Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE [W] REIMS
POLE CIVIL
N° RG 24/03636 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E5RU
Nature affaire : 54G
[B] [V]
[Q] [L] épouse [V]
C/
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE CONRAUX
S.A.R.L. P+S
[S] [Y] [M]
SMABTP
Société ALLIANZ
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
Monsieur [B] [V]
74 rue du parc
51220 POUILLON
représenté par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS
Madame [Q] [L] épouse [V]
74 rue du parc
51220 POUILLON
représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS
Demandeurs à l’incident
Demandeurs au principal
ET :
S.A.S. SOCIETE NOUVELLE CONRAUX
1 RUE André François RIEG
51100 REIMS
représentée par Maître Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Aline POIRSON, avocat au barreau de Nancy, avocat plaidant
Société ALLIANZ
1 COURS MICHELET
92000 PARIS LA DEFENSE
représentée par Maître Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Aline POIRSON, avocat au barreau de Nancy, avocat plaidant
SMABTP
8, rue Louis Armand CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15
représentée par Maître Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS
[S] [Y] [M]
2 rue Léon Patoux
représenté par Maître Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS
S.A.R.L. P+S
2 rue Jeanne d’Arc
51100 REIMS
représentée par Maître Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS
Défendeurs à l’incident
Défendeurs au principal
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Nous, [B] LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, Greffier placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [B] et Madame [L] épouse [V] [Q] (ci-après nommés " époux [V] ") ont régularisé un contrat de maîtrise d'œuvre signé le 28 mai 2024 avec la SARL P+S, dans le cadre de leur projet de faire construire une maison à usage d'habitation.
Le 28 mars 2015, les époux [V] ont donné un ordre de service à la SAS SOCIETE NOUVELLE CONRAUX concernant le lot n°10 sur le chauffage et la ventilation, lequel a été réceptionné suivant procès-verbal établi le 16 novembre 2015.
Cependant, des désordres sont apparus à la suite de la pause de la pompe à chaleur et de sa mise en service.
Les époux [V] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d'assurance, laquelle a mandaté un expert qui a lui-même fait dresser par commissaire de justice un procès-verbal de constatation établi le 27 septembre 2017, signé par les différents intervenants.
L'expert amiable mandaté par la compagnie d'assurance des époux [V] a également mandaté un expert en recherche de fuite, lequel a déposé son rapport d'expertise amiable le 07 août 2017.
L'expert de la compagnie d'assurance de la SAS SOCIETE NOUVELLE CONRAUX a refusé toute garantie après avoir pris connaissance de ce rapport d'expertise amiable.
Un protocole d'accord transactionnel a été signé par toutes les parties intervenantes à la construction sauf par les époux [V], lesquels ont fait dresser un nouveau procès-verbal de constatation en date du 06 septembre 2022 suite à l'apparition de nouveaux désordres.
Par ordonnance de référé rendue le 08 février 2023, la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné Monsieur [C] puis Monsieur [E] par ordonnance de changement d’expert, afin d'y procéder, lequel a déposé son rapport le 03 avril 2024.
***
Par actes de commissaire de justice délivrés les 23, 24, 25 et 29 octobre 2024, 08 novembre 2024, Monsieur [V] [B] et Madame [L] épouse [V] [Q] ont fait assigner la SAS SOCIETE NOUVELLE CONRAUX, son assureur la SA ALLIANZ IARD, la SARL P+S, l'Entreprise individuelle [S] [Y] [W] Marne, la SAMCV BMABTP devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin de les condamner solidairement à réparer l'ensemble de leurs préjudices.
Par ordonnance rendue le 06 mai 2025, le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de REIMS a ordonné une médiation civile entre les parties et désigné Madame [T] [D] afin d'y procéder.
Le 11 juin 2025, l'ensemble des parties à la présente instance ont régularisé une convention et un engagement de médiation.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 24 juin 2026, Monsieur [V] [B] et Madame [L] épouse [V] [Q] sollicitent du Juge de la mise en état d'homologuer la convention et l'engagement de médiation signés par les parties.
Les parties défenderesses n'ont pas conclu en réponse sur l'incident.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des demandeurs pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été retenue à l'audience sur incident tenue le 15 septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 03 novembre 2026.
MOTIFS [W] LA DÉCISION
Monsieur [V] [B] et Madame [L] épouse [V] [Q] sollicitent du Juge de la mise en état d'homologuer la convention et l'engagement de médiation signés le 11 juin 2025.
En réplique, les parties défenderesses n'ont pas conclu en réponse sur l'incident.
L'article 171-1 du Code de procédure civile dispose que le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige.
L'article 785-1 du même code dispose que le juge de la mise en état est compétent pour homologuer l'accord que les parties lui soumettent.
L'article 1543 du même code dispose que les parties souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peuvent en demander son homologation.
L'article 2052 du même code dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Force est de constater à titre liminaire qu'aucune des parties ne s'oppose à l'homologation du protocole transactionnel.
Par suite, en application des dispositions susmentionnées, il convient d'homologuer la convention et l'engagement de médiation signés entre l'ensemble des parties à la présente instance, et de donner force exécutoire à la convention et l'engagement de médiation signés entre les parties.
L'article 384 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint par l'effet de la transaction.
Par suite, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans sous réserve du paiement effectif des sommes prévues audit protocole.
Il apparaît équitable de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé les frais, et de dire que les frais de médiation seront supportés conformément à l'accord de médiation.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
HOMOLOGUONS et DONNONS FORCE EXECUTOIRE à l'accord de médiation signé entre les parties tel qu’annexé à la présente ordonnance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans, sous réserve du paiement effectif des sommes prévues audit protocole ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens, les frais de médiation étant supportés conformément à ce que les parties ont convenu dans l'accord de médiation ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE [W] LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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