Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B)
PARTIES EN CAUSE
ENTRE :
La société LOCAM – Location Automobiles et Matériels, ci-après la société LOCAM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Michel TROMBETTA, avocat inscrit au barreau de SAINT-ETIENNE,
Substitué lors de l'audience par Maître Elodie DE ALMEIDA, avocat inscrit au barreau de BELFORT,
Demanderesse, D'une part,
ET :
La société AODIN, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° 987 807 815, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, ni personne pour la représenter,
Défenderesse, D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 14.10.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN et Monsieur Thierry LANDBECK Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier
Assignation en date du 05 août 2025 de la société AODIN, à la requête de la société LOCAM dont l'objet de la demande est de :
Vu les articles 1103, 1231-2 du code civil,
* Condamner la société AODIN à payer à la société LOCAM la somme de 13 431 euros, outre les intérêts au taux légal courant à compter de la date de la mise en demeure,
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
* Condamner la société AODIN à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société AODIN aux entiers dépens.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Vu le dossier de la procédure, La demanderesse entendue,
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025 ; à cette date, la société AODIN n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.
Sur la demande de désistement d'instance de la société LOCAM :
La demanderesse a indiqué lors des débats qu'elle entendait se désister de la présente instance, du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société AODIN selon jugement du tribunal de céans du 02 septembre 2025.
Il convient d'en prendre acte, la défenderesse n'ayant présenté ni contestation, ni aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
En conséquence, il convient de déclarer le désistement d'instance parfait et d'en donner acte aux parties.
Sur les dépens :
L'article 399 du code de procédure civile dispose :
« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».
En l'espèce, la société LOCAM qui se désiste, supportera les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394, 395 et suivants du code de procédure civile,
* Constate la non-comparution de la société AODIN,
* Donne acte à la société LOCAM Location Automobiles et Matériels de son désistement d'instance à l'encontre de la société AODIN,
* Déclare parfait ledit désistement d'instance,
* Constate l'extinction de l'instance,
* Prononce le dessaisissement du tribunal,
* Condamne la société LOCAM Location Automobiles et Matériels aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 57,23 euros.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 18 novembre 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Christian REYNAUD, président ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS commis-greffier.
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