Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/03802 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ6N
Jugement ( RG N° 2025000377 ) rendu le 1er juillet 2025 par le tribunal de commerce de Douai
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
SASU Régicom Webformance, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège,
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Adèle Chikouche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Amandine Monsavane, substituée par Me Mathilde Bernard, avocat au barreau de Paris, avocats plaidant
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
EURL Body Fyl, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Samuel Vanacker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée
GREFFIER : Béatrice Capliez
DÉBATS : à l'audience du 9 septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
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La société Body fyl exerce une activité de commerces de détails spécialisée en nutrition sportive.
La société Regicom webformance est une société spécialisée dans les opérations se rapportant à l'activité publicitaire et notamment conception, création et diffusion de campagnes publicitaires sur tous supports multimédia, toutes opérations de marketing direct et autres services publicitaires de promotion de ventes, toutes opérations relatives à la commercialisation d'espaces publicitaires et à l'activité de régie publicitaire notamment création, exploitation et gestion des sites internet.
Elle a également une activité de formation dans le domaine de l'informatique et de l'internet.
Au cours du mois de juin 2021, la société Body fyl a été en relation avec la société Regicom webformance pour la mise en place d'un site internet vitrine.
Le 6 janvier 2022, la société Regicom webformance a adressé une facture à la société Body fyl pour un montant de 154,80 euros TTC correspondant à l'abonnement mensuel du site internet.
Le 26 janvier 2022, la société Regicom webformance a adressé à la société Body fyl une facture de 5 676 euros TTC correspondant à l'indemnité de dédit pour résiliation anticipée du contrat.
Aucun règlement n'ayant été effectué, la société Regicom webformance a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2022 et le 22 mars 2024 la société Body fyl de payer la somme de 5 830,80 euros puis l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Douai par acte du 22 janvier 2025.
Par jugement rendu le 1e juillet 2025 dont appel, le tribunal de commerce de Douai a rendu la décision suivante :
- condamne la société Body fyl à payer à la société Regicom webformance la somme de 5 830,80 euros TTC à titre principal, outre intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 22 janvier 2025, date de l'assignation ;
- condamne la société Body fyl à payer à la société Regicom webformance la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- condamne la société Body fyl a payer à la société Regicom webformance la somme de 1749,24 euros TTC à titre d'indemnité contractuelle égale à 30% du montant dû en principal ;
- déboute la société Regicom webformance de sa demande tendant au paiement d'une somme forfaitaire de 20 euros au titre des frais de rejet bancaire ;
- déboute la société Regicom webformance de sa demande de règlement de la somme de 1 500 euros au titre des dommages-intéréts pour résistance abusive ;
- condamne la société Body fyl à payer à la société Regicom webformance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la société Body fyl à régler les entiers dépens de la présente instance ;
- liquide les dépens du présent jugement a la somme de 57,23 euros.
Par déclaration faite au greffe le 23 juillet 2025, la société Body fyl a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'annulation ou de réformation, intimant la société Regicom webformance, déférant à la cour l'intégralité de ses chefs.
Par conclusions d'incident en date du 2 avril 2026, la société Regicom webformance a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour inexécution de la décision de première instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, la société Regicom webformance demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la radiation du rôle de l'appel de la société Body fyl enregistré sous le n°25/03978 (RG n°25/03802) auprès de la cour d'appel de Douai ;
- condamner la société Body fil à payer à la société Regicom webformance la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Body fil au paiement des entiers dépens de l'instance ;
- rappeler que les délais impartis à l'intimé pour conclure sont suspendus à compter de la présente demande.
La société Regicom webformance sollicite la radiation de l'affaire relevant que la société Body fyl n'a pas exécuté le jugement de première instance qui était assorti de l'exécution provisoire, alors que ses comptes présentent des soldes créditeurs positifs et des flux entrants réguliers, ces éléments démontrant selon elle sa capacité financière à solder sa dette. Elle constate en outre que la société Body fyl n'a pas saisi en référé le premier président de la cour d'appel, afin d'obtenir un arrêt ou une suspension de l'exécution provisoire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, l'EURL Body Fyl demande au conseiller de la mise en état de :
- rejeter la demande de radiation sollicitée par la SASU Regicom performance,
- la condamner aux entiers frais et dépens d'instance, ainsi qu'à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la SASU Regicom webformance de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'encontre de l'EURL Body fyl,
La société Body fyl expose qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement de première instance car cela lui causerait des conséquences manifestement excessives voir la placerait en état de cessation des paiements et produit des éléments comptables révélant des fonds propres négatifs.
La société Body fyl rappelle les pouvoirs du conseiller de la mise en état en la matière et que la mesure de radiation doit être proportionnée aussi au regard de la situation du débiteur. Elle plaide que la radiation la priverait de son droit d'appel.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de radiation
Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut en cas d'appel décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins que l'exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le refus de la demande de radiation s'impose si l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, pour le débiteur compte tenu notamment de ses facultés de paiement, ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision mais le conseiller de la mise en état conserve la faculté de ne pas ordonner la radiation de l'appel, pour non-exécution de la décision de première instance exécutoire, s'il ne la juge pas opportune.
Cette mesure doit en effet être proportionnée non seulement au regard du droit de l'intimée, bénéficiaire de l'exécution provisoire, à se prévaloir, à ses risques et périls, de l'effectivité de la décision déférée, mais également du droit de l'appelante à être jugée sur son recours, à l'encontre d'une décision dont elle conteste le bien-fondé, étant toutefois rappelé que le conseiller de la mise en état ne saurait se prononcer sur la pertinence de la décision rendue.
Et en vertu de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En l'espèce, le tribunal de commerce de Douai a condamné le 1er juillet 2025 la société Body fyl à payer ç la société Regicom Webformance les sommes de 5 830 euros à titre principal, 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 1 729,24 euros à titre d'indemnité contractuelle, 20 euros au titre des frais de rejet bancaire, 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre une indemnité de procédure et les dépens de l'instance, ce jugement étant exécutoire de droit.
Ce jugement a été signifié à la société Body fyl le 15 décembre 2025, après qu'elle en ait interjeté appel le 23 juillet 2025.
Cette dernière ne justifie pas avoir pas sollicité auprès du Premier président l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire dont est assortie le jugement, sans que l'absence de saisine ne la prive de son droit de se défendre devant le conseiller de la mise en état lorsque la radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile est sollicitée par l'intimée.
Puis, il y a lieu de constater que la société Body fyl ne justifie pas avoir exécuté les condamnations pécuniaires mises à sa charge, ne serait-ce que partiellement, ayant cependant proposé un échéancier de 100 euros par mois auquel il n' a pas été donné suite.
Pour justifier de son impossibilité de régler les sommes en cause ainsi que des conséquences manifestement excessives si le règlement lui était imposé, elle produit divers pièces et notamment :
- Des extraits de relevés de compte faisant état d'un solde créditeur de 714,15 euros au 30 avril 2026, de 1 344,14 euros au 31 mars 2026 et de 878,62 euros au 27 février 2026.
- Un bilan clos au 31 décembre 2025 mentionnant un résultat de l'exercice 2025 à hauteur de 7 272 euros, de 12 131 euros au 31 décembre 2024 et de 13 214 euros au 31 décembre 2023 avec un chiffre d'affaires de 164 235 euros en 2025 et de 163 353 euros en 2024.
- une attestation de son expert-comptable datée du 20 mars 2026 attestant de ce que, à la ecture du bilan au 31 décembre 2025, les fonds propres de la société Body fyl sont négatifs et la trésorerie très faible « ce qui rend difficile le paiement de la somme sollicitée par la société Webformance. J'alerte aussi le client sur les difficultés financières et le risque de cessation d'activités. »
Il est ainsi établi que la société Body Fyl a rencontré en 2025 de réelles difficultés financières marquées par une très forte baisse de son résultat d'exercice, sa trésorerie étant en outre faible.
Le conseiller de la mise en état considère au vu de cet ensemble d'éléments que l'exécution du jugement est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société Body fyl lui faisant courir un risque de cessation de paiements avéré, le conseiller de la mise en état considérant en outre que la radiation n'apparaît pas opportune au cas d'espèce au vu du contentieux en cause et du droit de l'appelante à être jugée sur son recours et étant souligné qu'une proposition de règlement échelonné a été faite, sans qu'il n'y soit donné suite, démontrant ainsi la volonté non équivoque de l'appelante de commencer à exécuter la décision dont appel.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de radiation formulée.
Sur les autres demandes
L'équité et la situation des parties commandent de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de dire que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état ,
Rejette la demande de radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° de RG 25/3802 ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
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