Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me KATO par LS le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02986 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LWZ
N° MINUTE :
26/00010
Requête du :
29 Mai 2024
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [S], Assesseure salariée
Monsieur GONNET, Assesseur non salarié
assistés de Monsieur LUCCIARDI, greffier
Décision du 08 Juillet 2026
[Adresse 3]
N° RG 24/02986 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LWZ
DEBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [H], infirmière libérale, a dispensé des soins infirmiers à différents patients sur la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2022.
Par décision en date du 28 décembre 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] a notifié à Madame [W] [H] un indu de 1.273 euros au motif qu'elle lui a réglé à tort certaines prestations, à savoir AIS3 pour des patients de plus de 90 ans.
Madame [W] [H] a saisi la Commission de recours amiable afin de contester la notification d'indu.
En l'absence de réponse dans le délai de deux mois et par lettre recommandée avec accusé réception reçue au greffe le 03 juin 2024, Madame [W] [H] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 03 juin 2026, date à laquelle l'affaire pu être retenue.
Madame [W] [H], comparante, demande au tribunal de débouter la CPAM de sa demande d'indu et la condamnation de cette dernière à lui rembourser la somme litigieuse d'ores et déjà soldée.
Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [H] soutient être âgée et ne pas maîtriser l'ensemble des outils informatiques. Elle déclare avoir déclaré ses difficultés à la Caisse et avoir postérieurement réalisé une formation à ce titre. En outre, elle affirme avoir bien prodigué des soins et devoir être rémunérée à ce titre.
De son côté, la CPAM de Paris, représentée, demande au tribunal de valider la notification d'indu litigieuse. Elle précise que la requérante a facturé à tort des prestations avec la cotation AIS3 au lieu de la cotation [1] de sorte qu'elle est en droit d'en solliciter le remboursement.
L'affaire est mise en délibéré au 08 juillet 2026..
MOTIFS DE LA DECISION
La recevabilité du recours n'est pas contestée.
Sur le bienfondé de l'indu
L'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale dispose que "I.-A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-16-5-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2-1, L.162-18-1, L.162-22-3, L.162-23-1, L.162-62 et L.165-1-5 ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l'article L.162-52 ;
2° Des frais de transports mentionnés aux articles L.160-8 et L.160-9-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque l'inobservation des règles constatée est constitutive d'une fraude du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
[…]
III.-Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort. […]."
L'article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale dispose "I.-La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
À défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R.142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L.133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10% appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
II.-La majoration de 10% peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-Les dispositions des articles R.133-3, R.133-5 à R.133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L.133-4".
En l'espèce, la CPAM a procédé à un contrôle de facturation pour la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2022 auprès de Mme [W] [H], ayant permis de constater que cette dernière aurait procédé à la facturation d'AIS3 pour des patients de plus de 90 ans, au lieu d'un forfait [1].
Il convient de rappeler que le bilan de soins infirmiers (BSI) permet à l'infirmier, à la suite d'une prescription de soins pour dépendance, de faire une évaluation de l'état de santé du patient dépendant afin d'établir un plan de soins infirmiers personnalisé (BSA, [1], BSC).
Le BSI est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les patients âgés de 90 ans et plus, remplaçant progressivement la démarche de soins infirmiers (DSI) dans le suivi à domicile des patients dépendants.
En effet, depuis le 1er janvier 2020, l'article 3.7.2 de la Circulaire n°34/2019 : Présentation de l'avenant n°6 à la Convention nationale des infirmiers "Réforme de la tarification des soins auprès des patients dépendants" stipule notamment que :
"L'accord prévoit la création, à la NGAP, de trois forfaits journaliers de prise en charge des patients dépendants (regroupant l'ensemble des interventions de l'infirmier dans la même journée pour un patient dépendant donné) qui remplaceront progressivement la rémunération à l'acte (facturée en AIS). La valorisation de ces trois forfaits journaliers diffère selon la charge en soins nécessitée par le patient :
-1er forfait pour le suivi des patients ayant une prise en charge dite " légère " valorisé à 13 € (code acte BSA) ;
-2ème forfait pour le suivi des patients ayant une prise en charge dite " intermédiaire " valorisé à 18,20 € (code acte [1]) ;
-3ème forfait pour le suivi des patients ayant une prise en charge dite "lourde" valorisé à 28,70 € (code acte BSC)."
Dès lors, Mme [W] [H] était bien tenue de facturer un forfait journalier BSI en remplacement des AIS3, pour les patients de plus de 90 ans à compter du 1er janvier 2020.
Or, il ressort la notification d'indu du 23 décembre 2023 que celle-ci a continué à utiliser cette cotation du 09 juin 2021 au 16 juillet 2021, ce que Madame [H] ne conteste pas au demeurant.
La caisse produit le récapitulatif des anomalies relevées sur la période précitée, aux termes duquel Madame [H] lui est redevable d'un indu de 1.273 euros. Elle indique à l'audience que cet indu est aujourd'hui soldé.
Si Madame [H] reconnait son erreur administrative, elle affirme que cette somme ne peut lui être réclamée car elle a réellement effectué des soins auprès des patients concernés et que tout travail mérite salaire, il convient de rappeler qu'en cas d'anomalies de facturation les dispositions susvisées permettent à la Caisse de réclamer a posteriori les prestations versées au professionnel de santé et que cela ne revêt pas le caractère d'une pénalité administrative supplémentaire comme le prétend la requérante.
En outre, si Madame [H] indique être âgée, ne pas maîtriser l'ensemble des outils informatiques et l'avoir signalé à la Caisse afin de lui faire part de ses difficultés avant de réaliser une formation sur le sujet, force est de constater qu'elle ne produit aucun élément aux débats permettant de juger des alertes qu'elle aurait pu faire à la Caisse antérieurement à la notification de l'indu, de sorte que l'obligation d'information de l'organisme puisse être remis en cause et éventuellement remettre en cause l'indu litigieux.
Au vu de ces éléments, la Caisse est bien fondée à lui réclamer le remboursement de cette somme et la notification de l'indu litigieux sera confirmée.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mis à disposition au greffe :
DECLARE Madame [W] [H] recevable en son recours mais la dit mal fondée ;
CONFIRME l'indu de 1.273,10 euros notifié à Madame [W] [H] par la caisse Primaire d'Assurance maladie de [Localité 1] le 28 décembre 2023 au titre d'anomalies de facturation sur la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2022 ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/02986 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LWZ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [W] [H]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d'y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
7 ème page et dernière
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment