Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 16 Octobre 2026
N° RG 26/00602
N° Portalis DBYC-W-B7K-MGQM
54G
c par le RPVA
le
à
Me Yann CHELIN,
Me Gilles LABOURDETTE,
Me Xavier MASSIP,
Me Camille METZ
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Yann CHELIN,
Me Gilles LABOURDETTE,
Me Xavier MASSIP,
Me Camille METZ
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.A.S. [L] [S], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille METZ, avocat au barreau de BREST, substitué par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES,
DEFENDEURS AU REFERE:
E.U.R.L. HENRIQUES [Q], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gilles LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me NADALINI, avocat au barreau de RENNES,
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me HAUGUEL, avocate au barreau de RENNES,
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Gilles LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me NADALINI, avocat au barreau de RENNES,
S.A.S. CPRO CUVELAGE PROFESSIONNEL, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me LEBLOIS, avocat au barreau de RENNES,
Société L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LEBLOIS, avocat au barreau de RENNES,
PARTIE INTERVENANTE OU APPELEE A LA CAUSE :
S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Xavier MASSIP, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me HAUGUEL, avocate au barreau de RENNES,
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 09 Septembre 2026,
ORDONNANCE: contradictoire, au terme des débats l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026 prorogé au 16 octobre 2026 les conseils des parties ayant été avisés par le RPVA le 9 octobre 2026
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’ordonnance rendue le 16 août 2024 (RG n°24/0063) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes à la requête, notamment, du syndicat de copropriétaires « [Adresse 7] » et au contradictoire, notamment, de la société SRB construction, désormais nommée [Adresse 8], ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [K] [I] ;
Vu les assignations en référé délivrées les 12, 18, 21 mai et 19 juin 2026, à la demande de la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 8], à l’encontre de :
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) [U] [Q] ;
- la société anonyme (SA) Axa France IARD, son assureur ;
- la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur de la société [Adresse 9] ;
- la SAS Cuvelage professionnel (CPRO) ;
- la société l’Auxiliaire, son assureur, aux fins de leur déclarer l’ordonnance de référé du 16 août 2024 précitée, commune et opposable et de statuer sur les dépens ;
Lors de l’audience du 09 septembre 2026, la SAS [L] [S], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance.
L’EURL [U] [Q] et la SA AXA France IARD, pareillement représentés, ont, par conclusions, formé les protestations et réserves d’usage.
Egalement représentées par avocat, la SAS CPRO et la société l’Auxiliaire ont oralement fait de même.
La SMABTP, pareillement représentée, s’est opposée à cette demande par voie de conclusions.
La SA SMA, en tant qu’assureur de la société [N] [W] [X] [D], également représentée par avocat, a indiqué vouloir intervenir volontairement à l’instance et a, par voie de conclusions, formé les protestations et réserves d’usage quant la demande redirigée à son encontre, à l’audience, par la SAS [L] [S], demande à laquelle elle s’est par ailleurs associée.
MOTIFS DE LA DECISION
La SA SMA est intervenue volontairement à l’instance, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui la rend dès lors partie au présent procès.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de permettre à l'expert d'accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
En application de l’article 245 du même code, le juge ne peut étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.
La SAS [L] [S] sollicite l’extension des opérations d’expertise aux défendeurs, lesquels, hormis la SMABTP, ont formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance.
Elle n’a pas contesté l’affirmation de la SMABTP selon laquelle cette dernière n’a pas été l’assureur de la société [N] [W] [X] [D], se bornant en effet à rediriger sa demande à l’encontre de la SA SMA SA.
D’où il suit qu’elle sera déboutée de sa demande, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la SMABTP, faute de motif légitime.
La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à des nouvelles parties, il convient de mettre à la charge de la SAS [L] [S] une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise résultant de cette extension.
Les sociétés [U] [Q], Axa France IARD et SA SMA SA sollicitent l’extension des opérations d’expertise au contradictoire de leurs codéfendeurs, prétention à l’appui de laquelle elles n’allèguent, toutefois, aucun motif légitime, ni a fortiori n’en justifient, de sorte qu’elles ne pourront qu’en être déboutées.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code.
En conséquence, la SAS [L] [S] conservera provisoirement la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Déclarons communes aux sociétés [U] [Q], Axa France IARD, Cuvelage professionnel (CPRO), l’Auxiliaire et SMA SA les opérations d’expertises diligentées en exécution de l’ordonnance de référé du 16 août 2024 (RG n°24/0063) susvisée ;
Disons que ces sociétés seront tenues d’intervenir à l’expertise, d’y être présentes ou représentées;
Disons que la SAS [L] [S] leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
Disons que l’expert devra convoquer les sociétés [U] [Q], Axa France IARD, Cuvelage professionnel (CPRO), l’Auxiliaire et SMA SA à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
Prorogeons de quatre mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;
Fixons à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que la SAS [L] [S] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal dans un délai de deux mois faute de quoi la présente décision sera caduque ;
Laissons à la SAS [L] [S] la charge des dépens ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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