Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51961 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIQJ
N° : 3
Assignation du :
13 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [T] [S] [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Gaëlle-anne DE LABRIOLLE de l’AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocats au barreau de PARIS - #R0188
DEFENDERESSE
La société FOODRINK S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
et pour signification en l’Etude du commissaire de justice poursuivant, SELARL [I] AUDRANT BICHE ET ASSOCIES sise [Adresse 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Suivant acte sous seing-privé du 29 septembre 2025, M. [M] [O] a donné à bail civil meublé à la société Foodrink des locaux sis [Adresse 4], pour une période indéterminée à compter du 1er novembre 2025, moyennant un loyer mensuel de 2.300 euros charges comprises, payable mensuellement par avance.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, par acte du 2 décembre 2025, fait délivrer au preneur une sommation de payer la somme en principal 6.900 euros et un congé à effet au 2 mars 2026.
Le 22 décembre 2025, le bailleur a fait pratiquer une saisie-conservatoire sur le compte de la société Foodrink ouvert dans les livres de la banque Qonto à hauteur de 4.788,53 euros, qui s’est révélée être fructueuse à hauteur de 73,68 euros.
Par acte délivré le 12 mars 2026, M. [O] a fait assigner la société Foodrink devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référés, aux fins de voir :
« CONSTATER que le bail du 29 septembre 2025 est arrivé à échéance le 2 mars 2026 à minuit par l’effet du congé régulièrement délivré le 2 décembre 2025 conformément aux stipulations du bail,
ORDONNER, en conséquence, l’expulsion de la société FOODRINK et de tous occupants de son chef de l’appartement sis [Adresse 5] à [Localité 4], avec, si besoin est, le concours d’un serrurier et de la force publique,
CONDAMNER la société FOODRINK à verser à M. [O] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale à deux fois le loyer contractuel, à compter du 3 mars 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, le tout augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes, conformément à l’article 1231-6 du code civil,
CONDAMNER la société FOODRINK à payer à M. [O] la somme provisionnelle de 13.948,40 euros au titre du dépôt de garantie et du solde des loyers charges comprises arriérés au 2 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes, conformément à l’article 1231-6 du code civil,
CONDAMNER la société FOODRINK à payer à M. [O] la somme provisionnelle de 5.824,20 euros en réparation du préjudice subi au titre de son manquement à l’obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, conformément à l’article 1231-7 du code civil,
CONDAMNER la société FOODRINK à payer à M. [O] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance (en ce notamment compris le coût de la sommation de payer et les frais de saisie conservatoire), dont distraction au profit de Maître Gaëlle-Anne DE LABRIOLLE, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ».
A l’audience du 18 mai 2026, M. [O] a maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée par acte délivré à personne morale, la société Foodrink n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation et à la note d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Selon l’article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.
Enfin, en application de l’article 1739, lorsqu’il y a un congé signifié, le preneur quoiqu’il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Dès lors qu'il constate qu'une résiliation anticipée a été notifiée à l'une des parties et que cette résiliation anticipée était prévue par le contrat, le juge des référés est tenu de statuer sur la réalité d'un trouble manifestement illicite résultant du maintien dans les lieux du locataire.
L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, le contrat de bail prévoit que « Le Bailleur et la Locataire auront chacun la faculté de mettre un terme à tout moment à la présente location sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois. Le congé devra être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier ».
Dès lors que le contrat fait la loi des parties, celles-ci ont entendu se réserver la possibilité de résilier de manière anticipée le bail civil, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, sous la seule réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Le bailleur a fait délivrer au preneur, par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, un congé à effet au 2 mars 2026.
Le preneur, qui n’est pas constitué, ne démontre pas avoir quitté les lieux à l’expiration du délai de préavis de 3 mois, de sorte qu’il se trouve sans droit ni titre depuis le 2 mars 2026 à minuit.
Dès lors, étant dépourvu de tout droit et titre pour occuper les lieux, le locataire est à l'origine d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
En occupant les lieux sans droit ni titre depuis le 3 mars 2026, la société Foodrink cause au propriétaire un préjudice résultant de la perte des loyers et charges ainsi que de l'indisponibilité des lieux, préjudice qui sera réparé par l'octroi d'une indemnité d'occupation qui sera fixée à la somme non sérieusement contestable du loyer, accessoires et charges en sus, jusqu'à libération des lieux.
En effet, si le contrat de bail stipule qu’en cas de résiliation du bail, l’indemnité d’occupation due par le preneur sera égale au double du loyer mensuel, cette stipulation s’analyse en une clause pénale susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Il résulte du décompte produit aux débats que la dette locative n'apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 13.948,40 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation échus au 2 mars 2026.
Et en conséquence, la société Foodrink sera condamnée au paiement de cette somme par provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le demandeur sollicite la condamnation de la société Foodrink à lui payer la somme provisionnelle de 5.824,20 euros correspondant à 50% des loyers impayés à la date de l’assignation, estimant avoir subi un préjudice résultant du manquement du preneur à son obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle. Il explique que le preneur n’a jamais réglé aucune somme au titre du bail et que celui-ci a faussement indiqué avoir émis deux ordres de virements dans le but de tromper son bailleur, alors qu’ils n’ont jamais été exécutés. Il estime que son préjudice consiste dans la perte de chance de ne pas avoir à supporter des impayés locatifs et des frais au titre de la procédure d’expulsion.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
En outre, en application de l’article 1231-6 du même code, le créancier qui sollicite l’octroi de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle doit non seulement prouver l’existence d’un préjudice distinct du retard dans le paiement de sa créance réparé par le versement des intérêts au taux légal, mais également la mauvaise foi du débiteur.
En l’espèce, M. [O] ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct du retard dans le paiement des loyers par son preneur, déjà réparé par l’octroi d’intérêts au taux légal.
En outre, la seule circonstance que le preneur lui ait transmis deux ordres de virement qui n’ont pas été exécutés par la suite, ne suffit pas à caractériser, avec l’évidence requise, la mauvaise foi de la société Foodrink.
En conséquence, la demande provisionnelle de dommages et intérêts formée par le demandeur sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société Foodrink sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux du 2 décembre 2025, mais non celui de la saisie conservatoire du 22 décembre 2025 qui ne constitue pas des dépens de la présente procédure.
Les dépens pourront être recouvrés par Maître Gaëlle-Anne De Labriolle, avocat en ayant fait la demande, conformément à l’article 699 du code de procédure civile .
En outre, la société Foodrink sera condamnée à payer à M. [O] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Constatons l’occupation sans droit ni titre de la société Foodrink des locaux situés [Adresse 4] ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, l’expulsion de la société Foodrink et de tout occupant de son chef des lieux précités, avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société Foodrink à payer à M. [M] [O] à compter du 3 mars 2026 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer réactualisé, augmenté des charges et taxes afférents, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, accessoires et charges en sus, jusqu'à libération des lieux ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation majorée ;
En conséquence et d'ores et déjà, condamnons la société Foodrink à payer à M. [M] [O] la somme de 13.948,40 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnité d'occupation échus au 2 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Rejetons la demande provisionnelle de dommages et intérêts formée par M. [M] [O] ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes à l'encontre de la société Foodrink ;
Condamnons la société Foodrink à payer à M. [M] [O] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Foodrink aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux mais non celui de la saisie conservatoire, et qui pourront être recouvrés par Maître Gaëlle-Anne De Labriolle, avocat en ayant fait la demande, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 30 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON