Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FL2L
AFFAIRE : [M] [U] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00135
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [M] [U]
née le 24 Avril 1942 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par la [1], association des [2], substituée par Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDERESSE
CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [I] [N], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
***
Débats tenus à l'audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
*************
EXPOSE DU LITIGE
Par requête expédiée par lettre recommandée le 28 mars 2025, Madame [M] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’un recours à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable du 4 février 2025, confirmant la décision de la CPAM du 31 juillet 2024, ayant refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif qu’il n’y avait pas de relation de cause à effet entre les faits mentionnés sur la déclaration d’accident dont Monsieur [L] [U] a été victime le 19 octobre 1957 et le décès de ce dernier le 8 avril 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle Madame [M] [U], représentée par la [1], elle-même représentée par son conseil, se référait à sa requête introductive d’instance, aux termes de laquelle elle demandait de :
A titre principal :
-déclarer son recours recevable et bien-fondé ;
-dire que le décès de Monsieur [L] [U] survenu le 8 avril 2024 est présumé imputable aux conséquences de l’accident du travail du 19 octobre 1957 ;
-dire qu’elle remplit l’ensemble des conditions nécessaires au bénéfice de la rente prévue à l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale ;
-ordonner à la CPAM de liquider ses droits ;
-rejeter toutes prétentions contraires ;
A titre subsidiaire :
-déclarer son recours recevable et bien-fondé ;
-ordonner avant dire droit la mise en œuvre d’une mesure de consultation ou d’expertise médicale confiée à un praticien dont la mission sera de dire s’il est possible d’établir, avec certitude, que le décès de Monsieur [L] [U] survenu le 8 avril 2024 n’est absolument pas imputable aux lésions apparues consécutivement à l’accident du travail du 19 octobre 1957 ;
-dire que les frais d’expertise ou de consultation seront à la charge de la CPAM ;
-rejeter toutes prétentions contraires.
La CPAM, dûment représentée, se référait à ses écritures du 6 mai 2026, aux termes desquelles elle demandait de :
-juger qu’elle a renversé la présomption d’imputabilité à l’accident du travail du décès de Monsieur [L] [U] ;
-juger justifié le refus de versement de la rente d’ayant droit ;
-confirmer la décision rendue par la [3] le 4 février 2025 ;
Et par conséquent :
-débouter Madame [M] [U] de l’ensemble de ses demandes.
Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu'à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord.
En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L. 434-7 et suivants.
Dans le cas où la victime avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée. A défaut pour la caisse, d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne, notamment, le contrôle médical auquel la victime est tenue de se soumettre et les déchéances qui peuvent lui être appliquées en cas de refus ».
Aux termes de l’article D. 443-1 du code de la sécurité sociale « La durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L. 443-1, pendant laquelle la victime doit avoir été titulaire de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, est fixée à dix ans ».
Aux termes de l’article L. 434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale « […] La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. […]. »
Si la victime d’un sinistre professionnel, titulaire d’une rente, a bénéficié de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne pendant au moins dix ans à la date de son décès, et que l’ayant-droit justifie avoir apporté effectivement cette assistance pendant la même durée, alors le décès est présumé imputable au sinistre professionnel génératrice de la rente, et il revient à la CPAM de renverser cette présomption en apportant la preuve que le décès est dû à une cause étrangère à l’accident.
En l’espèce, la CPAM faisait valoir que l’accident du travail du 19 juin 1957 est à l’origine des brûlures au 3ème degré puis de l’amputation des deux membres inférieurs, mais que ces lésions ne sont pas à l’origine du décès, puisque dans le certificat du 17 juin 2024, le Docteur [R] [K] a indiqué que Monsieur [L] [U] était décédé des suites d’une leucémie.
Pour sa part, Madame [M] [U] soutenait que suite à son accident du travail, Monsieur [L] [U] a présenté un état dépressif ayant entrainé une dépendance à l’alcool, à l’origine d’une maladie du foie, puis d’un cancer du rein, puis d’une mastocytose avec suspicion de leucémie myelomonocytaire chronique, à laquelle il succombera le 8 avril 2024, et donc que le décès est nécessairement en lien avec les conséquences résultant du sinistre professionnel.
Or, pour justifier son refus, la CPAM produit le certificat médical établit le 17 juin 2024 par le Docteur [K] qui atteste que Monsieur [L] [U] est décédé des suites d’une leucémie, ce que confirme également le médecin conseil de la caisse qui indiquait que cette affection était sans lien avec l’accident du travail, en rappelant que les lésions accidentelles ont impliqué des brûlures des deux membres inférieurs ayant abouti à leur amputation.
Le tribunal considère que les observations du Docteur [K] ne permettent pas d’établir un quelconque lien entre le décès de l’assuré et son accident du travail.
Dès lors, il résulte de ces constatations qu’il est médicalement attesté que le décès de Monsieur [L] [U] n’est pas en lien avec son accident du travail du 19 juin 1957.
Par conséquent, Madame [M] [U] sera déboutée de l’intégralité de ses prétentions.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [M] [U] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
DEBOUTE Madame [M] [U] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [M] [U] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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