Texte intégral
*1DE/06/44/93/26*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du pôle recouvrement Parisien 1, dont les bureaux sont situés : [Adresse 1], comparant par Mme [R] [S] mandataire.
Partie défenderesse : SAS à capital variable MAISON FISTON COLOR, (RCS PARIS 851 075 630), Société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : Mme [Z] [T], [Adresse 3], non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 21/03/2025, délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.011.639 euros (droits : 491.787 euros et pénalités : 518.416 euros), correspondant à :
[…]
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 03 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
SAS à capital variable MAISON FISTON COLOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851075630. Elle exerce une activité de Travaux de peinture intérieur et extérieur, ravalement de façade, pose d'échafaudage. sous la forme de Société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 juillet 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
LRAR: -Comptable du prs parisien 1 Signif.: -Mme [Z] [T] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [M] -Parquet
R.G. : 2025026526 P.C. : P202502861
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à capital variable MAISON FISTON COLOR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Action en recouvrement infructueuse.
* Impossibilité de consentir ou d'obtenir un plan échelonné de règlement :
* Défaillance déclarative en matière de déclaration de résultat et de TVA - Dossier de nature frauduleuse
avec une opposition à CF (Majoration de 100 %).
* le dirigeant ne se présente pas.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à capital variable MAISON FISTON COLOR
[Adresse 2]
Enseigne : FISTON COLOR
Activité : Travaux de peinture intérieur et extérieur, ravalement de façade, pose d'échafaudage.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851075630.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [M] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 23/01/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'avis de mise en recouvrement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/07/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. Nicolas Jufforgues,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Signé électroniquement par Mme Sylv ie egreffier.
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