Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80L
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03781 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5DN
AFFAIRE :
[A] [F]
C/
S.A. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG : 20/00928
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Valérie LEMERLE
Me Anne MURGIER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [A] [F]
né le 17 Juillet 1966 à [Localité 1] (92)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie LEMERLE de la SELARL HEMERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1853
APPELANT
****************
S.A. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K20 suibstitué par Me Nelly MORICE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [A] [F] a été embauché le 2 février 2009 en qualité de directeur de la modernisation par la société [N] [B] [W] au statut cadre de la convention collective de la métallurgie.
La société [N] [B] [W] a pour activité l'installation, l'entretien et la réparation des ascenseurs et des escaliers mécaniques dans toute la [P], emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la métallurgie.
Du 1er février 2015 au 31 décembre 2019, le salarié a occupé le poste de directeur des installations nouvelles.
Selon avenant du 1er janvier 2020, et en dernier lieu, M. [A] [F] occupait le poste de directeur marketing ventes et accélération digitale.
M. [F] a adressé le 19 mai 2020 une lettre de démission à son employeur.
M. [F] a quitté la société le 18 aout 2020.
M. [F] a saisi le conseil des prudhommes de [Localité 4] par requête en date 23 décembre
2020 en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 13 novembre 2024, notifié le 15 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
-Dit que la démission de M. [A] [F] s'analyse en une prise d'acte laquelle produit les effets d'une démission
-Déboute M. [F] de l'ensemble de ses demandes
-Déboute la société [N] [B] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-Condamne M. [F] aux entiers dépens
-Déboute les parties du surplus de leur demande.
Par acte du 9 décembre 2024, M. [F] a fait appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 27 octobre 2025, M. [F] demande à la cour de :
Infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau :
Condamner la société [2] [W] à verser à M.[A] M. [F] la somme de 85 801,02 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Condamner la société [3] à verser à M. [F] la somme de 181 908,51 euros à titre d'indemnité pour licenciement privé de cause réelle et sérieuse ;
Condamner la société [3] à verser à M. [F] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de justice ;
Condamner la société [3] aux dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 16 mars 2026, la société demande à la cour de :
Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
En conséquence,
À titre principal :
Débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À titre subsidiaire :
si, par extraordinaire, la cour faisait droit à la demande de M. [F] d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse au visa de l'article L.1235-3 du code du travail,
Limiter la condamnation de la société [N] [B] [W] à trois mois de salaire, soit
51 683,79 euros.
En tout état de cause :
- Condamner M. [F] à payer à la Société [4] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. [F] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
Par ordonnance rendue le 18 mars 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 22 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail :
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.
Il appartient dans ce cas au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et ceux-ci doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La lettre de démission datée du 19 mai 2020 est ainsi libellée : « Madame, les manquements de la société à mon égard m'amènent à vous présenter ma démission effet de ce jour. Je suis à votre disposition pour évoquer les modalités de fin de contrat. (') ».
Par courrier recommandé avec accusé de réception et courriel du 25 mai 2020, la société contestait tout manquement de sa part.
Au soutien de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le salarié fait état des manquements suivants de l'employeur :
-une mutation sur un poste imposée par l'employeur,
-avoir été empêché d'exécuter ses missions sur son nouveau poste par la société,
-l'absence d'entretien annuel,
-le souhait de la société de mettre un terme à la collaboration.
Sur la mutation imposée par l'employeur, le salarié soutient qu'il a été obligé d'accepter le nouveau poste sous la menace d'un licenciement. Il ajoute que le nouveau poste confié n'était pas du même niveau que celui précédemment occupé.
La société explique qu'il était nécessaire de scinder les activités vente, des activités travaux compte-tenu de l'importance des difficultés accrues de la qualité des travaux d'installation nouvelles et modernisées. La société ajoute qu'il est apparu opportun de scinder les responsabilités confiées au salarié en deux directions : la direction vente et la direction construction.
Alors que selon avenant au contrat de travail du 31 octobre 2019 avec prise d'effet au 1er janvier 2020 (pièce n° 4 de l'appelant), accepté par le salarié, il était proposé à ce dernier, suite à plusieurs entretiens, « le pilotage des activités de vente IN, marketing ainsi que l'accélération digitale pour [W] [P] », M. [F] allègue sans en justifier avoir été informé du projet de la société de le licencier.
Le salarié ne justifie par aucune pièce (échanges, lettres ou courriels) une quelconque opposition de sa part aux termes de l'avenant précité qu'il a accepté sans réserve et aucun refus du poste proposé.
Le courrier dont se prévaut M. [F] (pièce 41) adressé le 4 juin 2020 par ce dernier à Mme [V], directrice des ressources humaines, courrier aux termes duquel ce dernier allègue n'avoir eu d'autre choix que d'accepter un nouveau poste au périmètre réduit est en tout état de cause postérieur à sa lettre de démission, et n'établit pas que l'avenant et la modification du poste ont été imposés au salarié.
Ainsi, vainement le salarié prétend-t-il ne pas avoir librement accepté le poste proposé.
La rétrogradation dont le salarié aurait été victime du fait de ce changement de poste n'est pas davantage établie, tel que retenu à juste titre par les premiers juges, alors qu'il ressort de l'avenant au contrat de travail que le salarié se voyait confier en plus de la fonction de directeur marketing et vente, une mission d'accélération digitale pour le compte du comité de direction.
La société oppose à juste titre que le salarié a conservé son niveau hiérarchique, son statut de cadre dirigeant ainsi que sa rémunération.
La mutation sur un poste imposée par l'employeur et le souhait de la société de mettre un terme à la collaboration ne sont pas établis.
Sur l'empêchement du salarié par la société d'exécuter ses missions sur son nouveau poste et son dénigrement, le salarié produit aux débats deux courriels qu'il adressait à M. [J], supérieur hiérarchique, les 27 et 28 avril 2020, (pièces n°25 et 26).
Aux termes du courriel adressé le 27 avril 2020, le salarié demandait à M. [J] de respecter l'organisation qu'il avait lui-même imposé en faisant état de difficultés de ses propres équipes à comprendre à qui elles devaient reporter que « les instructions concernant la communication parasitent mon message » « Il devient de plus en plus compliqué d'organiser l'ensemble de nos efforts et de tenir le cap » « tu aurais de plus une nouvelle fois dénigré mes actions lors de cette réunion avec [H] et [Z] avec les mots suivants : « c'est pas contre vous, j'ai pas confiance, ça ne marche pas comme c'est organisé ». Ces instructions parfois contradictoires provoquent une baisse de la productivité, un stress intense chez mes collaborateurs et j'ai de plus en plus de mal à maintenir leur motivation ».
Selon courriel adressé le 28 avril 2020, au sujet des « copils F3 » le salarié indique à M. [J] « vous m'avez répondu que vous étiez d'accord entre vous et que vous n'aviez pas besoin d'en reparler. Tu reconnaîtras que ce n'est pas très respectueux. ».
Mais, au soutien de ce grief et tel que l'ont justement souligné les premiers juges, le salarié qui se plaint d'avoir été dénigré par M. [J] ne produit aucun message ou courriel de ce dernier en ce sens. Aucun témoignage établissant ce grief n'est produit non plus. M. [F] ne produit non plus aucun message de M. [J] portant des critiques injustifiées sur le travail du salarié.
D'ailleurs, les propos rapportés ci-dessus, que le salarié impute à M. [J] qui se limitent à un constat « ça ne marche pas comme c'est organisé » sans porter d'appréciation subjective sur les qualités ou le travail de M. [F], ne sont pas dénigrants.
Contrairement à ce que soutient le salarié, les pièces 27 et 28 constituées de deux courriels échangés entre ce dernier et M. [J] n'établissent aucune entrave aux missions confiées à M. [F] mais seulement des difficultés budgétaires en raison notamment de la crise sanitaire et « du lancement du F3 » touchant selon M. [J] « tout le monde ».
La pièce n° 28 du salarié qui est un courriel du 27 mars 2020 de ce dernier à Mme [C] , chargée de mission et qui fait une liste des projets suspendus en raison de la crise sanitaire ou des projets en cours « F3 » n'objective pas d'entrave injustifiée de la part de la hiérarchie aux missions de ce dernier.
Contrairement à que soutient M. [F], le blocage de ses missions avant confinement n'est pas établi, le courriel adressé à Mme [C] étant daté au 27 mars 2020 soit après l'entrée en vigueur du premier confinement le 17 mars précédent.
Il ressort du courriel du 6 février 2020 adressé par M. [J] au salarié que « les enjeux budgétaires 2020 et les priorités en termes de projets à mener » nécessitaient de privilégier des « initiatives de type interne ». Cette nécessité était confirmée par M. [J] selon un courriel du 11 mars 2020 aux termes duquel il indiquait « Il faut qu'en 2020 vous réduisez drastiquement les dépenses en consultants, presta en tout genre : il y en a quand même beaucoup ». ' si nous nous situons bien à mi-année on pourra décider d'un budget supplémentaire » « la COVID-19 nous oblige à faire encore des efforts et tout le monde pas uniquement mktg/com ».
Il résulte de ces différents courriels que le ralentissement de l'activité était dû à des difficultés budgétaires ainsi qu'à la crise sanitaire Covid-19.
Le grief n'est pas établi.
Sur le défaut d'entretien professionnel annuel, la société allègue sans en justifier que cet entretien a été opéré par M. [J] le 27 septembre 2019, ce dernier n'ayant pas eu le temps d'en faire la retranscription écrite.
Selon l'article L .6315-1 du code du travail : « I. ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
(') II . ' Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. (') ».
La société ne justifie pas avoir rempli son obligation. Le manquement de l'employeur à son obligation est avéré de ce chef.
En l'état de l'ensemble de ces éléments, le seul manquement objectivé à savoir le défaut d'entretien professionnel annuel ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Aussi, M. [F] sera débouté de sa demande en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de contrat de travail ainsi que de ses demandes subséquentes par confirmation du jugement.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 13 novembre 2024 ;
Y ajoutant ;
Condamner M. [A] [F] à payer à la Société [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [A] [F] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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