Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 27 OCTOBRE 2025 - MINUTE : /
DEMANDEUR(S) :
SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 1] SIREN : 954 507 976 Représenté par : [G] [M] [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
BT (SAS) [Adresse 3] SIREN: 949 672 265 Non Comparant, Non Représenté
[R] [Q] [Adresse 4] Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] à Non Comparant, Non Représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 01/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président
: Brigitte CAUMONT
Juges : Silvère PLATRET
: Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE le 27 octobre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC
LES FAITS :
La LYONNAISE DE BANQUE a conclu le 03 mai 2023 avec la société BT, ayant pour activité la restauration de type rapide, un prêt professionnel d'un montant de 36.443,34 € au taux de 4,44%, remboursable en 84 mensualités de 433,83 € chacune, dont deux mois de franchise, ayant pour objet le financement de travaux d'amélioration du local commercial.
Monsieur [Q] [R] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce crédit à l'égard de la LYONNAISE DE BANQUE, à hauteur de 7.200,00 €.
Suite à la cession de son activité en date du 28 juin 2024, la LYONNAISE DE BANQUE a notifié à la société BT, qu'il était procédé à la résiliation du contrat de prêt, conformément à la clause « Exigibilité anticipée », et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 25.752,38 € correspondant au solde dû au titre de ce crédit.
La LYONNAISE DE BANQUE a par ailleurs mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 janvier 2025, Monsieur [Q] [R], gérant et caution solidaire de la société BT, de lui régler en cette qualité la somme de 7.200,00 € correspondant au montant de son engagement.
La société BT et Monsieur [R] n'ont pas donné suite à ces mises en demeure.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que le 22/04/2025, la LYONNAISE DE BANQUE a assigné la société BT SAS et Monsieur [Q] [R] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône à l'audience du 26 mai 2025, afin de les voir condamner à payer la somme de 25.986,27 €, et pour Monsieur [R] dans la limite de 7.200,00 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,44% à compter du 07 mars 2025, et subsidiairement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2025.
L'assignation a été signifiée à Monsieur [I] en personne le 22/04/2025 par Maître [F] [U], commissaire de justice.
L'affaire fut inscrite sous le n°2025003638, appelée à l'audience du 26/05/2025 et après renvois, elle fut retenue et plaidée à l'audience du 01/09/2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 27/10/2025 par mise à disposition au greffe.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation, la LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de :
* Condamner solidairement la société BT et Monsieur [Q] [R] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 25.986,27 €, et pour Monsieur [R] dans la limite de 7.200,00 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,44% à compter du 07 mars 2025, et subsidiairement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 30 janvier 2025.
* Condamner in solidum la société BT et Monsieur [R] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.600,00 € sur le fondement de l'Article 700 du CPC.
Condamner in solidum la société BT et Monsieur [R] aux dépens de l'instance.
La SAS BT ni comparante, ni représentée à l'audience, n'a pas déposé de conclusions, le tribunal statuera aux seules vues des pièces du demandeur.
LES MOYENS DES PARTIES :
Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.
Comme indiqué ci-dessus ni la société BT, ni Monsieur [Q] [R] ne se sont présentés. Ils n'ont pas nos plus remis de conclusion.
En ce qui concerne la LYONNAISE DE BANQUE, ses moyens sont développés dans les écritures ci-dessus visées.
La créance est ainsi décomposée :
Pour la société BT et Monsieur [Q] [R] solidairement :
* La somme de 25.986,27 €
Et pour Monsieur [Q] [R] dans la limite de 7.200 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,40% à compter du 7 mars 2025, et subsidiairement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 30 janvier 2025.
La LYONNAISE DE BANQUE entend solliciter également la somme de 1.600 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
DISCUSSION
A titre liminaire, il convient de souligner que les contrats souscrits par la Société BT et Monsieur [Q] [R] et la LYONNAISE DE BANQUE relèvent des articles 1103 et 1104 du Code Civil, et ceux-ci ont été formés et exécutés de bonne foi.
La LYONNAISE DE BANQUE joint au dossier le contrat de prêt adressé à la BT SASU ainsi que la caution de Monsieur [Q] [R] (pièce n°2) signés et datés du 03/03/2025.
Le Tribunal dira l'action de la LYONNAISE DE BANQUE recevable.
Sur les montants dus :
La LYONNAISE DE BANQUE joint aux débats les 2 décomptes de créances pour BT SASU et pour Monsieur [Q] [R], arrêtés au 06/03/2025 faisant apparaître les montants demandés.
Ni la société BT, ni Monsieur [Q] [R] n'ont donné suite aux mises en demeure envoyées par la LYONNAISE DE BANQUE.
Ils n'ont jamais contesté les sommes dues et ne se sont jamais présentés.
En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la société BT et Monsieur [Q] [R] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 25.986,27 €, et pour Monsieur [R] dans la limite de 7.200,00 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,44% à compter du 07 mars 2025.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civil et les dépens :
Compte tenu des frais irrépétibles que la LYONNAISE DE BANQUE a dû engager, le tribunal condamnera in solidum la société BT et Monsieur [Q] [R] à payer la somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 1217, 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Déclare l'action de la LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée
Condamne solidairement la société BT et Monsieur [Q] [R] à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 25.986,27 €, et pour Monsieur [R] dans la limite de 7.200,00 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,44% à compter du 07 mars 2025.
Condamne in solidum la société BT et Monsieur [Q] [R] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC
Condamne in solidum la société BT et Monsieur [Q] [R] aux entiers dépens de l'instance.
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 76,32 euros TTC.
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