Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Philippe BENZEKRI
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Antony FAGE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/07900 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXSM
N° MINUTE :
5 JCP
JUGEMENT
rendu le vendredi 12 juin 2026
DEMANDERESSE
ODCO PATRIMOINE
S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Antony FAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : E51
DÉFENDERESSE
Madame [A] [F]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe BENZEKRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B988
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juin 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 12 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07900 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXSM
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 janvier 2018, la société ODCO PATRIMOINE a donné à bail à Madame [A] [F] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] ([Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 750 euros outre 50 euros de provision sur charges et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer. Un état des lieux d'entrée a été établi le même jour mentionnant un logement en bon état général.
Par jugement du 2 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, condamné Madame [A] [F] à l'arriéré locatif et a ordonné à son expulsion.
Madame [A] [F] a quitté les lieux le 12 mai 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice.
Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, la société ODCO PATRIMOINE a assigné Madame [A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 20 640 euros TTC au titre des frais de remise en état du logement, 215,64 euros correspondant à la moitié des frais du procès-verbal d'état des lieux de sortie, 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
À l'audience du 20 mars 2026, la société ODCO PATRIMOINE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance et a conclu au rejet des prétentions adverses.
Au soutien de ses demandes, la société ODCO PATRIMOINE fait valoir, au visa des articles 1730 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [A] [F] a restitué le logement dans un état très dégradé excédant la vétusté normale et résultant d'un défaut d'entretien fautif et qu'elle a ainsi été contrainte d'engager des travaux de remise en état. Elle souligne avoir été à plusieurs reprises alertée par le syndic de copropriété des immeubles sur les incivilités de la locataire, encombrant les parties communes ou bouchant le vide-ordures.
Elle conteste par ailleurs la réalité des préjudices dénoncés par son ancienne preneuse, affirmant ne pas avoir été informée de l'existence d'un dégât des eaux et imputant l'apparition de champignons à un défaut d'entretien. Enfin, concernant les frais d'état des lieux, elle invoque l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant le partage par moitié des frais de constat par commissaire de justice.
Madame [A] [F], représentée par son conseil, a conclu au débouté des demandes et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la société ODCO PATRIMOINE à lui verser 18 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, 1 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [A] [F] fait valoir, au visa de l'article 1755 du code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, que le devis produit par la bailleresse correspond en réalité à des travaux de rénovation, d'amélioration et de mise aux normes incombant au propriétaire, et non à des réparations locatives. Elle soutient également que plusieurs postes du devis ne sont pas justifiés et qu'aucune facture acquittée n'est produite.
Elle soutient en outre, au visa des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, avoir subi un trouble de jouissance important en raison d'un dégât des eaux survenu en 2019, ayant entraîné humidité et développement de champignons dans le logement, sans intervention suffisante de la bailleresse. Elle prétend que cette situation a affecté sa santé et justifie l'indemnisation de son préjudice de jouissance ainsi que de son préjudice moral.
À l'issue des débats, la société ODCO PATRIMOINE a été invitée à produire dans un délai de quinze jours un décompte actualisé permettant notamment de déterminer le sort du dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux. Aucune pièce n'a toutefois été communiquée dans le délai imparti.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions en défense visées à l'audience pour un plus ample exposé des moyens des parties à l'appui de leurs prétentions.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition greffe au 12 juin 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales en paiement de la société ODCO PATRIMOINE
- Sur les réparations locatives
Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L'article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 précité dispose que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif, ajoutant qu'ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe audit décret.
Relèvent notamment des réparations locatives, s'agissant des murs intérieurs, le maintien en état de propreté ainsi que les menus raccords de peintures et tapisseries, s'agissant des revêtements de sol, l'entretien courant de la vitrification et le remplacement de quelques éléments, s'agissant des équipements sanitaires, le nettoyage des dépôts de calcaire, le remplacement des joints, flexibles et petites pièces, ainsi que, s'agissant des serrures et ouvertures, le graissage, le remplacement de petites pièces et celui des clés égarées ou détériorées.
Selon l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
La preuve de la vétusté incombe au locataire mais il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives imputables au preneur. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils ont été établis contradictoirement. La vétusté, c'est-à-dire l'usure et l'obsolescence résultant du simple écoulement du temps et de l'usage normal des lieux, s'apprécie notamment au regard de la durée d'occupation du logement.
Enfin, conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il résulte du bail conclu le 18 janvier 2018 ainsi que de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le même jour que le logement a été donné à bail en bon état général d'usage et d'entretien.
Madame [A] [F] a occupé les lieux pendant plus de sept années avant de les restituer le 12 mai 2025, date à laquelle un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice.
S'il a été soutenu à l'audience que ce procès-verbal ne présenterait pas un caractère contradictoire, il ressort toutefois des mentions du constat que Madame [A] [F] était présente au début des opérations d'état des lieux, qu'elle a remis les clés du logement au commissaire de justice et déclaré ne pas pouvoir demeurer sur place en raison de contraintes professionnelles. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'elle ait quitté les lieux avant l'achèvement des opérations de constat ne saurait suffire à priver le procès-verbal de sa valeur probatoire.
Il résulte de ce constat ainsi que des photographies annexées que le logement a été restitué dans un état général particulièrement sale et dégradé, révélant un défaut manifeste d'entretien courant dans l'entretien courant du logement, avec notamment d'importantes salissures, des traces d'humidité et de moisissures, des revêtements dégradés, des éléments sanitaires entartrés ou détériorés, ainsi que diverses dégradations affectant les murs, sols et équipements du logement.
La société ODCO PATRIMOINE produit un devis du 20 mai 2025 ainsi qu'une facture établie le 23 juillet 2025 par la société AB DECO pour un montant total de 20 640 euros TTC correspondant notamment à des travaux de remise en peinture, de reprise des revêtements, de remplacement d'équipements sanitaires et de cuisine, de réfection électrique, de plomberie et de faux plafonds.
Toutefois, plusieurs postes facturés correspondent manifestement à des travaux de rénovation générale, de remplacement complet d'équipements ou de mise en conformité excédant les seules réparations locatives récupérables sur le preneur au sens des dispositions précitées.
Par ailleurs, s'il ressort des pièces produites par Madame [A] [F], notamment de la déclaration de sinistre dégâts des eaux du 11 août 2019, des photographies versées aux débats faisant apparaître des traces d'humidité et de moisissures ainsi que des échanges entre les parties, l'existence de désordres d'humidité au sein du logement, ces éléments ne permettent toutefois pas de démontrer de manière suffisamment certaine que la bailleresse en aurait été régulièrement informée au cours du bail ni qu'elle se serait abstenue fautivement d'intervenir.
Ces éléments sont néanmoins de nature à exclure que l'intégralité des désordres constatés soit imputable à un défaut d'entretien de la locataire.
Au vu de la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie, de l'état particulièrement sale et dégradé dans lequel le logement a été restitué, du manque de soin manifeste apporté à son entretien courant, des importantes opérations de nettoyage et de remise en état rendues nécessaires, des éléments figurant au devis et à la facture produits par la société ODCO PATRIMOINE, de la durée d'occupation des lieux, de la superficie du logement (studio), de la part de vétusté affectant nécessairement certains désordres ainsi que de l'existence de problèmes d'humidité ayant pu contribuer à une partie des dégradations constatées, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la société ODCO PATRIMOINE en fixant à la somme de 4 500 euros le montant des réparations locatives imputables à Madame [A] [F].
En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie a vocation à s'imputer sur les sommes restant dues par le locataire à l'issue du bail.
La société ODCO PATRIMOINE ne justifie toutefois pas du sort réservé au dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux, alors qu'elle a été invitée à produire un décompte actualisé en cours de délibéré.
Il convient dès lors de déduire de sa créance la somme de 750 euros correspondant au dépôt de garantie, de sorte que Madame [A] [F] sera condamnée à lui verser la somme de 3 750 euros au titre des réparations locatives.
- Sur les frais du procès-verbal d'état des lieux de sortie
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque l'état des lieux de sortie ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties, il est établi par commissaire de justice, les frais étant alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
En l'espèce, compte tenu du contexte conflictuel opposant les parties, caractérisé notamment par la procédure ayant abouti à la résiliation du bail et à l'expulsion de la locataire, le recours à un commissaire de justice pour l'établissement de l'état des lieux de sortie était justifié.
Décision du 12 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07900 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXSM
Il convient dès lors de mettre à la charge de Madame [A] [F] la moitié du coût du procès-verbal d'état des lieux de sortie, soit la somme de 215,64 euros.
Sur les demandes reconventionnelles de Madame [A] [F]
Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Bien que Madame [A] [F] ne précise pas le fondement juridique de ses demandes indemnitaires, celles-ci sont fondées sur le manquement allégué de la bailleresse à son obligation de délivrance d'un logement décent et à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués, telles qu'elles résultent notamment de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Selon ces dispositions, le bailleur est notamment tenu de remettre au locataire un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, conformément aux caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Il appartient toutefois au locataire qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice de jouissance de rapporter la preuve des désordres invoqués, de leur imputabilité au bailleur ainsi que de l'existence et de l'étendue du préjudice allégué.
En l'espèce, Madame [A] [F] produit une déclaration de sinistre au titre d'un dégât des eaux en date du 11 août 2019, plusieurs photographies faisant apparaître des traces d'humidité et de moisissures ainsi que des échanges de messages entre les parties (SMS).
Si ces éléments permettent d'établir l'existence de désordres d'humidité au sein du logement au cours du bail, ils ne permettent en revanche pas de démontrer que la société ODCO PATRIMOINE aurait été informée de ces désordres dans des conditions lui permettant d'y remédier utilement. En particulier, les échanges de messages produits aux débats ne comportent pas d'éléments permettant d'en déterminer la date avec certitude. Dans ces conditions, il n'est pas établi que la société ODCO PATRIMOINE ait manqué à ses obligations en s'abstenant fautivement d'intervenir pour remédier aux désordres invoqués.
Dès lors, la preuve d'un manquement de la bailleresse à ses obligations n'étant pas rapportée, Madame [A] [F] sera déboutée de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance.
S'agissant du préjudice moral allégué, Madame [A] [F] soutient que les désordres affectant le logement auraient eu des répercussions sur son état de santé.
Toutefois, outre que la preuve d'un manquement fautif de la bailleresse n'est pas rapportée, aucun élément médical ou justificatif suffisamment probant n'est produit aux débats pour établir la réalité des atteintes invoquées ainsi que leur lien avec l'état du logement.
Madame [A] [F] sera dès lors déboutée de sa demande formée au titre du préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
Madame [A] [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ODCO PATRIMOINE les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Madame [A] [F] sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [A] [F] à payer à la société ODCO PATRIMOINE la somme de 3 750 euros au titre des réparations locatives, dépôt de garantie déduit,
CONDAMNE Madame [A] [F] à payer à la société ODCO PATRIMOINE la somme de 215,64 euros au titre de sa participation aux frais du procès-verbal d'état des lieux de sortie,
DÉBOUTE la société ODCO PATRIMOINE du surplus de ses demandes,
DÉBOUTE Madame [A] [F] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
CONDAMNE Madame [A] [F] à payer à la société ODCO PATRIMOINE la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande formée par Madame [A] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [A] [F] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.
La Greffière Le Juge des contentieux de la protection