Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/06023 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7UKX
N° MINUTE :
Assignation du :
18 avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [G] veuve [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle ARMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0719
DEFENDEURS
Madame [Y] [I] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0242
Madame [A] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [T] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Maître Anne-guillaume SERRE de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0105
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière
DEBATS
A l’audience du 24 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
[W] [I], dont le dernier domicile était à [Localité 1], est décédé le [Date décès 1] 2024 laissant pour lui succéder:
[C] [G], conjointe séparée de biens,[Y], [A] et [T] [I], ses enfants.
[Y], [A] et [T] [I] ont accepté la succession à concurrence de l’actif net.
Par actes de commissaire de justice des 18 avril et 16 mai 2025, [C] [G] a assigné [Y], [A] et [T] [I] devant le tribunal de céans aux fins de:
les déclarer coupables de recel,les condamner à divers rapports,les déchoir de leur option,fixer divers biens à l’actif de la succession et liquider leur valeur,ordonner une expertise afin d’estimer la valeur de parts des sociétés [1], [2], [3], [4] et [5] et des comptes courants d’associé du défunt dans ces sociétés et la valeur d’un bien immobilier sis à [Localité 1].
L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.
Par bulletin du 19 juin 2025, le juge de la mise en état a invité les parties:
à solliciter le partage de la succession du défunt,et, à défaut, à conclure sur la recevabilité des demandes en recel et rapport en l’absence de demande en partage.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le [Date décès 1] 2026, [Y] [I] demande au juge de la mise en état de:
ordonner à la demanderesse de produire la plainte pénale mentionnée dans sa pièce n° 2,vérifier auprès des autorités tunisiennes l’authenticité des extraits de registre d’état civil tunisiens produits par la demanderesse en pièce n° 6, 8, 9 et par [Y] [I] en pièce n° 2,prononcer la nullité de l’assignation,subsidiairement, prononcer la nullité de l’acte de mariage des époux [I] et déclarer la demanderesse irrecevable en ses demandes devant le tribunal,la condamner à lui verser une somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, [C] [G] sollicite:
le rejet des demandes,une expertise afin d’estimer la valeur de parts des sociétés [1], [2], [3], [4] et [S] [V] et des comptes courants d’associé du défunt dans ces sociétés et la valeur d’un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1],la condamnation de [Y] [I] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé le 24 juin 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre suivant.
MOTIFS
Vu les conclusions d’incident de [Y] [I] notifiées par voie électronique le [Date décès 1] 2026;
Vu les conclusions d’incident de [C] [H] [G] notifiées par voie électronique le 29 mai 2026;
1°) Sur les demandes de [U] [I]
[Y] [I] fait valoir:
que la demanderesse est née sous le patronyme de « [G] »,que par jugement du tribunal de première instance de Tunis, son patronyme a été substitué par celui de « [M] »,qu’elle s’est mariée et a été naturalisée sous le faux patronyme de « [G] »,que la demanderesse produit une pièce n° 2 faisant état d’une plainte pénale déposée par elle contre les enfants du défunt en raison de la contestation de son identité, qu’elle doit donc recevoir injonction de produire cette plainte,qu’elle produit des actes d’état civil tunisiens qui différent de ceux dont se prévaut la demanderesse, qu’il convient en application de la convention franco-tunisienne de procéder à des vérifications auprès des autorités tunisiennes,que le véritable nom de la demanderesse est « [M] », que l’assignation est irrégulière pour violation de l’article 54-3-a du code de procédure civile, que l’irrégularité lui cause grief dès lors que la véracité de l’état civil du demandeur conditionne la recevabilité de ses demandes et de leur bien fondé,que, subsidiairement, l’acte de mariage est erroné en ce que l’état civil de l’épouse est faux, que le vice est d’une gravité telle que l’annulation de l’acte ne peut être prononcée que par le tribunal, que l’acte doit être annulé, qu’en conséquence de l’annulation, l’action de la demanderesse est irrecevable.
[C] [G] oppose:
que les pièces d’état civil qu’elle produit ne laissent aucun doute sur son patronyme qui est bien « [G] »,que le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une demande en annulation de mariage même sous couvert de juger une fin de non recevoir.Sur ce, premièrement, le dossier de plaidoiries de [Y] [H] Naceur ne comprend aucune pièce d’état civil tunisien mentionnant le patronyme de « [M] ».
En tout état de cause, l’acte de mariage du défunt mentionne [C] [G] comme étant son épouse et l’assignation est bien délivrée au nom de [C] [G].
Il n’est pas allégué que la personne se présentant sous l’identité de [C] [G] et agissant dans la présente instance soit une autre personne que celle désignée à l’acte de mariage du défunt.
Il n’y a donc pas de violation de l’article 54-3-a du code de procédure civile qui oblige le demandeur à décliner dans l’assignation ses prénom et nom.
Il n’y a aussi pas lieu de procéder à de quelconques vérifications auprès des autorités tunisiennes.
Enfin, l’existence d’une plainte pénale déposée par [C] [G] à l’encontre des enfants du défunt est inutile au dénouement du litige.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la production.
Deuxièmement, l’article 789 du code de procédure civile ne donne pas pouvoir au juge de la mise en état pour prononcer la nullité d’un acte de mariage.
La demande en nullité de l’acte de mariage est donc irrecevable devant le juge de la mise en état.
Présentée comme consécutive au prononcé de la nullité de l’acte de mariage, la fin de non recevoir élevée contre les demandes au fond de [C] [G] doit être rejetée.
2°) Sur les demandes de [C] [G]
[C] [G] soutient:
qu’une expertise doit être ordonnée afin de déterminer la consistance et la valeur des forces de la succession.
Sur ce, le tribunal n’est à ce jour saisi d’aucune demande en partage.
Par ailleurs, il n’est pas exclu en l’état que le tribunal estime irrecevables les demandes en recel et en rapport faute d’être inscrites dans une demande en partage.
L’utilité des expertises sollicitées n’est donc en l’état pas acquise de sorte qu’il n’y a pas lieu de les ordonner.
[Y] [I] succombant au présent incident, il convient de la condamner à verser à [C] [G] une indemnité de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La nature de l’affaire est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevable la demande de [Y] [I] formée devant le juge de lam ise en état tendant à:
prononcer la nullité de l’acte de mariage des époux [I];
Déboutons [Y] [I] de ses demandes tendant à:
ordonner à la demanderesse de produire la plainte pénale mentionnée dans sa pièce n° 2,vérifier auprès des autorités tunisiennes l’authenticité des extraits de registre d’état civil tunisiens produits par la demanderesse en pièce 6, 8, 9 et par [Y] [I] en pièce n° 2,prononcer la nullité de l’assignation,déclarer la demanderesse irrecevable en ses demandes devant le tribunal,la condamner à lui verser une somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamnons [Y] [I] à verser à [C] [G] une indemnité de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboutons [C] [G] de sa demande tendant à:
une expertise afin d’estimer la valeur de parts des sociétés [1], [2], [3], [4] et [5] et des comptes courants d’associé du défunt dans ces sociétés et la valeur d’un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1],la condamnation de [Y] [I] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Réservons les dépens;
Invitons les parties à solliciter le partage de la succession du défunt et, à défaut de demande en partage, à discuter dans leurs conclusions au fond de l’éventuelle irrecevabilité des demandes en rapport et recel et en fixation de valeur faute d’être inscrite dans une demande en partage;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2026 à 13h30 pour:
reprise éventuelle par la demanderesse de ses conclusions par inclusion d’une demande en partage ou d’une discussion sur la recevabilité de ses demandes au plus tard le 7 octobre 2026,conclusions en défense au plus tard défendeurs de leurs conclusions au fond au plus tard le 2 novembre 2026 et à défaut clôture;
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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