Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 24/03745 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W44X
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 20/00273
Copies exécutoires délivrées à :
Me Laurent SAUTEREL
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
Copies certifiées conformes délivrées à :
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 588 substituée par Me Nicole BENSABATH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0835
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante et non représentée
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE
Employée par la S.A.S. [1] (la société) en qualité d'agent de service, Mme [J] [P] [S] a été victime le 8 août 2018 d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision 16 octobre 2018.
L'état de santé de Mme [P] [S] a été déclaré consolidé le 19 mai 2019.
Contestant l'opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [P] [S] au titre de l'accident du travail du 8 août 2018, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 27 janvier 2023 a :
- dit opposable à la société la décision de prise en charge par la caisse de l'accident survenu à Mme [P] [S] le 8 août 2018,
- dit opposable à la société la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail consécutifs à cet accident du travail,
-débouté la société de sa demande d'expertise,
- condamné la caisse aux dépens.
La société a relevé appel de cette décision.
Par arrêt réputé contradictoire en date du 4 avril 2024, la cour de céans a notamment :
-infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société de sa demande d'expertise, Statuant à nouveau sur ce point,
-ordonné avant dire droit une mesure d'instruction qui prendra la forme d'une consultation sur pièces,
-désigné à cet effet, le docteur [X] [Z],
-radié l'affaire.
A la demande de la société, l'affaire a été réinscrite au rôle. Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 octobre 2026. La caisse, non comparante et non représentée, a sollicité le renvoi de l'affaire auquel la société ne s'est pas opposée.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 juin 2026. La caisse a été convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 octobre 2025 à l'audience de renvoi du 17 juin 2026. Si l'accusé de réception de ce courrier ne figure pas au dossier, il ressort des débats que la caisse a adressé à la Cour un courrier daté du 12 juin 2026 aux termes duquel elle précise que dans le cadre de l'affaire l'opposant à la S.A.S. [1] (RG n°24/03745), une audience a lieu le 17 juin 2026 à 9h00 et elle indique adresser ses pièces et conclusions envoyées à la société par mail. La caisse connaissait donc la date d'audience de renvoi. Aucune demande de dispense de comparution n'a été sollicitée par la caisse. A l'audience de renvoi, la caisse n'est pas présente ni représentée, étant rappelé qu'elle n'a pas sollicité de dispense de comparution.
Par conclusions écrites, et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
-de déclarer son appel recevable et réformer le jugement,
-d'homologuer le rapport clair, précis et motivé du Dr [Z],
-de lui déclarer inopposable les soins et arrêts de travail à compter du 30 octobre 2018 inclus,
-le cas échéant, si la Cour estime devoir recueillir des précisions complémentaires, l'employeur demande à la Cour de bien vouloir ordonner une mesure complémentaire d'expertise médicale judiciaire et de déclarer inopposables à son égard, les soins, arrêts de travail et prestations prescrits et pris en charge au-delà de la date réelle de consolidation, ou dès lors qu'ils sont en rapport avec un état indépendant,
-de condamner la caisse au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise.
La société demande à la Cour d'homologuer le rapport du docteur [Z] qui est clair et précis et de déclarer inopposables les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 30 octobre 2018 inclus. Elle rappelle que le docteur [E] qu'elle a mandaté a indiqué qu'à compter du 29 octobre 2018, les manifestations cliniques en rapport avec l'accident du travail déclaré avaient disparu et que l'état de santé de Mme [P] [S] correspondait à l'évolution pour son propre compte de l'état antérieur.
MOTIFS
A titre liminaire, la Cour observe que la société ne fait pas appel du chef du jugement aux termes duquel la décision de prise en charge par la caisse de l'accident survenu à Mme [P] [S] le 8 août 2018 au titre de la législation professionnelle lui a été déclarée opposable.
Sur l'opposabilité des arrêts et soins à la société
Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie le 9 août 2018, les éléments suivants : « le 8 août 2018 à 17h00
La salariée nettoyait le sol. La salariée déclare qu'elle aurait ressenti une douleur au dos en passant la frange. »
Il ressort du jugement entrepris que le certificat médical initial établi le 8 août 2018, qui n'est pas produit aux débats par la société, mentionne : « lombosciatique hyperalgique ». La Cour relève que ce certificat n'est pas contesté par la société. Cette dernière produit son compte employeur duquel il ressort la mention relative à l'accident du travail du 8 août 2018 subi par Mme [P] [S] ainsi que le nombre de jours d'arrêt de travail à ce titre, à savoir 284 jours.
La présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail en cause a, dès lors, vocation à s'appliquer jusqu'à la date de consolidation, fixée au 19 mai 2019.
Il incombe dès lors à la société de détruire cette présomption par la preuve d'une cause étrangère ou d'un état pathologique préexistant.
Il ressort du rapport d'expertise médicale sur pièces réalisé par le docteur [Z] les éléments suivants :
« (') le 08/08/2018 Mme [D] [P] [S] a été victime d'un accident de travail responsable d'une lombosciatique hyperalgique.
Suite à cet accident de travail, Mme [D] [P] [S] aurait été hospitalisée jusqu'au 13/08/2018 date à laquelle elle aurait regagné son domicile (Il n'a pas été communiqué le compte rendu d'hospitalisation).
L'arrêt de travail a été régulièrement prolongé au titre de l'accident du 08/08/2018, avec ensuite des soins prescrits jusqu'à la date de consolidation retenue par la CPAM au 19/05/2019.
La CPAM retient une présomption d'imputabilité sur la période du 08/08/2018 au 19/05/2019, date de consolidation :
« Il existe un état antérieur à cet accident du travail mais qui permettait à cette assurée de travailler. Il y a eu aggravation sévère de cet état antérieur qui a nécessité 5 jours d'hospitalisation et la prise d'antalgiques morphiniques. L 'aggravation d'un état antérieur due entièrement à un accident de travail doit être indemnisée jusqu'à la consultation de cette aggravation ».
L'employeur retient que la présomption d'imputabilité cesse de s'appliquer au-delà du 18/08/2018, reprenant les avis de son conseil le Docteur [E] : l 'absence de constatations radiologiques documentées ne permet pas de retenir une origine traumatique de la douleur présentée, le mécanisme accidentel, particulièrement bénin, ne pouvant expliquer la survenue d'une symptomatologie douloureuse que par l'existence d'un état antérieur s 'étant manifesté le jour de l'accident...
La prise en charge d'une lombalgie simple ne justifie pas d'arrêt de travail, un traitement médical et/ou rééducatif, l'activité physique et la poursuite d'une activité professionnelle étant contributifs à la résolution de la symptomatologie- correspondant à la manifestation soudaine d'un état antérieur, se manifestant par une lombosciatique résolutive en quelques semaines.
A la date du 29/10/2018, on peut donc considérer que les manifestations cliniques en rapport avec l'accident de travail qui a été déclaré avaient disparu et que l'état de santé de la blessée correspondait à l'évolution, pour son propre compte, de l'état antérieur.
Mme [D] [P] [S] a été victime d'un accident de travail le 08/08/2018, rapportant une lombosciatique gauche alors qu'elle nettoyait le sol. Il n'est rapporté aucun traumatisme direct du dos, ni chute, permettant de qualifier le mécanisme lésionnel de « bénin ».
Les premiers arrêts de travail prescrits dans le cadre de la lombosciatique gauche sont bien imputables à l'accident du 08/08/2018, semblant faire suite au mécanisme lésionnel rapporté.
Il est regrettable que le compte-rendu d'hospitalisation, faisant suite à ce traumatisme, n'ait pas été communiqué. Il aurait sans doute permis d'apporter des précisions, notamment des examens d'imagerie.
Quoiqu'il en soit, la symptomatologie rapportée dans les suites de l'accident du 08/08/2018, au vu du mécanisme lésionnel, nécessite habituellement essentiellement une prescription médicamenteuse, de la rééducation, et quelques jours d'arrêt de travail, pour repos.
II est effectivement à considérer que la persistance d'une symptomatologie douloureuse dans le temps, est en faveur d'un état antérieur sous-jacent, même si aucun document radiologique n'a été communiqué.
Jusqu'au 28/10/2018, les arrêts de travail sont prescrits pour une lombosciatique, soit la symptomatologie décrite sur le certificat médical initial, mais le 29/10/2018, l'arrêt de travail note : « des douleurs lombaires ».
On peut donc considérer, à partir de cette date, une symptomatologie douloureuse plus générale de la région lombaire, entrant dans le cadre de douleurs chroniques, sur état antérieur décompensé, et donc des arrêts de travail, toujours justifiés, mais à prendre en charge au titre maladie, dans le cadre d'un état antérieur évoluant pour son propre compte.
(')
Les arrêts de travail et les soins prescrits sont à prendre, au titre de l'accident de travail du 08/08/2018, jusqu'au 29/10/2018.
Au-delà de cette date, les arrêts et soins sont à prendre en charge au titre maladie, dans le cadre d'un état antérieur évoluant pour son propre compte. Les arrêts de travail et les soins prescrits sont à prendre, au titre de l'accident de travail du 08/08/2018, jusqu'au 29/10/2018.
Au-delà de cette date, les arrêts et soins sont à prendre en charge au titre de la maladie. »
La Cour relève que ce rapport est clair, précis et circonstancié. Il permet de démontrer l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et qui est la cause exclusive des arrêts travail à compter du 30 octobre 2018.
Il convient de juger que les arrêts de travail de Mme [P] [S] à compter du 30 octobre 2018 ne sont pas opposables à la société au titre de l'accident du travail survenu le 8 août 2018 mais sont en lien avec l'état pathologique antérieur de la salariée évoluant pour son propre compte.
Il convient donc de déclarer inopposable à la société, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle des arrêts de travail et des soins prescrits à Mme [P] [S], à compter du 30 octobre 2018, seuls les arrêts de travail et les soins prescrits jusqu'au 29 octobre 2018 inclus sont opposables à la société au titre de l'accident du travail du 8 août 2018.
Le jugement entrepris sera infirmé.
Sur les dépens
La caisse qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Il convient de rappeler que les frais de consultation restent à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement du 27 janvier 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a dit opposable à la société la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail survenu le 8 août 2018 au préjudice de Mme [J] [P] [S] jusqu'à la date de consolidation,
Statuant à nouveau sur ce point,
Déclare inopposable à la S.A.S. [1] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, des arrêts de travail et des soins prescrits à Mme [J] [P] [S] à compter du 30 octobre 2018, au titre de l'accident du travail du 8 août 2018 ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne aux dépens exposés en première instance et en appel ;
Rappelle que les frais de consultation restent à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente