constater qu'il se soit amélioré postérieurement, durant la période d'incarcération du requérant.
31. De même, les crises sanitaires qui se sont produites durant le temps de la détention de monsieur [G], notamment durant l'année 2021, a réduit, parfois jusqu'à les supprimer complètement, l'exercice de certains droits ou les quelques possibilités de contacts ou activités offertes aux personnes détenues, ce qui constitue aussi un facteur d'aggravation.
32. De ces éléments d'appréciation, il résulte que la réparation du préjudice moral est fixée à 50 000 euros.
Sur le préjudice matériel
33. La réparation du préjudice professionnel invoqué n'est justifiée par aucune pièce ni chiffrée (requête page 6 à 8).
34. S'agissant des frais d'avocat, seules les prestations qui sont en lien direct et exclusif avec le contentieux de la liberté peuvent être prises en compte. En outre, les prestations qui concernent à la fois le fond de l'affaire et le contentieux de la détention ne peuvent être indemnisées si la ventilation de la part de l'honoraire afférente à ce contentieux, laquelle n'entre pas dans l'office du juge de l'indemnisation de la détention, n'apparaît pas (par exemple, CNRD, 7 décembre 2009, n° 9C-RD.037, bull. n° 7, CNRD, 01 Avril 2025, n° 24CRD013).
35. De la mise en 'uvre de ces prescriptions et de l'examen des factures récapitulatives produites, il résulte que le montant des frais pouvant être indemnisés est de 22 800 euros pour l'un des eux avocats du requérant (pièce 9, ont été déduites les sommes correspondant aux mentions suivante : interrogatoire de première comparution, interrogatoire au fond, rédaction et régularisation d'une requête en nullité, demande d'acte régularisé, rédaction et dépôt d'un mémoire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes le 15 décembre 2021, sans autre précision, rédaction de courriers à l'attention de la chambre de l'instruction, demande de modification du contrôle judiciaire en date du 14 février 2023, rédaction et dépôt d'observations aux fins de non-lieu, rédaction et dépôt d'observations complémentaires en réplique au réquisitoire définitif, demande de modification du contrôle judiciaire en date du 20 juin 2023, rédaction et dépôt d'un mémoire sur appel de l'ordonnance de mise en accusation devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, rédaction et dépôt d'un mémoire sur demande de supplément d'information devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes) et d'un montant au moins égal à celui de la somme demandée de 26 100 euros (pièce n° 10) pour le second.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
36. Il est équitable d'allouer à monsieur [G] la somme de 2 000 euros pour les frais qu'il a dû exposer en raison de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons la requête de monsieur [G] recevable,
Allouons à monsieur [G] :
- 50 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 48 900 euros en réparation de son préjudice matériel,
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons sa demande pour le surplus,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
LA GREFFIÈRE
LE PREMIER PRÉSIDENT
Elwenn DARNET
Jean Baptiste PARLOS