Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 octobre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00641 SASU ARQUES INVEST N° RG: 2026L03845
DEBITEUR
SASU ARQUES INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 914041652 2022 B 6228 Représentant légal : M. Francois GAUCHER [Adresse 2], Président comparant par Me François RETIF40 [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [T] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU ARQUES INVEST
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [V] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU ARQUES INVEST
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
Mme [P] [Z], représentante des salariés de la société SCI [Adresse 6]
M. [Q] [X], directeur
M. [M] [L], salarié
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 22 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03845 N° PC : 2026J00641
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 29 avril 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU ARQUES INVESTet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [T] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SASUARQUES INVEST
[Adresse 7]
RCS [Localité 1] : 914041652 2022 B 6228
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [V], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [T], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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