Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
11 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
Brahim BEN [E], assesseur collège employeur
Jean-Hubert AUBRY, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 12 Décembre 2025
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 27 février 2026 prorogé au 11 Septembre 2026 par le même magistrat
Société [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01919 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGVY
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL CEOS AVOCATS, avocats
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] général - [Localité 1] [Adresse 3]
représenté par Monsieur [V], muni d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL CEOS AVOCATS,
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
Société [1]
la SELARL CEOS AVOCATS,
Une copie certifiée conforme au dossier
Le 5 novembre 2020, Monsieur [L] [Y] [C], embauché en qualité de maçon coffreur finition par la société [1] depuis le 15 novembre 2010, a été victime d'un accident du travail mortel.
Le 6 novembre 2020, l'employeur a souscrit une déclaration d'accident du travail en émettant des réserves par courrier. Dès lors, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a diligenté une enquête administrative.
Par courrier du 13 avril 2021, la CPAM du Rhône a informé la société de la prise en charge de l'accident mortel de Monsieur [Y] [C].
Par courrier du 10 juin 2021, la société [2] est a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône d'une contestation de la causalité professionnelle du décès de Monsieur [Y] [C] survenu le 5 novembre 2020.
Son recours a été rejeté par décision du 6 juillet 2022.
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 23 septembre 2022, la société [2] est a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon suite au rejet de sa demande auprès de la CRA.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 décembre 2025.
. Dans ses conclusions développées oralement à l'audience, la société [2] est demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
à titre principal,
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 13 avril 2021, au titre de la législation professionnelle, du décès de Monsieur [Y] [C],
à titre subsidiaire,
- ordonner une expertise judiciaire et nommer un expert conformément à la mission figurant dans les conclusions,
en toute hypothèse,
- condamner la caisse aux dépens de l'instance,
- ordonner l'exécution provisoire.
La société [2] est expose que l'assuré n'avait pas encore pris son poste quand il a fait un malaise et qu'il est décédé. La société estime que le malaise est lié à une cause totalement étrangère au travail car Monsieur [Y] [C] avait des problèmes de santé. La société soutient que lors de la consultation du dossier, elle a fait part à la CPAM de ses interrogations sur les conditions irrégulières de réalisation de l'enquête, sans que l'agent enquêteur de la caisse n'ait mené de diligences supplémentaires sans que l'avis du médecin conseil n'ait été recueilli.
Ainsi, elle conteste tant la matérialité d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail, que la qualité de l'enquête menée par la CPAM.
. Dans ses écritures soutenues à l'audience, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
- confirmer la décision entreprise,
- rejeter la demande d'expertise judiciaire,
- débouter la société [2] est de son recours.
La CPAM du Rhône fait valoir qu'aucun état pathologique antérieur n'est démontré et, en l'absence de preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, que la présomption d'imputabilité s'applique. La caisse ajoute qu'elle a respecté ses obligations, qu'il ne s'agit pas d'un litige médical, et qu'elle n'est pas obligée de solliciter l'avis du médecin conseil. La caisse fait également observer qu'elle a respecté le délai de 10 jours francs, lequel expirait le 12 avril 2021, accordé à l'employeur pour consulter le dossier et faire valoir ses observations.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026, prorogée au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l'insuffisance de l'enquête menée par la CPAM du Rhône
Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.
Dans le contentieux de l'inopposabilité, il appartient à la caisse d'établir, par des éléments objectifs autres que les seules déclarations du salarié, à la fois la matérialité de l'accident et son caractère professionnel.
S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1382 du code civil.
L'accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail, sauf pour l'employeur à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, contrairement à ce que soutient la CPAM du Rhône, les investigations de l'enquêteur en cas de décès de l'assuré ne sauraient se cantonner systématiquement à la seule vérification de la survenance du décès au temps et au lieu du travail, sous la subordination de l'employeur.
En effet, cette affirmation revient à assimiler, à tort, le décès au fait accidentel lui-même, alors qu'il peut dans certains cas être considéré comme l'issue mortelle d'un fait accidentel (tel qu'un malaise ou un choc traumatique par exemple), éventuellement survenu plus tôt et le cas échéant hors du temps et du lieu de travail.
L'enquête complémentaire, rendue obligatoire par l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale précité en cas de décès, doit ainsi permettre de recueillir les informations éclairant sur les circonstances ou la cause du décès, au-delà de la date, l'heure et le lieu du décès, informations qu'un simple acte d'état civil de décès suffit à obtenir.
S'il est constant qu'en l'espèce, le décès de l'assuré est survenu au temps et au lieu du travail, il résulte pour autant des informations recueillies par la CPAM que Monsieur [Y] [C] s'était plaint pendant les deux semaines précédant son décès, de douleurs aux poumons, et du fait qu'il avait du mal à respirer. Il avait à ce titre bénéficié d'une visite médicale la veille de l'accident, et un traitement avait été mis en place.
Aucun geste physique significatif n'a été mis en évidence qui pourrait expliquer la survenue du malaise, puisque Monsieur [Y] [C] venait de prendre son poste, et discutait des travaux à effectuer dans la journée lorsque les premières manifestations du malaise sont apparues.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, un lien pourrait être présumé entre des problèmes de santé étrangers à l'activité professionnelle, et le malaise, qui justifie à tout le moins la réalisation d'une enquête sérieuse.
Cette enquête doit répondre au principe du contradictoire afin de satisfaire à l'exigence de rigueur d'une telle démarche, qui plus est lorsqu'aucun questionnaire n'a été adressé aux parties concernées, comme c'est le cas en l'espèce.
Or, seule Madame [U], responsable des ressources humaines de la société, a été entendue. Cette dernière évoque le fait que " Monsieur [Y] [C] aurait eu un caillot de sang qui serait à l'origine de l'arrêt cardiaque ".
Aucun membre de la famille de Monsieur [Y] [C] n'a été auditionné par l'agent enquêteur de la CPAM, alors même que son collègue évoque des manifestations morbides dans les jours ayant précédé le malaise.
Bien qu'une autopsie ait été réalisée, le rapport n'a pas été sollicité alors qu'il aurait pu permettre de comprendre la cause du décès, et d'établir s'il était ou non en lien avec l'activité professionnelle de l'assuré.
Pourtant, de telles informations apparaissent particulièrement importantes dans la recherche des circonstances ou de la cause du décès. En effet, si l'issue mortelle est incontestablement intervenue au temps et au lieu du travail, ces éléments rendent crédible l'hypothèse d'un malaise (fait accidentel) apparu avant même que l'assuré ne se rende sur son lieu de travail le 5 novembre 2020.
Le décès brutal ne peut être assimilé au fait accidentel que dans l'hypothèse où aucune circonstance ou cause du décès n'a pu être identifiée à l'issue de l'enquête.
Il s'ensuit que les investigations sommaires et lacunaires auxquelles la caisse s'est livrée ne suffisent pas à réunir un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'affirmer ou d'infirmer qu'un fait accidentel est bien survenu au temps et au lieu du travail, et par conséquent de se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail.
L'inopposabilité de la décision de prise en charge est donc encourue de ce chef.
Sur la matérialité de l'accident
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un
ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, laquelle s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la caisse.
Il appartient donc à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident de renverser la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, selon la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur en date du 6 novembre 2020, l'accident de travail mortel s'est produit le 5 novembre 2020 durant le temps de travail de Monsieur [Y] [C], la victime étant décédée à 8h10 alors qu'elle travaillait ce jour- là de 7h à 12h et de 13h à 15h45.
Il est indiqué que le salarié ne fournissait pas d'effort particulier, qu'il conversait avec la conductrice de travaux ; qu'ils étaient au téléphone avec l'assistant du chef de chantier devant le bungalow, lorsque le salarié s'est senti mal et s'est assis par terre. Monsieur [Y] [C] a eu des spasmes et il s'est arrêté de respirer rapidement. L'accident mortel de Monsieur [Y] [C] a été pris en charge par la CPAM du Rhône au titre de la législation professionnelle le 13 avril 2021.
L'employeur a transmis la déclaration d'accident du travail à la CPAM du Rhône et a émis des réserves quant à la matérialité de cet accident. Le 25 janvier 2021, un agent assermenté de la caisse s'est entretenu au téléphone avec la responsable des ressources humaines de l'entreprise employant la victime.
Il ressort de l'enquête diligentée par la caisse sur les circonstances de l'accident que les pompiers sont intervenus rapidement mais Monsieur [Y] [C] est décédé sur le chantier où il travaillait. La survenance du malaise de la victime au temps et au lieu du travail, en l'absence de tout autre évènement, fait dire à la CPA qu'il est dès lors constitutif d'un accident de travail.
Pour autant, comme le relève justement l'employeur, le malaise peut n'être que le symptôme d'une cause médicale étrangère au travail. En l'espèce, différents éléments peuvent expliquer le malaise dont a été victime Monsieur [Y] [C] : problèmes de santé répétés depuis quelques semaines, bronchite, phlébite, problème pulmonaire décrit la veille de l'accident…
Ainsi, les éléments apparaissant à la première lecture du dossier ne sont en l'état pas suffisants pour appliquer la présomption d'imputabilité au travail à l'accident dont a été victime Monsieur [Y] [C], confortant par là-même la nécessité d'une enquête plus approfondie que celle menée par la CPAM.
L'inopposabilité de la décision de prise en charge est donc également encourue de ce chef.
La CPAM, qui succombe à la présente instance, sera tenue de supporter les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare inopposable à la société [2] est la décision de la CPAM du Rhône de prise en charge de l'accident du travail mortel de Monsieur [L] [Y] [C] survenu le 5 novembre 2020 ;
Dit que les dépens seront supportés par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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