Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01559 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHCN
Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CMSEA
C/
Association CMSEA (COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES)
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Août 2024, enregistrée sous le n° 22/00351
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CMSEA, représenté par sa Secrétaire Mme [Z] [G] dûment mandatée
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Pierre DUMLET, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
INTIMÉE :
COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DE L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES (CMSEA), représenté par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Christophe OUALI, avocat plaidant du barreau de CUSSET-VICHY
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juillet 2026 tenue en double rapporteur par M. Christian DONNADIEU, Président de chambre et par M.Vincent BARRÉ, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Octobre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (ci-après le CMSEA) est une association reconnue d'utilité publique qui a pour but de sauvegarder et promouvoir les possibilités d'accès à l'autonomie, à la dignité et à la solidarité pour les personnes en situation de vulnérabilité, qui dispose d'environ soixante-dix établissements et services et qui a un comité social et économique unique (ci-après le CSE) compétent pour tous les salariés de tous les sites.
Lors de la réunion plénière du CSE du 24 novembre 2021, a été abordée la question de la mise en place d'un nouveau logiciel informatique, le logiciel TITAN, au sein du foyer Le Haut Sorêt.
Les élus du CSE ont demandé que le projet soit suspendu le temps que le CSE soit consulté.
La direction du CMSEA a précisé que le logiciel était en phase test, ce qui ne justifiait pas la consultation du CSE, que le CSE serait consulté ultérieurement et elle a en conséquence refusé de suspendre le projet.
Le 8 décembre 2021, le CSE a adopté une motion selon laquelle il conteste la mise en 'uvre du projet TITAN dans l'établissement du foyer Le Haut Sorêt sans consultation préalable, mandate sa secrétaire pour porter plainte pour délit d'entrave à ses attributions et pour saisir le tribunal judiciaire statuant en matière civile pour obtenir la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de consultation.
Le même jour, le CSE s'est réuni avec au point 2.2.5 avec à son ordre du jour sa consultation suite à une expérimentation du logiciel TITAN.
Par un acte d'huissier de justice délivré au CMSEA le 2 février 2022, le CSE a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande indemnitaire.
Le CSE a rendu son avis sur la demande de consultation du 8 décembre 2021 le 24 février 2022.
Les deux plaintes pénales pour délit d'entrave déposées par le CSE ont été classées par le parquet faute d'éléments suffisants pour caractériser l'infraction le 13 juin 2023.
Par jugement contradictoire du 2 août 2024, le tribunal judiciaire a :
débouté le CSE de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un défaut de consultation préalablement à la mise en 'uvre du projet TITAN,
condamné le CSE aux dépens,
condamné le CSE à payer au CMSEA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté le CSE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Pour statuer ainsi, le tribunal a, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, précisé que le CSE disposait d'un large pouvoir consultatif et que, pour rendre cette procédure consultative utile, il était indispensable que les décisions, importantes et ne revêtant pas un caractère ponctuel ou individuel, envisagées par l'employeur soient précédées de ladite consultation.
Il a constaté que l'application du logiciel TITAN à deux équipes du foyer Le Haut Sorêt avait commencé en octobre 2021, que cette application n'avait été évoquée en réunion du CSE que le 24 novembre 2021 à la demande du CSE lui-même qui avait porté à l'ordre du jour une demande de consultation, que la consultation quant à l'application du logiciel TITAN a ensuite été discutée lors de la réunion du CSE du 8 décembre 2021 sans qu'aucun document ne soit communiqué au CSE, que la consultation devait reprendre lors de la réunion plénière du 16 décembre 2021, une fois les documents transmis au CSE, et que le CSE a finalement rendu son avis sur l'utilisation du logiciel TITAN au foyer Le Haut Sorêt le 24 février 2022.
Il a jugé que la consultation du CSE avant l'application généralisée du logiciel TITAN au sein du CMSEA était nécessaire, le logiciel TITAN étant une nouvelle technologie dont l'application était de nature à avoir un impact sur les conditions de travail des salariés et ayant vocation à être appliqué de façon beaucoup plus large, et que cette consultation avait eu lieu lors de la réunion du 8 décembre 2021.
Il a relevé que l'application du logiciel TITAN au sein du CMSEA faisait l'objet d'une expérimentation auprès de deux équipes du foyer Le Haut Sorêt, soit seize salariés, et qu'avant tout financement de l'agence régionale de santé (ci-après l'ARS) pour un montant de 300 000 euros, le coût du projet TITAN était de 27 003,60 euros, à savoir 12 816 euros pour les licences, 3 124,80 euros pour la maintenance informatique, 2 152,80 euros de matériel et 8 910 euros d'investissement en formation, montant qu'il a qualifié de non négligeable mais limité par rapport au financement programmé de l'ARS.
Sur la question de la consultation préalable du CSE avant le début de l'expérimentation du logiciel TITAN, il a jugé qu'aucune décision définitive n'avait été prise par la direction avant la consultation, l'application généralisée du logiciel TITAN étant subordonnée au financement du projet par l'ARS qui n'a été accordé au CMSEA que le 22 décembre 2021, et que l'expérimentation d'un logiciel ne pouvait s'analyser en une prise de décision définitive de la part de l'employeur au sens de l'article L. 2312-14 du code du travail mais en un préalable nécessaire pour fournir toute information utile au CSE lors d'une éventuelle consultation si l'employeur souhaitait adopter le logiciel expérimenté.
Il a conclu que les prérogatives du CSE n'avaient pas été méconnues et qu'aucune faute civile n'était imputable au CMSEA.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 13 août 2024, le CSE a interjeté appel du jugement, l'appel tendant à l'annulation, subsidiairement à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il : 1/ l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un défaut de consultation préalablement à la mise en 'uvre du projet TITAN ; 2/ l'a condamné aux dépens ; 3/ l'a condamné à payer au CMSEA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 4/ l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5/ a rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier selon une ordonnance du 12 juin 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions justificatives d'appel transmises au greffe par voie électronique le 21 octobre 2024, le CSE demande à la cour d'appel de :
recevoir son appel,
infirmer en tout cas réformer le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 2 août 2024 en ce qu'il a débouté le CSE du CMSEA de toutes ses demandes et qu'il l'a condamné à verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au CMSEA, ainsi qu'aux frais et dépens ;
statuant à nouveau,
dire que ses demandes sont recevables et bien fondées,
dire qu'il aurait dû être consulté préalablement à la mise en 'uvre du projet TITAN, y compris avant la phase test du projet,
condamner le CMSEA à lui verser les sommes suivantes :
15 000 euros à titre de dommages et intérêts à titre de provisions sur dommages et intérêts au regard de l'atteinte portée à ses intérêts propres,
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel,
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance,
condamner le CMSEA à supporter les entiers frais et dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, le CSE rappelle les textes applicables et le principe selon lequel le droit de consultation du CSE est d'ordre public absolu.
Il soutient que la Cour de cassation impose la consultation du CSE même si peu de salariés sont impactés.
Il précise également que pour assurer l'expression collective des salariés, il doit être consulté en amont de toute décision de l'employeur, quand celle-ci est encore à l'état de projet et qu'elle peut être amendée, afin de faire observer les risques de la décision pour les salariés et de faire valoir d'éventuelles solutions alternatives.
Il ajoute que le droit à consultation implique la remise d'une information écrite et précise, un délai d'examen suffisant et une réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il fait état de ce que le trouble illicite est établi lorsque l'employeur ne procède pas à une consultation préalable avant de mettre en 'uvre son projet et de ce que le juge peut ordonner des provisions sur dommages et intérêts en raison de l'atteinte aux intérêts du CSE provoquée par l'employeur.
Il fait valoir en l'espèce que le projet TITAN, qui est l'introduction d'un nouveau logiciel justifiant l'utilisation d'un lecteur de code-barres, visant à faciliter le parcours de l'usager, le circuit du médicament, l'accès au dossier médical partagé avec l'adhésion du résident ou son représentant légal, et l'utilisation de la télémédecine en cas de nécessité, était projeté de longue date à la suite d'une visite de conformité de l'ARS du 4 février 2020, que le CMSEA avait le temps d'échanger avec le CSE et de le consulter, ce qu'il n'a fait que le 8 décembre 2021, soit plus de deux mois après sa mise en 'uvre au sein du foyer Le Haut Sorêt en octobre 2021.
Il indique que l'introduction de cette nouvelle technologie nécessitait une consultation préalable, qu'il s'agisse d'une « phase test » ou de la mise en 'uvre définitive du projet dans la mesure où l'utilisation du projet TITAN au sein du foyer Le Haut Sorêt est un fait qui a nécessairement impacté les conditions de travail des salariés du foyer et qui a généré du stress et des tensions parmi le personnel.
Il précise également que le projet TITAN, qui est un projet financé par les pouvoirs publics, a un impact sur la marche générale et sur l'évolution économique et financière de l'entreprise, justifiant la compétence du CSE et qu'il aurait dû, avant la mise en 'uvre du projet, connaître les raisons de l'introduction de cette nouvelle technologie, son coût, les économies projetées, directement ou par le biais de subventions publiques, les impacts sur l'emploi et les impacts sur les conditions de travail et les libertés des salariés.
Il conteste par ailleurs l'affirmation du CMSEA selon laquelle le projet TITAN n'aurait pas d'impact financier pour l'association.
S'agissant de l'avis donné le 24 février 2022, il expose qu'il a été émis a posteriori, alors que le projet TITAN avait déjà été mis en 'uvre au sein du foyer Le Haut Sorêt depuis quatre mois, en violation du principe selon lequel le CSE doit être consulté sur les projets, soit avant la mise en 'uvre de toute décision.
Il conteste par ailleurs la position du CMSEA selon laquelle son projet n'impacte que seize salariés sur mille deux cents, ce qui justifierait qu'il n'y ait pas lieu à consultation au stade de la phase d'expérimentation, au motif que les salariés, peu importe leur nombre, sont susceptibles de voir leurs conditions de travail impactées, ce qui induit la consultation du CSE.
Il souligne qu'il aurait donc dû être consulté avant l'expérimentation du logiciel TITAN.
Il fait état, en réponse à l'argumentation du CMSEA sur ce point, que les classements sans suite de ces plaintes sont sans incidence, un classement sans suite constituant un acte dépourvu de l'autorité de la chose jugée.
Sur sa demande indemnitaire, il expose qu'ayant été tardivement consulté sur le projet, soit le 8 décembre 2021, il ne peut plus en demander la suspension et indique se contenter de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi pour le passé.
Il soutient que le fait de le priver de ses droits à consultation, malgré ses demandes répétées, et de refuser d'échanger avec lui sur ces décisions qui relèvent, in fine, de la politique générale de l'entreprise et qui affectent les conditions de travail des salariés, a pour effet de réduire le champ de ses attributions, de le mettre à l'écart des décisions de politique de gestion de l'entreprise, et donc de le déconsidérer aux yeux des salariés.
Il en conclut que l'atteinte à sa réputation est prouvée.
Sur le montant demandé, il renvoie à un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2021.
Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 17 janvier 2025, le CMSEA demande à la cour de :
rejeter l'appel du CSE,
confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau
dire et juger qu'il n'a pas porté atteinte aux attributions consultatives du CSE dans le cadre de la phase expérimentale du projet TITAN,
dire et juger que le CSE n'avait pas à être consulté au stade de la phase test du projet TITAN,
en conséquence, débouter le CSE de sa demande indemnitaire pour atteinte portée à ses intérêts propres,
débouter le CSE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
condamner le CSE à lui payer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le CMSEA précise que le 4 février 2020, lors d'une visite de conformité, l'ARS a préconisé une dématérialisation du dossier médical de l'usager et une sécurisation du circuit du médicament, que dans ce cadre il a expérimenté en novembre 2021 au sein de deux équipes (seize salariés au total) de l'association le logiciel TITAN qui est un logiciel de suivi du parcours de soins de l'usager.
Il ajoute que l'enregistrement numérique répond seulement à des objectifs de sécurisation et de protection des données sans modifier les missions des professionnels et qu'il a souhaité, dans le cadre d'une démarche participative avec les professionnels de terrain et les représentants du personnel, tester ce logiciel au sein du foyer Le Haut Sorêt dans une démarche d'étude préalable à un éventuel déploiement.
Sur la consultation du CSE, il précise que cette consultation doit intervenir avant toute décision de l'employeur, c'est-à-dire avant que le projet ne soit définitif, c'est-à-dire irréversible.
Il relève que le projet était en phase test, aucune décision définitive n'ayant été prise pour introduire ce logiciel au sein de l'association dans son ensemble, ce que montrent les investissements financiers insignifiants et le périmètre restreint des salariés concernés, seize personnes.
Il conclut que la consultation du CSE n'a pas nécessairement à intervenir avant le lancement d'une phase d'étude préalable, mais doit avoir lieu avant qu'une mesure définitive ne soit prise.
Il reprend par ailleurs la chronologie concernant l'essai du logiciel TITAN pour démontrer que le droit applicable en matière de consultation du CSE a été respecté.
Il souligne notamment que les échanges au cours de la réunion du 24 novembre 2021 montrent que le choix du logiciel n'était pas fait et qu'à la suite de cette phase test devait démarrer la consultation du CSE.
Il fait également valoir que l'absence de décision au sein de l'association est démontrée par l'absence de financement, l'ARS ayant rejeté une demande de financement le 22 novembre 2021, ne donnant finalement son accord qu'à la fin du mois de décembre 2021.
Il rappelle qu'il a inscrit à l'ordre du jour de la réunion du CSE du 8 décembre 2021 la consultation suite à l'expérimentation du logiciel TITAN, que le CSE a rendu un avis le 24 février 2022 et qu'à la date de mars 2023 le logiciel n'était utilisé qu'au niveau de l'établissement Le Haut Sorêt faute de donner entière satisfaction.
Faute d'atteinte aux attributions consultatives du CSE, il en conclut que toute demande indemnitaire doit être rejetée.
Sur la demande indemnitaire, il constate à titre subsidiaire que le CSE ne demande pas la suspension du projet TITAN et fait valoir qu'il ne démontre pas l'existence d'un préjudice dans son principe comme dans son quantum.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Ainsi, le CSE doit rapporter la preuve d'une faute du CMSEA, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice.
En l'espèce, le CSE fait valoir que le CMSEA a commis une faute en ne le consultant pas avant l'utilisation du logiciel TITAN au sein du foyer Le Haut Sorêt, lui occasionnant un préjudice, soit sa mise à l'écart des décisions de politique de gestion de l'entreprise conduisant à le déconsidérer aux yeux des salariés.
I- Sur la faute du CMSEA
L'article L. 2312-8 du code du travail dispose :
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.
IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
Selon l'article L. 2312-14, alinéa 1, du code du travail, les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Il est constant que l'absence de consultation du CSE, lorsqu'elle est légalement obligatoire, est constitutive d'une faute.
En l'espèce, conformément aux déclarations de la présidente du CSE au cours de la réunion plénière du 24 novembre 2021, le projet mené par le CMSEA consiste dans la mise en place d'un « outil de gestion de dossier des usagers » ayant pour objectif global de « faciliter l'accès à l'information, le gain de temps dans la gestion des informations, le gain de temps dans le travail de renseignement des professionnels en référence au dossier unique. Au-delà de sécuriser le circuit du médicament, il permet de réduire le temps dédié aux écrits professionnels par l'utilisation du scan d'un code-barres qui renseigne directement les actes réalisés et augmente ainsi le temps en présentiel auprès des usagers ».
La présidente du CSE précise également que « dans son utilisation l'outil vise à faciliter le parcours de suivi de l'usager, le circuit du médicament, l'accès au dossier médical partagé avec l'adhésion du résident ou son représentant légal et l'utilisation de la télémédecine en cas de nécessité particulièrement intéressante quand l'usager ne peut se déplacer en raison de son état de santé ou en cas de confinement ».
Il résulte de la description du projet TITAN que ce projet entre dans le champ d'application de l'article L. 2312-8 II 4° du code du travail, ce que ne conteste pas le CMSEA puisque lors de la réunion plénière du 24 novembre 2021 la présidente du CSE a indiqué que le CSE serait consulté avec des informations précises à l'issue de la phase test menée au foyer Le Haut Sorêt.
Dans ce cadre, la consultation préalable du CSE ne s'impose que lorsque les mesures envisagées sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel, le juge devant rechercher quelle est l'importance de la décision de l'employeur au regard de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise.
Si le nombre de salariés concernés est un élément permettant d'apprécier l'importance du projet, celui-ci doit s'apprécier plus largement au regard de ses implications et de ses répercussions sur les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail.
Il est par ailleurs constant qu'en application de l'article L. 2312-14 du code du travail, l'objectif de la consultation étant de permettre la prise en compte de l'avis du CSE et donc l'intérêt des salariés, la consultation doit être préalable à la décision et en conséquence à tout commencement d'exécution.
Ainsi, le CSE ne peut être saisi que d'un projet et non d'une mesure déjà arrêtée ou irréversible, à défaut de quoi la consultation est dénuée de tout intérêt.
Il y a en conséquence lieu d'apprécier en premier lieu l'importance du projet TITAN et le cas échéant, en second lieu, l'état d'avancée du projet TITAN au jour de la demande de consultation du CSE.
Sur l'importance du projet
Il résulte des affirmations des parties, aucune pièce n'étant produite sur ce point, que le logiciel TITAN est utilisé par deux équipes au sein du Foyer Le Haut Sorêt, soit l'une au sein de l'accueil médicalisé et l'autre au sein de l'accueil de vie, soit seize salariés au total.
L'introduction du logiciel TITAN modifie en profondeur les conditions de travail des salariés étant au contact des usagers nécessitant un suivi médicalisé.
Les salariés, qui avant l'introduction du logiciel TITAN renseignaient les données médicales et de façon plus générale le suivi des usagers dans un dossier papier, doivent désormais enregistrer les actes accomplis, ainsi que leur durée d'accomplissement, dans un logiciel via un code-barre à scanner pour chaque acte prédéfini, ce qui permet après ce scan d'introduire des données, que ce soit des actes d'assistance (actes dont la liste est particulièrement détaillée conformément aux fiches produites par le CSE) ou des renseignements de santé (température, poids, tension, pouls, glycémie').
Cette nouvelle technologie a également un impact sur la cadence de travail des salariés, l'objectif étant un gain de temps pour la réalisation de certains actes, ainsi qu'un impact potentiel sur le suivi quotidien, par l'employeur, des prestations fournies par chaque salarié auprès de chaque usager.
Compte tenu des conséquences de l'introduction du logiciel TITAN sur les conditions de travail des salariés en contact avec les usagers nécessitant un accompagnement et un suivi médicalisé, le projet doit être qualifié d'important.
Sur l'état d'avancée du projet
Il résulte des éléments du dossier que l'Etat a mis en place en avril 2019 le chantier du numérique en santé et que dans ce cadre, différents programmes ont été initiés, dont celui dénommé « établissements et services médicaux-sociaux (ESMS) numérique » visant à généraliser l'utilisation du numérique dans les ESMS.
Selon les déclarations du CMSEA et dans ce contexte, l'ARS a préconisé auprès de la direction du CMSEA une dématérialisation du dossier médical de l'usager et une sécurisation du circuit du médicament lors de la visite de conformité du foyer d'aide médicalisée au début du mois de février 2020.
Le logiciel TITAN et une tablette numérique ont été commandés par le CMSEA dès le 27 février 2020 et le matériel connecté (stéthoscope et casque) a été livré le 16 mars 2020.
L'ARS Grand-Est a piloté, suivant un avis publié le 12 juillet 2021, les appels à projets dans le cadre du programme « ESMS numérique ».
Aucun élément n'est produit aux débats de nature à connaître précisément la date à partir de laquelle le logiciel TITAN a été utilisé au sein de deux services du foyer Le Haut Sorêt mais il résulte des déclarations du CMSEA qu'il a été mis en place en octobre 2021.
Parallèlement, le 14 octobre 2021, le CMSEA a soumis à l'ARS une demande de financement de son projet.
Le projet TITAN s'inscrit ainsi dans une volonté initiée par l'ARS en février 2020 d'informatiser les dossiers des usagers et d'assurer un suivi sécurisé du médicament s'inscrivant dans le programme gouvernemental du chantier du numérique en santé.
Le projet a été discuté dans le cadre d'une réunion du CSE pour la première fois au cours de la réunion plénière du 24 novembre 2021, le point 3.8 portant sur une demande d'information préalable à consultation.
En effet, si le procès-verbal de la réunion plénière du CSE du 28 octobre 2021 en son point 3.14.1 mentionne que le projet d'établissement du foyer Le Haut Sorêt a été remis au CSE et que le CSE peut fait parvenir ses éventuelles questions, il ne peut en être conclu que le projet d'établissement a été présenté dans le détail au CSE, notamment le projet TITAN.
Dans le cadre de la réunion plénière du 24 novembre 2021, la présidente a fait état d'une « phase test » en cours sur « un outil de gestion de dossier des usagers » et d'une consultation à venir du CSE après « validation de la phase test », précisant que les retours de test devaient lui parvenir dans les prochains jours et que la consultation pourrait avoir lieu lors de la réunion plénière de décembre 2021.
L'ordre du jour de la réunion du CSE du 8 décembre 2021 porte en son point 2.2.5 le titre « consultation suite à une expérimentation du logiciel TITAN ».
Ainsi, l'absence de consultation du CSE avant l'utilisation du logiciel TITAN au foyer Le Haut Sorêt en octobre 2021 ne peut être qualifiée de fautive que si, à cette date, la décision d'utiliser le logiciel TITAN était définitivement acquise en son principe par le CMSEA, ce qui n'est pas le cas d'une phase d'étude préalable ou d'expérimentation.
Une phase d'expérimentation, pour être réellement définie comme telle, doit être strictement limitée dans son périmètre, être réellement exploratoire et ne pas avoir d'impact organisationnel.
Or, en l'espèce, le nouvel outil technologique a été développé dans deux services du foyer Le Haut Sorêt, le foyer d'aide médicalisé et le foyer de vie, soit seize salariés, et a nécessairement eu un impact organisationnel pour ces services compte tenu de l'objet de cet outil.
Par ailleurs, ce projet s'intègre dans un cadre institutionnel précis puisque, comme cela résulte des éléments développés plus haut, le projet TITAN se place dans le cadre du chantier gouvernemental du numérique en santé de 2019, fait suite à une préconisation de l'ARS datant du 4 février 2020 à la suite d'une visite de conformité du foyer d'aide médicalisé et s'inscrit dans le cadre du programme « ESMS numérique » piloté par l'ARS.
Le directeur du foyer Le Haut Sorêt a d'ailleurs précisé au cours de la réunion du CSE du 8 décembre 2021 que ce type de logiciel était nécessaire pour être en phase avec la télémédecine et les nouvelles technologies, se mettre en conformité avec les préconisations de l'ARS et avoir un suivi sécurisé du médicament.
Le CMSEA a également fait l'acquisition de l'application TITAN et du matériel nécessaire dès le premier semestre 2020, pour un coût non négligeable de plus de 27 000 euros en y intégrant les frais de formation du personnel, soit après les préconisations de l'ARS du 4 février 2020.
Ainsi, l'utilisation de nouvelles technologies s'intégrant dans le programme numérique en santé était une décision acquise par le CMSEA dès 2020.
Par ailleurs, si le projet d'établissement n'est pas produit aux débats, le point 3.8 du procès-verbal du 24 novembre 2021 précise que dans ce projet d'établissement le nouveau logiciel TITAN est cité par la direction comme outil de travail.
Les échanges du CSE au cours de la réunion du 24 novembre 2021 ne permettent pas de considérer que le logiciel TITAN est défini dans le projet d'établissement comme étant en phase d'étude préalable ou en phase d'expérimentation, ce qui aurait été possible.
Il sera ajouté qu'une phase d'expérimentation, pour être réellement exploratoire, intègre a minima un point d'étape avec un compte rendu concret sur les avantages et les inconvénients de l'outil testé, son mode opératoire, incluant un retour des salariés utilisant le nouvel outil.
Si selon le CMSEA, le CSE devait être consulté une fois le retour d'expérimentation au niveau du foyer Le Haut Sorêt connu, la cour observe que le procès-verbal de la réunion du CSE du 8 décembre 2021, réunion au cours de laquelle était à l'ordre du jour la consultation à la suite de l'expérimentation du logiciel TITAN, porte la mention selon laquelle l'expérimentation est toujours en cours (propos tenus par le directeur du foyer Le Haut Sorêt).
Par ailleurs, le CMSEA ne justifie ni n'allègue qu'un retour concret d'expérimentation aurait été communiqué au CSE avant la réunion du 8 décembre 2021 ou même avant l'avis du CSE du 24 février 2022.
Ainsi, le CMSEA ne justifie pas de la raison pour laquelle il n'a pas consulté le CSE avant l'utilisation effective du logiciel TITAN et pourquoi il a différé la consultation du CSE au 8 décembre 2021, ne disposant pas d'informations complémentaires à cette date par rapport à octobre 2021.
Il y a en conséquence lieu de retenir qu'au jour où le CMSEA a consulté le CSE, soit le 8 décembre 2021, il n'avait pas plus d'informations à transmettre au CSE sur l'utilisation pratique du logiciel TITAN qu'avant sa mise en place en octobre 2021.
S'il peut être admis qu'une expérimentation puisse constituer une phase préalable à une prise de décision, il s'avère que celle menée en l'espèce s'analyse en réalité en une phase de mise en 'uvre d'une décision définitive d'installation d'un nouveau logiciel modifiant les conditions de travail et les tâches des salariés.
L'absence de réponse de l'ARS à la demande de financement du projet global du CMSEA par l'ARS à la date de consultation est sans incidence dès lors que le matériel et la formation du personnel pour l'utilisation du logiciel au sein du foyer Le Haut Sorêt étaient d'ores et déjà financés et ce depuis 2020.
Il sera jugé au vu de ces éléments que le CMSEA avait pris la décision de mettre en place le logiciel TITAN avant de consulter le CSE le 8 décembre 2021, sa mise en place dans deux services du foyer Le Haut Sorêt anticipant une décision déjà prise de l'introduire plus largement dans l'entreprise, et que la consultation est en conséquence tardive.
Il sera précisé que le fait que la mise en place du logiciel TITAN se soit finalement limitée au foyer Le Haut Sorêt ne remet pas en cause l'existence d'une décision avérée portant sur le logiciel TITAN.
Ainsi, le CMSEA, qui n'a pas respecté ses obligations légales en ne consultant pas le CSE avant la mise en place du logiciel TITAN au sein du foyer Le Haut Sorêt, a commis une faute.
II- Sur le préjudice du CSE et le lien de causalité
Les irrégularités affectant le déroulement de la procédure de consultation permettent au CSE d'obtenir la suspension de la procédure si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre.
En l'espèce, le CSE a rendu, suite à sa saisine tardive par le CMSEA, un avis.
Il ne peut en conséquence que réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il démontre avoir subi.
Si dans le dispositif de ses conclusions le CSE demande l'allocation d'une provision, il indique dans les motifs être fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice subi en raison du non-respect de ses attributions.
Il sera en conséquence retenu que le CSE demande sous la qualification « provision » des dommages et intérêts.
En l'espèce, en n'ayant pas été consulté avant la mise en place du logiciel TITAN au sein du foyer Le Haut Sorêt, le CSE a subi un préjudice résultant de l'atteinte par le CMSEA à ses attributions en cette matière, caractérisant une entrave portée à son fonctionnement, et justifiant une réparation.
Il sera relevé que le logiciel TITAN a été mis en place au sein de deux services du foyer Le Haut Sorêt en octobre 2021, que le CMSEA a consulté le CSE dans le cadre de la réunion du 8 décembre 2021 et que le CSE a rendu un avis le 24 février 2022.
La demande de consultation a donc été formée deux mois après la mise en place du logiciel TITAN.
Dans ces conditions, le préjudice du CSE sera réparé par l'octroi de dommages et intérêts qui seront fixés à la somme de 500 euros.
Le jugement sera en conséquence infirmé et le CMSEA sera condamné à payer au CSE la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
III - Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Le CMSEA, qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'à payer une somme de 1 500 euros au CSE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le CMSEA sera également condamnée aux dépens d'appel.
L'équité commande en outre de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du CSE au titre de la procédure d'appel. Sa demande formée sur ce fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 2 août 2024 en ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
Dit que le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes a saisi tardivement d'une consultation le comité social et économique du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes,
Condamne le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes à payer au comité social et économique du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes la somme de cinq cents euros (500 euros) à titre de dommages et intérêts,
Condamne le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes aux dépens,
Condamne le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes à payer au comité social et économique du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes la somme de deux mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
Condamne le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes aux dépens d'appel,
Condamne le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes à payer au comité social et économique du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.