Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 2026
N° 2026F00336
EN LA CAUSE D'ENTRE :
SAS FINACESS, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL DBCJ, agissant par Me Frederick JUNGUENET, avocat au barreau de Melun,
D'UNE PART,
ET :
SASU THE BRIDGERS, ayant son siège social centre commercial [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3],
Défenderesse défaillante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société THE BRIDGERS a pour activité la restauration rapide, sandwicherie froide, crêperie avec vente sur place ou à emporter, ventes de boissons non alcoolisées et toutes activités annexes ou complémentaires s'y rapportant.
La société FINACESS a pour activité l'achat-vente, import-export, location de tous véhicules industriels neufs et occasion, travaux publics, véhicules routiers, pièces détachées et opérations s'y rattachant.
La société FINACESS a donné en location à la société THE BRIDGERS un lot d'écrans LG avec supports sur une période de 36 mois à compter du 18 février 2023 au 17 février 2026.
La société THE BRIDGERS n'a pas honoré l'ensemble des échéances de loyers au titre de la mise à disposition des écrans susvisés. Une mise en demeure a été adressée par la requérante suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 février 2026, distribuée le 23 mars suivant.
À la date du 19 juin 2026, la société THE BRIDGERS demeurait débitrice d'une somme totale de 26 006,62 euros.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, la société FINACESS a fait assigner la société THE BRIDGERS aux fins de voir :
CONDAMNER la société THE BRIDGERS à payer à la société FINACESS la somme totale, sauf à parfaire, de 26 006,62 euros au titre des impayés de loyers dus en vertu des contrats de location portant sur le lot d'écrans LG avec supports, arrêtés à la date du 19 juin 1016, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2026;
ORDONNER la résolution des contrats de location de véhicules sans chauffeur conclu entre la société FINACESS et la société THE BRIDGERS, portant sur le lot d'écrans susvisé.
ORDONNER la restitution subséquente dudit lot d'écran aux frais de la société THE BRIDGERS, sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard passé un délai d'une semaine à compter de la signification de la décision à intervenir,
DIRE qu'à défaut de restitution spontanée, la société FINACESS pourra faire appel à l'Huissier de justice de son choix, aux fins de restitution forcée,
CONDAMNER la société THE BRIDGERS à payer à la société FINACESS la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de jouissance subi par la requérante;
CONDAMNER la société THE BRIDGERS aux entiers dépens de l'instance;
CONDAMNER la société THE BRIDGERS à payer à la société FINACESS la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
RAPPELER le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 27 juillet 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 28 septembre 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 15 juillet 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la compétence du Tribunal de commerce de MELUN :
La société FINACESS fait valoir que le contrat de location liant les parties contient une clause attributive de juridiction en faveur du tribunal de commerce de Melun, stipulant : « En cas de
litige afférent à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture du contrat, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN sera seul compétent ». Elle soutient que cette clause est valable car convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente, conformément à l'article 48 du code de procédure civile.
Le tribunal relève que la clause attributive de juridiction figure à l'article 9 du contrat (pièce n°3) et qu'elle respecte les exigences légales de l'article 48 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal se déclare compétent pour connaître du litige.
Sur la demande de paiement des loyers et de résolution des contrats :
La SAS FINACESS verse aux débats l'ensemble des pièces justificatives de sa demande tel que visé sur le bordereau joint à l'assignation, et notamment le contrat de location, les factures impayées, la lettre de mise en demeure du 12/02/2026 et le décompte de la dette au 19/06/2026.
Il apparaît que la société THE BRIDGERS est débitrice d'une somme de 26 006,62 euros au titre des loyers impayés et qu'elle n'a pas restitué les écrans loués.
En conséquence, le tribunal fera droit, au principal, aux demandes de la SAS FINACESS dans les termes ci-après définis, prononcera la résiliation judiciaire du contrat de location et ordonnera la restitution subséquente des écrans, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard passé un délai d'une semaine à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de dommages-intérêts :
La société FINACESS sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance qui n'apparaît pas justifiée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il apparaît équitable de condamner la société THE BRIDGERS à payer à la SAS FINACESS la somme de 2 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
La société THE BRIDGERS, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la société THE BRIDGERS à payer à la société FINACESS la somme de 26 006,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026,
PRONONCE la résiliation du contrat n°23-0071 du 21 février 2003 portant sur la location de lot d'écrans LG avec supports,
ORDONNE la restitution subséquente dudit lot d'écrans aux frais de la société THE BRIDGERS, sous astreinte d'un montant de 100 euros par semaine de retard passé un délai d'une
semaine à compter de la signification du présent jugement,
SE RESERVE la faculté de liquider l'astreinte,
DIT qu'à défaut de restitution spontanée, la société FINACESS pourra faire appel au commissaire de justice de son choix, aux fins de restitution forcée,
DEBOUTE la société FINACESS de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance,
CONDAMNE la société THE BRIDGERS à payer à la société FINACESS la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société THE BRIDGERS aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC,
RETENU à l'audience publique du 28 septembre 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et M. Philippe BEAUFILS, juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 octobre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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