Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
N° du dossier : N° RG 25/00138 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFBV
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Au nom du peuple français
---------------------
DEMANDERESSE :
Madame [X] [W], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau D’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [K] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. POLI, Assesseur pôle social, collège salarié
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [X] [W] est employée au sein de l’Agence de Développement Economique de la Corse, établissement public à caractère industriel et commercial depuis le pemier septembre deux Mille onze, au sein duquel elle exerce en qualité d’assistante principale.
Le dix octobre deux Mille vingt-quatre, cette salariée se trouve en situation d’arrêt de travail, au titre de la maladie et perçoit des indemnités journalières en raison de ce risque.
Le médecin conseil de l’échelon local du service médical, a considéré que l’état de santé de cette assurée était stabilisé à compter du vingt et un janvier deux Mille vingt-cinq, et partant apte, à reprendre son activité professionnelle; une notification lui a été adressée à cette fin le seize janvier précédent.
Madame [X] [W] a contesté cette décision devant la La commision médicale de recours amiable, laquelle a validé l’avis du service médical, en sa séance du quatorze mai suivant.
Dans ces conditions celle-ci a saisi cette juridiction d’une demande à cette fin, en faisant valoir qu’elle souffre toujours d’un syndrome anxiodépressif réactionnel à une souffrance au travail justifiant un suivi médical, accompagné d’un traitement médicamenteux et que la médecine du travail et l’expert mandaté par son employeur concluent à la prolongation du congé maladie.
Il est sollicité en conséquence l’annulation de la décision attaquée et subsidiairement une expertise.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, demande de valider la décision de la commision médicale de recours amiable et le cas échéant d’apprécier l’utilité de la mesure d’instruction.
Le onze décembre deux Mille vingt-cinq, le jugement ci-après a été rendu:
“Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [N] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 83 07 50 33
Port. : 06 61 12 12 69
Courriel :
[Courriel 1]
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°)donner un avis sur l’état de santé de Madame [W] [X] et dire si son état de santé lui permettait de reprendre son activité professionnelle le vingt et un janvier deux Mille vingt-cinq;
4°) à défaut préciser la date de stabilisation prévisible de l’état de santé du patient en lien avec une possible reprise de son activité professionnelle ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale avant toute décision au fond.”
Après dépôt du rapport au siège de la juridiction, le dossier a été de nouveau évoqué à l’audience Publique du deux juillet deux Mille vingt-six.
La partie demanderesse sollicite l’homologation des conclusions de l’expert commis et la somme de deux Mille six cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud s’en remet à sagesse mais conclut au rejet de la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Motif
Attendu que l’expert commis expose que l’assurée présente un syndrome anxiodépressif avec signes de souffrance morale et ruminations anxieuses;
Qu’en létat de cette fragilité psychique, il apparaît que son état de santé nelui permets pas de reprendre son activité professionnelle le deux Janvier deux Mille vingt-cinq;
que la stabilisation selon ce praticien est acquise le trois septembre deuxMille vingt-cinq;
Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que l’état de santé ne permets pas la reprise de l’activité professionnelle le deux Janvier deux Mille vingt-cinq et que la stabilisation selon ce praticien est acquise le trois septembre deuxMille vingt-cinq;
Attendu que l’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est nécessaire et compatible avec le litige soumis à la juridiction;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Vu le rapport d’expertise;
Dit que l’état de santé de Madame [X] [W] ne permets pas la reprise de l’activité professionnelle le deux Janvier deux Mille vingt-cinq et que la stabilisation doit être considérée acquise le trois septembre deux Mille vingt-cinq;
Rejette la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Laisse les dépens à la charge de Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud
Le Président Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment