Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011053
Numéro PC : 4148083
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs: SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1]
SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 2]
Défendeur : L'ASSIETTE DE [Localité 2] (SARL) [Adresse 3] N° SIREN : 423 809 995 Représentant(s) : ME JULIEN ARNAUD - DLJ ASSOCIES
COCONTRACTANTS :
SELARL PHUNG 3P pour Mme [B] [L] [R] et M. [W] [K] [V] - [Adresse 4]
SCI FIVE - [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
ENDESA ELECTRIQUE - [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
SAGE - [Adresse 13]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 3] [Adresse 16]
[Adresse 17]
Me Arnaud JULIEN - SELARL JH AVOCATS pour l'ASSIETTE DE [Localité 2] - [Adresse 18]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Pierre MARTINEZ M Marc SEGURET
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 14/09/2026
Faits et Procédure :
Attendu que par jugement en date du 13 avril 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la SARL L'ASSIETTE DE [Localité 2], dont le siège est situé, [Adresse 19].
Attendu que ce jugement a désigné :
* Monsieur [H] [M], en qualité de Juge-Commissaire,
* La SELARL FHBX, représentée par Maître [U] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance,
* La SARL EPILOGUE, représentée par Maître [A] [O], en qualité de Mandataire judiciaire.
Attendu que la société L'ASSIETTE DE [Localité 2] exploite un fonds de commerce de restaurant situé à [Localité 2] et qu'elle occupe, à ce jour, outre son dirigeant, Monsieur [X] [C], 8 salariés.
Attendu qu'il ressort des informations transmises, notamment des rapports de l'administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire que :
* dès l'ouverture de la procédure le dirigeant a manifesté son souhait de poursuivre les démarches de recherches de repreneurs qu'il avait initié.
* dans ce contexte, l'administrateur judiciaire a mis en œuvre des démarches, et fixé la date limite de dépôt des offres au 2 juillet 2026 à 12h.
* dans ce délai, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une seule offre de reprise, émanant de Monsieur et Madame [W] [V], qui était toutefois conditionnée à l'obtention d'un financement bancaire.
Attendu que le rappel de l'affaire initialement fixé à l'audience de ce Tribunal le 20 juillet 2026, a ainsi été renvoyé au 14 septembre 2026, afin de permettre aux candidats de lever la condition suspensive attachée à leur offre.
Attendu qu'il ressort que dans le délai accordé, les candidats ont obtenu un financement bancaire et ont levé la condition suspensive de leur offre, dont les principales modalités sont les suivantes :
Monsieur [W] [V] et Madame [B] [L] [R], épouse [V].
Les candidats exploitent, depuis le mois de mai 2024, par l'intermédiaire de la SAS [Adresse 20], un fonds de commerce de restauration situé à [Localité 4].
REPRENEURS
Les comptes annuels de la SAS LE GRILL DU MAIL, ainsi que des prévisionnels ont été transmis à l'appui de l'offre.
Il est prévu une faculté de substitution au bénéfice d'une société à constituer,
dont il est précisé que le capital sera exclusivement détenu par les consorts
[V].
L'offre vise la reprise des éléments suivants :
PERIMETRE
ensemble des éléments incorporels, dont notamment : l'enseigne
«L'Assiette de [Localité 2] », le nom commercial, la clientèle et
l'achalandage, le droit au bail, la licence de débit de boissons
« Restaurant », le site internet, les lignes téléphoniques,
ensemble des éléments corporels tels qu'ils ressortent du procès-
verbal d'inventaire dressé le 27 avril 2026 par le commissaire de
justice, les biens revendiqués par des tiers, étant toutefois
expressément exclus,
ensemble des stocks présents à la date de prise de possession,
Plusieurs contrats nécessaires au maintien de l'activité, dont le
contrat de bail et les contrats souscrits avec [I], [S]
[Localité 5], [Localité 6], REGIE DES EAUX DE [Localité 7].
Le prix de cession proposé s'élève à 180.000 €, ventilé comme suit :
* éléments corporels : 10.650 €,
PRIX
éléments incorporels : 169.350 €.
Le prix du stock sera déterminé après inventaire contradictoire
FINANCEMENT
ET
MODALITES
DE
REGLEMENT
Le prix de cession et le BFR (estimé à 32.484 €) sont financés selon les modalités suivantes :
apport personnel des candidats 80.000 € (dépôt en Caisse des dépôts et consignations enregistrés),
souscription d'un contrat de prêt à hauteur de 100.000 € auprès du Crédit Agricole Languedoc (attestation d'accord de prêt en date du 10 septembre 2026 produite).
PERIMETRE
SOCIAL
DEFINITIF
Salariés repris
: 7, dont 6 CDI et 1 CDD.
Congés payés
: repris
Mutuelle et prévoyance
: les candidats ont indiqué faire leur affaire soit de la
reprise des contrats existants soit de la souscription de nouveaux contrats
offrant des garanties au moins équivalentes.
VALIDITE DE
L'OFFRE
Jusqu'à la décision du Tribunal arrêtant le plan de cession
PRISE DE
POSSESSION
Au plus tard le 1
er
octobre 2026
Attendu que les cocontractants dont le transfert du contrat était envisagé ont été convoqués.
Attendu qu'aucun cocontractant ne s'est présenté.
Attendu que les parties présentes ont été entendues en leurs observations.
Attendu que l'administrateur a été entendu en ses observations, ce dernier a repris les termes de son rapport, a fait état du contexte de l'ouverture de la procédure et des démarches initiées afin de trouver une solution de cession, qui ont conduit au dépôt d'une seule offre.
Attendu que l'administrateur judiciaire a indiqué que :
sur le volet social, si l'offre ne visait pas la reprise de tous les salariés, le périmètre apparaissait toutefois justifié, notamment sur l'absence de reprise du poste de directeur de salle actuellement occupé par l'épouse du dirigeant, dont les fonctions seront assurées par Madame [V],
Sur l'aspect financier, si le prix proposé pouvait paraître faible au regard de l'endettement de la SARL L'ASSIETTE DE [Localité 2] et de sa mère, laquelle porte le financement souscrit pour l'acquisition des parts de sa fille, ce dernier permettait toutefois d'envisager la couverture de la totalité du passif de la société L'ASSIETTE DE [Localité 2],
Les candidats avaient produit une attestation d'accord de prêt du Crédit Agricole Languedoc, portant sur un montant de 100.000 €, en date du 10 septembre 2026, et provisionné 80.000 € sur son compte Caisse des dépôts et consignations.
Attendu que ce dernier a émis un avis favorable à l'offre de reprise.
Attendu que le Mandataire judiciaire a indiqué que la levée de la condition suspensive rendait l'offre recevable.
Attendu que ce dernier a par ailleurs relevé que l'offre de Monsieur et Madame [V] semblait répondre aux objectifs de la Loi en ce qu'elle permettrait le maintien de la quasi-totalité des salariés, la poursuite de l'activité et l'apurement d'une importante partie du passif de la société L'ASSIETTE DE [Localité 2], sans toutefois permettre d'envisager la couverture du passif de la holding.
Attendu que le dirigeant, assisté de son conseil, a été entendu en ses observations, et après avoir rappelé l'historique de la société et le contexte de l'ouverture de la procédure, a indiqué qu'il n'était pas en mesure, au regard de l'évolution du volume d'activité, de présenter un plan de redressement.
Attendu que ce dernier a ainsi précisé qu'il ne pouvait en l'état qu'être favorable à l'offre présentée, bien que financièrement peu satisfaisante, cette dernière ne permettant pas d'envisager l'apurement du passif de la société d'exploitation et de la holding.
Attendu que la représentante des salariés a réitéré l'avis favorable émis dans le cadre de sa consultation sur l'offre de reprise, tout en soulignant que le périmètre social pouvait paraître limité au regard de l'augmentation d'activité envisagée par les candidats à travers, notamment, l'extension des horaires d'ouverture.
Attendu que Monsieur [V], assisté de son conseil, s'est présenté et a été entendu sur son projet, son expérience professionnelle dans le secteur d'activité de la restauration et sur sa capacité financière permettant de couvrir les engagements souscrits en raison notamment de l'obtention d'un accord de financement.
Attendu que ce dernier a toutefois sollicité que la prise de possession intervienne au plus tôt le 1er octobre 2026, en raison de la fermeture de son autre établissement à la fin du mois de septembre.
Attendu qu'il est ressorti des échanges sur ce point que tenant l'évolution de la situation de la SARL L'ASSIETTE DE [Localité 2], la prise de possession ne pouvait intervenir au plus tard que le 1er octobre 2026.
Attendu que dans son rapport, le juge commissaire a indiqué que, sous réserve de la levée de la condition suspensive sur le financement et le justificatif de ce dernier, il était favorable à l'offre reçue.
Attendu que le ministère public entendu en ses réquisitions, a souligné que l'offre reçue permettait d'envisager la poursuite de l'activité, des emplois et l'apurement du passif et émis un avis favorable sur cette dernière.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles L. 642-1, L. 642-2, L. 642-5 et R. 642-1 du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire
Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,
Le débiteur comparant et entendu en ses observations,
La représentante des salariés, entendue,
Arrête conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du Code de commerce, la cession de l'activité, de l'ensemble des actifs incorporels et corporels et du stock de la SARL L'ASSIETTE DE [Localité 2] au profit de Monsieur et Madame [W] [V] ou toute personne qu'ils se substitueront, dont ils resteront garants.
Dit que cette cession interviendra conformément aux conditions de l'offre suivantes :
reprise de l'ensemble des éléments incorporels, dont notamment : l'enseigne « L'Assiette de [Localité 2] », le nom commercial, la clientèle et l'achalandage, le droit au bail, la licence de débit de boissons « Restaurant », le site internet, les lignes téléphoniques,
reprise de l'ensemble des éléments corporels tels qu'ils ressortent du procès-verbal d'inventaire dressé le 27 avril 2026 par le commissaire de justice, les biens revendiqués par des tiers, étant toutefois expressément exclus,
reprise de l'ensemble des stocks présents à la date de prise de possession, après la réalisation d'un inventaire contradictoire, à la valeur d'achat,
Dit que le prix de cession s'établit à 180.000 €, réparti comme suit :
éléments corporels : 10.650 €,
éléments incorporels : 169.350 €,
Dit que le prix du stock sera fixé après l'inventaire contradictoire.
Prend acte du règlement d'une partie du prix de cession, à hauteur de 80.000 €, intervenu par un virement sur le compte caisse des dépôts et consignations de l'administrateur judiciaire et de l'accord de prêt du Crédit Agricole Languedoc pour un montant de 100.000 €.
Dit que la prise de possession interviendra le 1er octobre 2026, et qu'à compter de cette date, les cessionnaires assureront sous leur entière et seule responsabilité la gestion de l'activité et des actifs repris.
Ordonne le transfert de 7 salariés relevant des catégories professionnelles et emplois visés dans l'offre de reprise.
Dit qu'il appartiendra à Monsieur et Madame [V] de s'acquitter directement auprès des salariés repris du règlement de l'intégralité des droits aux congés payés acquis, RTT, repos compensateur et autres droits acquis.
Autorise le licenciement pour motif économique du salarié non visé par la reprise, relevant de la catégorie professionnelle « Directeur de salle ».
Dit qu'il appartient à la SELARL FHBX, représentée par Maître [Q], administrateur judiciaire, de procéder au licenciement autorisé conformément aux dispositions de l'article L.642-5 alinéa 5 du Code de commerce.
Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L.642-7 du Code de commerce, le transfert des contrats visés dans l'offre de reprise, en ce compris :
le contrat de bail conclu entre la SARL L'ASSIETTE DE [Localité 2] et la SCI FIVE,
le contrat n°C0028416 conclu entre la SARL L'ASSIETTE DE [Localité 2] et la société [I],
le contrat de location de caisse n°FI20241209007 conclu entre la SARL L'ASSIETTE DE [Localité 2] et la société [S] LEASE,
le contrat de vérification règlementaire n°10091379 conclu entre la SARL L'ASSIETTE DE [Localité 2] et la société [Localité 6],
le contrat n°1018912 conclu entre la SARL L'ASSIETTE DE [Localité 2] et la REGIE DES EAUX DE [Localité 7].
Dit qu'il appartiendra aux cessionnaires de faire leur affaire du transfert des contrats de mutuelle et de prévoyance et du contrat de blanchisserie n°12801/214636 conclu entre la SARL L'ASSIETTE DE [Localité 2] et la société ELIS
Dit que les cessionnaires mettront gratuitement à la disposition des mandataires de justice les moyens nécessaires à l'arrêté des comptes et que, successeurs dans le fonds du cédant, ils assureront gratuitement, à leurs frais et sous leur responsabilité, la conservation des archives du cédant.
Désigne la SELARL FHBX, administrateur judiciaire pour l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de cette cession aux frais des cessionnaires, lesdits actes devant intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision.
Dit que ce dernier pourra se faire assister du professionnel de son choix pour la rédaction des actes de cession dont les frais afférents seront à la charge du cessionnaire.
Tenant la prise de possession au 1er octobre, maintien la période d'observation de la SARL L'ASSIETTE DE [Localité 2] et fixe le rappel du dossier au 09/10/2026
Ordonne l'exécution provisoire conformément à la Loi.
Dit que la publicité du Présent Jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.
Le Greffier
Le Président.