Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/04073 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVVJ
N° MINUTE : 9/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S FONCIERE VESTA, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Gafarou CHANOU, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #E0597
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 3], comparant en personne
Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [F] [T], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04073 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVVJ
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 20 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Foncière Vesta a consenti un bail d'habitation à M. [J] [T] sur un appartement (3ème étage, porte 134) situé au [Adresse 5] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2 120,10 euros et d'une provision pour charges de 308,62 euros, ainsi qu'un emplacement de stationnement n°144, situé [Adresse 6] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 150 euros.
Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 15 749,68 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [T] le 12 décembre 2025.
Par assignation du 19 février pour tentative et du 24 février 2026, la société Foncière Vesta a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [J] [T] ainsi que celle de toutes personnes de son chef, être autorisée à séquestrer les meubles garnissant les lieux en garantie de toutes sommes dues, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous déduction du dépôt de
garantie :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-16 667,01 euros au titre de l'arriéré locatif provisoirement arrêté au 2 février 2026, mois de février 2026 inclus,
-1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 25 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 26/04073.
La tentative de signification de l'assignation de M. [J] [T] a conduit, le 19 février 2026, à une sommation interpellative auprès de l'occupante des lieux, déclarant se nommer Mme [F] [T] et être la belle-fille de M. [J] [T] et occuper l'appartement à titre gratuit avec son époux M. [C] [T] et leurs enfants.
Selon exploits délivrés le 27 mars 2026, la SAS Foncière Vesta a fait assigner Mme [F] [T] et M. [C] [T] aux fins d'intervention forcée, expulsion en qualité d'occupants sans droit ni titre ainsi que de tous occupants de leur chef, condamnation solidairement entre eux et in solidum avec M. [J] [T] aux indemnités d'occupations fixées au montant du loyer augmenté des charges et accessoires du bail, depuis le 20 janvier 2026 jusqu'à la libération des lieux soit la somme de 19 759,59 € suivant décompte provisoirement arrêté au 20 mars 2026, et à la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 26/04074.
L'assignation de M. [J] [T], signifiée selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, lui a été dénoncée à une autre adresse, le 20 février 2026, sise [Adresse 7] à [Localité 3], par dépôt à étude.
À l'audience du 5 mai 2026, la jonction des affaires a été ordonnée sous le n°RG 26/04073.
La société Foncière Vesta, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes, et précisé que la dette locative, actualisée au 4 mai 2026, s'élèvait désormais à 24 590,69 euros. Elle s'oppose à tous délais de paiement ou suspension des effets de la clause résolutoire.
La société Foncière Vesta soutient qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sollicite, en réponse au paiement invoqué par les défendeurs, de pouvoir produire à cet égard une note en délibéré, outre les pièces visées à son bordereau.
Elle indique que le compte du locataire est constamment débiteur depuis le mois de juin 2025, soit à peine 6 mois après la signature du bail. Ainsi, elle explique avoir été contrainte de délivrer un commandement dont les causes n'ont pas été réglées dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire du bail est acquise depuis le 20 janvier 2026.
Elle oppose que M. [J] [T] n'occupe pas réellement les lieux loués, alors que le bail portait sur une résidence principale, mais habite à l'adresse qu'il avait déclaré comme ancien domicile au bail, sise à [Localité 4]. Elle ajoute que Mme [F] [T] et M. [C] [T], qui ont intégré les lieux dès la prise d'effet du bail et pour lesquels Mme [F] [T] a procédé à certains paiements, sont occupants sans droit ni titre des lieux loués à M. [J] [T]. Elle conclut que les occupants sans droit ni titre son redevables d'une indemnité d'occupation depuis leur entrée dans les lieux,
M. [J] [T] et M. [C] [T] ont comparu en personne et ont sollicité le renvoi de l'affaire aux fins de demande de l'aide juridictionnelle, demande à laquelle le conseil de la demanderesse s'est opposée et à laquelle il n'a pas été fait droit en l'absence de démarche justifiée en ce sens et préalable à l'audience.
Ils ont sollicité le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 1 000 € mensuels en sus du loyer courant et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Ils soutiennent qu'un paiement de 5 500 € a été effectué le 30 avril 2026, ce dont il ne sont cependant pas en mesure de justifier. Ainsi, ils affirment que le paiement du loyer courant est repris. M. [J] [T] affirme résider dans le logement donné à bail, avec son fils, sa belle-fille et leurs deux enfants, et être ponctuellement à [Localité 5], où sa fille est établie. M. [C] [T] indique s'être installé dans l'appartement 6 mois après la signature du bail, avec son épouse et leurs deux enfants, dans un contexte économique difficile pour son entreprise. Ils précisent que Mme [F] [T], née [N], est également chef d'entreprise et règle ponctuellement le loyer. M. [J] [T] indique pour sa part être gérant de société depuis 15 ans dans le domaine des énergies renouvelables et percevoir un revenu de l'ordre de 6 000 à 6 500 € par mois. Il précise qu'aucune procédure de surendettement n'est en cours le concernant.
Mme [F] [T], née [N], assignée à personne, n'a pas comparu et n'a pas été régulièrement représentée, en l'absence de pouvoir écrit donné pour l'audience à son époux.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Les défendeurs ont été autorisés, sous quinzaine, à justifier du paiement invoqué et la demanderesse à présenter ses observations sur les éléments produits en délibéré. Cependant, aucune pièce ou correspondance n'ont été adressés au tribunal par les défendeurs. Par note transmise le 29 mai 2026, le conseil de la demanderesse a précisé ne pas avoir reçu de note ou pièce des défendeurs en cours de délibéré et a maintenu ne pas avoir reçu le paiement invoqué, produisant au soutien de sa note un décompte établi le 6 mai 2026 mentionnant un solde débiteur identique à celui produit à l'audience.
Préalalement autorisé, le conseil de la demanderesse a fait parvenir en délibéré ses pièces visées au bordereau, le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société Foncière Vesta justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 8 décembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 15 749,68 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 20 janvier 2026.
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [J] [T] ne démontre pas que le paiement du loyer courant a été repris, en ce qu'il n'a pas justifié, à l'audience ou en délibéré, du paiement invoqué. Or, il résulte du décompte versé aux débats par le bailleur, arrêté au 4 mai 2026, que le dernier paiement reçu date du 24 janvier 2026. Dans ces conditions, M. [J] [T] ne démontre pas se trouver dans les conditions légales lui permettant de solliciter des délais de paeiment. Au demeurant, il est observé que la dette a atteint un niveau tel qu'il ne permet plus son apurement dans les délais légaux.
Dans ces conditions, les demandes de délais de paiement et suspension des effets de la clause résolutoire seront rejetées.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société Foncière Vesta à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 2 603,46 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 20 janvier 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société Foncière Vesta ou à son mandataire.
Sur les loyers, charges impayés et les indemnités d'occupation échues
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la société Foncière Vesta verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 4 mai 2026, M. [J] [T] lui devait la somme de 24 261,05 euros, soustraction faite des frais de procédure dont il est par ailleurs sollicité le paiement au titre des dépens (24 590,69 - 220,52 - 109,12).
M. [J] [T] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse.
Sur l'occupation sans droit ni titre
Il résulte tant de la sommation interpellative dressée le 19 février 2026 que des déclarations de M. [C] [T] à l'audience que les époux [T], introduits dans le logement du chef de M. [J] [T], occupent désormais les lieux avec leurs enfants.
Par conséquent, ils sont sans droit ni titre à se maintenir dans le logement et ce, depuis la résiliation du bail de M. [J] [T] le 20 janvier 2026.
Par tant, ils seront condamnés solidairement entre eux, au titre de la solidarité des dettes ménagères de l'article 220 du civil pour s'agir du logement de la famille, et in solidum avec M. [J] [T], à payer à la société Foncière Vesta une indemnité d'occupation dans les mêmes termes que celle fixée pour M. [J] [T], soit la somme mensuelle de 2 603,46 euros, avec possibilité d'indexation et de régularisation des charges, à compter du 20 janvier 2026 jusqu'à la libération effective des lieux.
En revanche, ils ne sauraient être tenus d'une indemnité d'occupation pour une période antérieure au 20 janvier 2026, dès lors qu'ils ont été introduits par le locataire en titre, lequel doit dès lors supporter seul le paiement du loyer jusqu'à cette date.
Par tant, la somme des indemnités d'occupation échues, à laquelle ils seront condamnés, s'élève à:
-prorata janvier 2026 : (2593,35 /31) x 11 jours = 920,22 €
-février à mai 2026 inclus : 2 603,46 € x 4 mois = 10 413,84 €
-sous déduction des versements intervenus en janvier 2026 : - 3 500 €
Soit 7 834,06 €
Leur expulsion sera également ordonnée, dans les mêmes termes que pour M. [J] [T], ainsi que celle de tous occupants de leur chef.
Sur le sort des meubles garnissant les lieux
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté - laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique - de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction. Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.
Sur le sort du dépôt de garantie
Le sort du dépôt de garantie ne peut, par hypothèse, être réglé qu'une fois la libération des lieux intervenue, en fonction des paiements effectués jusqu'alors, des sommes restant éventuellement dues au titre des loyers ou charges locatives, mais également des éventuelles réparations locatives.
Par conséquent, il n'y a pas lieu à ce stade de dire que le dépôt de garantie sera déduit des sommes dues.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [J] [T], M. [C] [T] et Mme [F] [T], née [N], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance, incluant le commandement de payer, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés à payer à la société Foncière Vesta une somme qu'il est équitable de fixer à 1 000 € au titre de ses frais irrépétibles.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 8 décembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 20 décembre 2024 entre la société Foncière Vesta, d'une part, et M. [J] [T], d'autre part, concernant un appartement (3ème étage, porte 134) situé au [Adresse 5] à [Localité 2] ainsi qu'un emplacement de stationnement n°144, situé [Adresse 6] à [Localité 2] est résilié depuis le 20 janvier 2026,
DEBOUTE M. [J] [T] de sa demande de délais de paiement et sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire,
DIT que M. [C] [T] et Mme [F] [T], née [N] sont occupants sans droit ni titre de l'appartement (3ème étage, porte 134) situé au [Adresse 5] à [Localité 2] ainsi que l'emplacement de stationnement n°144, situé [Adresse 6] à [Localité 2] depuis le 20 janvier 2026,
ORDONNE à M. [J] [T], M. [C] [T] et Mme [F] [T], née [N] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, l'appartement (3ème étage, porte 134) situé au [Adresse 5] à [Localité 2], l'emplacement de stationnement n°144, situé [Adresse 6] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [J] [T] in solidum avec M. [C] [T] et Mme [F] [T], née [N], ces derniers solidairement entre eux, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 2603,46 euros (deux mille six cent trois euros et quarante-six centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [J] [T] à payer à la société Foncière Vesta la somme de 24 261,05 euros (vingt-quatre mille deux cent soixante-et-un euros et cinq centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échues arrêtés au 4 mai 2026, incluant le mois de mai 2026,
CONDAMNE solidairement M. [C] [T] et Mme [F] [T], née [N], in solidum avec M. [J] [T] à payer à la société Foncière Vesta la somme de 7 834,06 € (sept mille huit cent trente-quatre euros et six centimes) au titre des indemnités d'occupation échues, arrêtées au 4 mai 2026, incluant le mois de mai 2026,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort du dépôt de garantie,
DEBOUTE la société Foncière Vesta de ses autres demandes,
CONDAMNE in solidum M. [J] [T] M. [C] [T] et Mme [F] [T], née [N] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 8 décembre 2025,
CONDAMNE in solidum M. [J] [T] M. [C] [T] et Mme [F] [T], née [N] à payer à la société Foncière Vesta la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge