Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04368 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXPN
Minute N°26/01121
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 16 Septembre 2026
Le 16 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 14 octobre 2019, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 11 septembre 2026, notifié à Monsieur X se disant [R] [T], alias [E] [T] né le 26 juillet 1993 à [Localité 2] (Lybie) de nationalité libyenne, [T] [A] né le 10 mai 1998 à [Localité 2] (Lybie) de nationalité libyenne le 12 septembre 2026 à 8h50 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [R] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 15 septembre 2026 à 22h40 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 15 Septembre 2026, reçue le 15 Septembre 2026 à 14h59
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur X se disant [R] [T]
né le 10 Mai 1998 à [Localité 2] (LIBYE)
de nationalité Libyenne
alias :
[E] [T] né le 26 juillet 1993 à [Localité 2] (Lybie) de nationalité libyenne
[T] [A] né le 10 mai 1998 à [Localité 2] (Lybie) de nationalité libyenne
Assisté de Me Bilal YOUSFI, avocat, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur X se disant [R] [T] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [F] [V] en ses observations.
M. X se disant [R] [T] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 12 septembre 2026 à 08H50.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 12 septembre 2026, le Préfet de Seine Maritime retient les éléments suivants :
- [R] [T] a été écroué le 06/08/2025 et est sorti de détention avant d’être placé en rétention
- il ne présente aucun document de voyage en cours de validité
- il a été condamné à de multiples reprises
- il a déjà fait l’objet de plusieurs arrêtés portant obligation de quitter le territoire français en 2018 et 2019 auxquels il n’a pas déféré
- il a refusé d’être entendu à la demande de la préfecture
- il ressort du rappoirt du SPI qu’il envisage de vivre avec Mme [N]
- il ne fait état d’aune vulnérabilité.
En l’état de ces constatations, alors que [R] [T] était incarcéré jusqu’à la date de son placement en rétention, il résulte des pièces de la procédure que celui-ci avait déjà fait l’objet de plusieurs arrêtés portant obligation de quitter le territoire (par le préfet de [Localité 3] le 06/10/2018, par le préfet de l’Essonne le 14/10/2019). Il n’a pas exécuté ces décisions d’éloignement rendus à son encontre.
S’il est évoqué une absence de prise en compte par la préfecture de sa situation personnelle et d’un domicile de l’intéressé, résultant du rapport du SPIP et de la levée d’écrou, l’intéressé produisant par ailleurs une attestation d’hébergement par Mme [N] [O], il convient de noter que la préfecture avait sollicité une audition de [R] [T] en août 2026 durant sa détention, ainsi qu’un relevé d’empreintes, et que celui-ci a refusé d’être entendu par les services de police le 08/09/2026. Celui-ci a refusé de porter à la connaissance de la préfecture les éléments sur sa situation personnelle, sa domiciliation préalablement à la mesure de rétention.
Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à la préfecture un défaut de motivation de sa décision.
Il n’appartient pas à la préfecture de pallier le refus de coopération d’une personne à l’encontre de laquelle une mesure de rétention est envisagée.
De plus, l’existence d’attaches en France n’est en outre aucunement susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté de placement en rétention, mais uniquement l’éventuelle mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif.
De toute évidence, [R] [T] souhaite faire échec à son éloignement, de telle sorte que le risque de fuite évoqué par la préfecture dans son arrêté est caractérisé en l’espèce.
Il existe donc en l’espèce un risque important que l’intéressé tente de se soustraire à la mesure d’éloignement prise à son encontre. C’est donc à bon droit que la préfecture a considéré qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas envisageable, et que l’intéressé risquait de se soustraire à son éloignement.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [R] [T].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [R] [T] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Quant au critère lié à la menace pour l’ordre public évoqué par la préfecture dans sa saisine, l’examen du casier judiciaire de [R] [T] démontre la réalité de cette meance, étant noté que celui-ci avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt, ramené à exécution le 06/08/2025, pour l’exécution d’une peine de 2 ans d’emprisonnement prononcée en 2024 pour des faits de récidive de vol en réunion.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
Aucun moyen de procédure ou d’irrecevabilité de la requête n’a été développé à l’audience et dans les conclusions écrites.
III/ Sur le fond et le moyen tiré de l’insuffisance des diligences :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture de Seine Maritime justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires de Libye, [R] [T] se déclarant de nationalité libyenne.
Si les autorités libyennes n’ont pas reconnu l’intéressé comme de l’un de leurs ressortissants en 2020, [R] [T] se déclarant de nationalité libyenne, la préfecture a, à juste titre, de nouveau saisi les autorités libyennes le 08 septembre 2026. La préfecture justifie également avoir saisi, dès le 08 septembre 2026, les consulats du Maroc, d’Algérie et de Tunisie en vue de l’identification de la nationalité de l’intéressé.
Il convient d’aiulleurs de noter qu’à ce stade de la procédure, aucune élement ne permte de déterminer la nationalité de [R] [T], en l’absence de tout document de voyage. La saisine de ces différents consulats était donc nécessaire en vue de tenter d’identifier sa nationalité.
En réponse au moyen soulevé, aucune disposition légale n’impose la réalisation, par l’administration, de diligences en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement avant l’élargissement de l’intéressé, ces diligences devant, au terme de l’article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile être effectuées lors du placement de l’intéressé en rétention administrative afin qu’il ne soit maintenu que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 17 octobre 2019 (pourvoi n°19-50.002) a ainsi rappelé que l’administration n’avait pas à justifier de diligences nécessaires à l’éloignement durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention.
En l’espèce, les diligences ont été réalisées par l’administration le 08 septembre 2026, soit 4 jours avant le placement en rétention de [T] [R]. Il ne peut être reproché à la préfecture d’avoir anticipé de quelques jours la sortie de détention de l’intéressé en saisissant les consulats concernés.
S’il est évoqué une absence d’information aux différents consulats saisis du placement en rétention de [R] [T], aucune disposition légale n’impose une telle information. Les consulats ont été régulièrement saisis en vue de l’identification de l’intéressé, et le consulta de Libye a été informé de ce placement en rétention par la préfecture, pays dont M. [R] se déclare ressortissant.
Toutes les diligences utiles ont ainsi été accomplies par la préfecture en vue de la mise en ouvre de la mesure d’éloignement.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04368 avec la procédure suivie sous le RG 26/04374 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04368 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXPN ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [T]
alias :
[E] [T] né le 26 juillet 1993 à [Localité 2] (Lybie) de nationalité libyenne
[T] [A] né le 10 mai 1998 à [Localité 2] (Lybie) de nationalité libyenne dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [R] [T]
alias :
[E] [T] né le 26 juillet 1993 à [Localité 2] (Lybie) de nationalité libyenne
[T] [A] né le 10 mai 1998 à [Localité 2] (Lybie) de nationalité libyenne que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 16 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Septembre 2026 à [Localité 4][Localité 1]
L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. X se disant [R] [T]
alias :
[E] [T] né le 26 juillet 1993 à [Localité 2] (Lybie) de nationalité libyenne
[T] [A] né le 10 mai 1998 à [Localité 2] (Lybie) de nationalité libyenne atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 15 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE
M. X se disant [R] [T]
alias :
[E] [T] né le 26 juillet 1993 à [Localité 2] (Lybie) de nationalité libyenne
[T] [A] né le 10 mai 1998 à [Localité 2] (Lybie) de nationalité libyenne
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