Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 06 octobre 2025
La cause a été entendue le 01 avril 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
e n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F1523 Procédure 2025RJ346ЕΤ
* SAS HORIZON
[Adresse 1] DÉFENDEUR -
en personne
SELARL ETUDE [W] représentée par Me [G] [D] et Me [E] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - en personne
Représentant légal : - Monsieur [Q] [A] [S] [C] [Adresse 1]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 02/07/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HORIZON et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/01/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 01/04/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL ETUDE [W] représentée par Me [G] [D] et Me [E] [I], Monsieur [Q] [A] représentant la SAS HORIZON s'est présenté en personne ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [W] représentée par Me [G] [D] et Me [E] [I], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une action en extension de la procédure est envisagée.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL ETUDE [W] représentée par Me [G] [D] et Me [E] [I], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS HORIZON,
exerçant une activité de l'acquisition, la détention, la prise de participation dans toute société, la gestion de tous titres de valeurs mobilières de sociétés commerciales et/ou civiles, toutes prestations de services pour faciliter l'administration et la gestion des filiales et leur apporter toute l'assistance technique et administrative souhaitable, la gestion de son portefeuille de titres, et tous placements mobiliers ou immobiliers
à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 905 200 275 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/01/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 04 Novembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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