Texte intégral
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N° RG 26/01678 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ON63
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 26/01678 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ON63
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 18 Septembre 2026 à :
Me Frédéric DENIAU
Me Emmanuel KIEFFER, vestiaire 244
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT de RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE du 18 Septembre 2026
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 18 Septembre 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
E.U.R.L. QUANTUM INFORMATIQUE, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 909 359 879, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Frédéric DENIAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. EDAF, Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 520 190 778, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par Jugement en date du 19 juin 2026, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a, notamment, statué comme il suit ;
CONDAMNE la société EDAF à payer à la société QUANTUM INFORMATIQUE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par requête reçue au greffe le 6 juillet 2026, la société QUANTUM INFORMATIQUE a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant ce jugement, faisant valoir qu’elle était affectée d’une erreur sur le montant de la condamnation ainsi que le matériel restitué.
L’affaire a été mis en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, le jugement rendu le 20 février 2026 mentionne
CONDAMNE la société EDAF à payer à la société QUANTUM INFORMATIQUE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il ressort toutefois des motifs de la décision ainsi que des pièces de la procédure que le montant retenu au titre de l’article 700 était de 1.500 euros.
Les mentions de la condamnation figurant au dispositif procèdent d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.
Il convient en conséquence de rectifier le jugement du 19 juin 2026 dans les termes précisés au dispositif.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 19 juin 2026 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg sous le numéro RG 25-401 ;
DIT que dans le dispositif
au lieu de
«CONDAMNE la société EDAF à payer à la société QUANTUM INFORMATIQUE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile»
il convient de lire:
« CONDAMNE la société EDAF à payer à la société QUANTUM INFORMATIQUE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile»
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ;
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.
Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE
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