Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03718 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEEK
MINUTE n° : 2026/ 594
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [C] [B] épouse [E], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.R.L. JR PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
SA PROTECT, agissant par son président directeur général en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] - BELGIQUE, représentée par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Baptiste CHAREYRE
Me Serge DREVET
Me Christine GUIHENEUF
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Baptiste CHAREYRE
Me Serge DREVET
Me Christine GUIHENEUF
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées les 12 et 15 mai 2026 à l’encontre de la SARL JR PISCINES et de la société PROTECT SA, soutenues à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles Monsieur [S] [E] et Madame [C] [B] épouse [E], se plaignant de désordres affectant les travaux de rénovation de piscine qu’ils ont confiés par devis accepté du 22 mai 2025 à la société JR PISCINES, assurée auprès de la compagnie PROTECT, sur leur propriété située à Saint Raphaël, ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
DESIGNER tel expert qu’il plaira à Madame, Monsieur le président de bien vouloir nommer avec la mission détaillée dans leurs écritures,
RESERVER les dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles la SARL JR PISCINES sollicite de :
Débouter Monsieur [S] [E] et Madame [C] [E] née [B], demeurant [Adresse 5] [Localité 1], de leur demande d’expertise,
Subsidiairement, protestations et réserves sur les demandes d’expertise ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026 et par lesquelles la société de droit belge PROTECT SA sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Lui DONNER ACTE, sous les plus expresses réserves de garantie, de ses protestations et réserves d’usage sur le bien-fondé de la demande d’ordonnance commune,
JUGER que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de la demanderesse,
En tout état de cause, RESERVER les dépens ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Les époux [E] soutiennent leur motif légitime de voir désigner un expert sur les désordres au liner posé et sur les fuites du bassin, pouvant notamment être induits par un défaut d’étanchéité. A l’audience, ils précisent que les deux expertises réalisées non contradictoirement concluent dans des sens opposés et qu’un problème de compétence technique de la SARL JR PISCINES pourrait être relevé, avec un manquement à son obligation de conseil.
La SARL JR PISCINES conteste au plan technique les désordres, à l’exception du liner qu’elle a proposé de reprendre, et elle relève au plan juridique les conclusions du rapport d’expertise établi le 24 mars 2026 ainsi que le rapport effectué à la demande de la compagnie MAIF, qui constituent des éléments probants pour appréhender les éventuels désordres revendiqués.
Les requérants versent aux débats, outre les pièces contractuelles, le rapport d’expertise non contradictoire réalisé le 16 janvier 2026 par le cabinet UNION D’EXPERTS. Ce rapport confirme les désordres relatifs à la pose du liner et de la sous-couche, imputable à la société JR PISCINES et nécessitant une reprise complète, mais encore une fuite relevée sur l’ouvrage. Il est recommandé une recherche de fuites en l’absence de lien certain avec les prestations de la société JR PISCINES.
Le rapport d’expertise produit par la société JR PISCINES, établi le 24 mars 2026 par la société EXPERTIS’O ET FORMATION, ne constitue pas une expertise contradictoire au sens de l’article 16 du code de procédure civile.
En effet, il résulte de la jurisprudence constante en la matière que, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci. (Cass.Ch.Mixte, 28 septembre 2012, numéro 11-18.710 ; Cass.Civ.3ème, 6 juillet 2022, numéro 21-12.545)
Dès lors, la société JR PISCINES n’est pas fondée à s’appuyer sur le seul rapport d’expertise qu’elle a fait établir unilatéralement pour contester tout litige potentiel avec les époux [E] et ainsi toute inutilité de la mesure d’instruction demandée.
Les époux [E] soutiennent à juste titre que les deux rapports d’expertise ne se corroborent pas quant aux solutions réparatoires sur le liner, l’un des deux rapports préconisant une reprise complète alors que l’autre pointe son seul caractère inesthétique, mais aussi quant au lien entre la rénovation réalisée par la société JR PISCINES et la fuite du bassin, ne pouvant être écarté selon l’une des deux expertises.
Aussi, le motif légitime des requérants est établi au sens de l’article 145 précité.
Il sera donné acte aux sociétés JR PISCINES et PROTECT SA de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Il sera fait droit à la demande des requérants concernant la mesure d’instruction au contradictoire de l’ensemble des parties.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, les désordres seront limités à la pose du liner et au problème de fuite du bassin, le lien avec l’incident affectant une canalisation pouvant être fait le cas échéant au titre de la recherche de fuite et ne constituant pas un désordre autonome.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés aux requérants, ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763) Les dépens comprennent ceux des deux instances jointes.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [F] [L]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.13.15.00.90
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 4],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- constater les désordres tels qu’ils sont décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et dans le rapport d’expertise non contradictoire du 16 janvier 2026 (pose du liner, fuite du bassin),
- les décrire et en déterminer les causes en précisant si les désordres proviennent d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer :
si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [S] [E] et Madame [C] [B] épouse [E] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 28 AOUT 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 28 AOUT 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
CONDAMNONS Monsieur [S] [E] et Madame [C] [B] épouse [E] aux dépens,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT