Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 20 octobre 2026
N° RG : 2025F00908
Société RESEAUX BUREAUTIQUE S.A. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés n° 429 992 753 (Maître [H], Avocat au barreau de Paris) (Maître [D], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société IP.SEQ. IP.SEQ. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 450 335 781 (Maître Michel LABI, avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 10 mars 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société RESEAUX BUREAUTIQUE S.A. à notifier à la société IP.SEQ. une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 6 056 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance, celle de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont frais de greffe de 31,80 € (5,30 € de TVA).
Sur signification effectuée le 26 mars 2025, la société IP.SEQ. a formé opposition en date du 25 avril 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 2 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
A l'audience :
La société RESEAUX BUREAUTIQUE S.A. indique au tribunal se désister de son instance et de son action,
La société IP.SEQ. indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société RESEAUX BUREAUTIQUE S.A. à l'encontre de la société IP.SEQ. et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 10 mars 2025 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société RESEAUX BUREAUTIQUE S.A. à l'encontre de la société IP.SEQ. ;
Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 10 mars 2025 ;
En conséquence,
Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société RESEAUX BUREAUTIQUE S.A. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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