Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028505
ENTRE :
SARL CADERO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 500379359
Partie demanderesse : assistée de AARPI SOLFERINO - Mes Diane HERVEY-CHUPIN et Pierre GABOREL Avocats (L201) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
ET :
1) SAS CARAÏBA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 983319583
Partie défenderesse : assistée de AARPI DWF AVOCATS – Me Philippe FEITUSSI Avocat (K0165) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) 2) SAS DIGITIM, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 814905675 représentée par son président la SASU PREMIUM FACTORY INVESTISSEMENT dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : comparant par Me Marie GUEGOT Avocat (D540)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS MASAO, la SARL CADERO, la SAS APSOLUE et la SCI BUCHERIO sont des sociétés constituant un groupe (ci-après le Groupe) ayant pour activité le conseil en matière de transformation digitale, portée par la SAS MASAO. Monsieur [B] [R] en était l'un des fondateurs, actionnaire directement ou indirectement, et co-gérants.
La SAS CARAIBA est une holding détenue par monsieur [R].
La SAS DIGITIM est une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques, le président en est la société Premium Factoring Investissement représentée par monsieur [F] [T].
En raison de désaccords faisant l'objet d'autres instances, le groupe et monsieur [R] ont convenu par protocole au 6 février 2024 que :
monsieur [R] cède la totalité des parts qu'il détenait dans le Groupe à la SAS RAVEL SQUIRREL (tierce à l'instance) avec une clause de garantie de passif, et une clause d'ajustement de prix,
* CADERO cède à CARAIBA les 360 actions qu'elle détenait dans la société DIGITIM.
Au regard des éléments qu'elle aurait découvert dans la gestion du groupe, CADERO a informé CARAIBA que l'opération serait suspendue à titre conservatoire, afin de conserver les effets de la clause de garantie de passif relative à la première cession, indiquant que de ce fait le prix de cession n'étant pas versé, elle reste détentrice des 360 titres de DIGITIM ;
CARAIBA soutient que le prix a été versé du fait d'une compensation prévue dans le protocole.
DIGITIM et CARAIBA ajoutent que le transfert des titres a été régulièrement acté.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
Par actes séparés CADERO a assigné le 1 er avril 2025 DIGITIM et CARAIBA ;
Par cet acte, dernier état de ses prétentions, CADERO demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL
* Juger que les conditions suspensives prévues au Protocole, et en particulier la condition suspensive de paiement, par Caraïba, du prix de cession des Actions Digitim détenues par Cadero (360 actions de Digitim, dont 306 actions ordinaires, et 54 actions de préférence C) sont défaillies au 21 novembre 2024,
En conséquence,
* Juger que la cession des 360 Actions Digitim par Cadero au bénéfice de Caraïba ne s'est pas réalisée,
* Enjoindre Digitim de corriger ses registres de mouvement de titres, et d'inscrire les Actions Digitim (360 actions de Digitim, dont 306 actions ordinaires, et 54 actions de préférence C) au compte d'actionnaires de Cadero, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision,
A TITRE SUBSIDIAIRE
* Juger que Digitim, tiers au Protocole informé de son existence, a aidé Caraïba à violer celui-ci en inscrivant la cession des Actions Digitim en ses registres, en toute connaissance de l'absence de réalisation de la condition suspensive de paiement du prix,
* Juger que Caraïba, partie au Protocole, a violé ses obligations contractuelles en instruisant Digitim d'inscrire les Actions Digitim à son compte d'actionnaires, en toute connaissance de l'absence de réalisation des conditions suspensives,
En conséquence,
Condamner in solidum Digitim et Caraïba à verser à Cadero la somme de 400.000 €, EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner in solidum Caraïba et Digitim à régler à Cadero la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens (y compris la totalité des frais et honoraires d'huissier en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, en ce compris tout droit proportionnel, en application des dispositions des articles A. 444-31 et A 444-32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Par ses conclusions en réponse du 26 juin 2025, dernier état de ses prétentions, DIGITIM demande au tribunal de :
* DEBOUTER la société CADERO de l'ensemble des demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la société CADERO à payer à la société DIGITIM la somme de 50.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
* CONDAMNER la société CADERO à payer à la société DIGITIM la somme de 10.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société CADERO aux entiers dépens ;
Par ses conclusions en réponse du 30 avril 2025, dernier état de ses prétentions, CARAIBA demande au tribunal de :
JUGER que la présente instance et l'instance enregistrée sous le RG n° 2024054633 sont liées et qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
En conséquence
* JOINDRE la présente instance à l'instance engagée par les sociétés MASAO, CADERO, APSOLUE et la SCI BUCHERIO à l'encontre de Monsieur [B] [R] le 2 septembre 2024 et enregistrée sous le RG n° 2024054633,
* CONDAMNER CADERO à verser à CARAÏBA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* CONDAMNER CADERO aux entiers dépens ;
Le 1 er avril 2025 CADERO a assigné en référé DIGITIM devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre pour que soit procédé à un séquestre des titres et que lui soit remis copie de certains documents ; par ordonnance du 16 mai 2025 ce même tribunal a dit n'y avoir lieu à référé ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 1 er juillet 2025, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 5 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
CADERO soutient que la cession des titres DIGITIM à CARAIBA n'est pas effective en l'absence de paiement par cette dernière des sommes dues ; par ailleurs elle s'oppose à la jonction de l'affaire avec celle enregistrée sous le RG n° 2024054633 ;
DIGITIM soutient que n'étant pas partie au protocole il ne lui est pas opposable ; qu'elle a été notifiée par la cédante (CADERO) du transfert de titres à réaliser au profit de CARAIBA ; qu'elle n'a jamais été informée d'une condition suspensive ; que CADERO a nui à DIGITIM en informant les autres actionnaires d'une prétendue irrégularité dans le registre des titres,
préjudice qu'elle doit réparer ; qu'elle ne peut s'associer à la jonction et n'est pas concernée par la procédure en question ;
CARAIBA demande que soit prononcée la jonction de la présente affaire avec l'affaire enrôlée sous le RG N° 2024054633 au motif que la cession de titres s'est effectuée dans le cadre d'un accord de sortie de monsieur [R], président de CARAIBA, au sein d'un groupe dont faisait partie DIGITIM; qu'un litige oppose monsieur [R] au groupe; CARAIBA soutient, au jour de l'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire, que la cession est effective du fait d'un paiement par compensation tel que prévu dans le protocole de cession;
Sur ce le tribunal,
Les écritures dont le dispositif comporte des demandes de « constater », « dire », « déclarer » ou « juger », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile de telle sorte qu'il n'y a lieu d'y répondre mais constituent tout au plus des moyens.
Sur la demande de jonction des affaires
CARAIBA sollicite la jonction de la présente affaire avec celle opposant la SAS MASAO, la SARL CADERO, la SAS APSOLUE et la SCI BUCHERIO (ci-après le Groupe) et monsieur [R], sous le RG N° 2024054633 ;
Elle soutient que la cession s'inscrivant dans le cadre d'un protocole entre le groupe, la SAS RAVEL-SQUIRREL (externe à la présente affaire mais appelée en intervention forcée à l'instance RG N° 2024054633), et elle-même, elle ne peut être vue que dans son ensemble ; qu'il y aurait une compensation possible entre sommes dues de part et d'autre ;
Le tribunal relève que l'instance RG N° 2024054633 porte sur l'engagement de la responsabilité pour faute de gestion de monsieur [R] en tant que gérant, qui est indépendante dudit protocole ; que la présente instance porte sur la cession de titres entre CARAIBA et CADERO, que monsieur [R] n'est pas à titre personnel dans l'affaire ; que la décision qui sera rendue dans la présente affaire, à savoir la modification ou non d'un registre de titres, ne pourra avoir d'effet pour monsieur [R] ;
Le tribunal relève d'autre part que les sommes qui seraient prononcées pour les différentes affaires seraient allouées à des personnes physiques ou morales distinctes ;
L'article 1347 du code civil stipule que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » ;
L'article 1347-1 du code civil stipule que « Sous réserve des dispositions prévues à la soussection suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.»;
Le tribunal dit qu'au regard des circonstances de la cause les sommes objet de la demande ne remplissent pas les conditions de la compensation ;
En conséquence le tribunal déboutera CARAIBA de sa demande de jonction ; les parties ont préalablement accepté que qu'elle que soit la décision du tribunal sur la jonction elles plaideraient sur la présente instance, le présent jugement portera sur cette seule instance.
Sur le fond
Le tribunal relève que CARAIBA dans ses écritures souhaite la confirmation du caractère effectif de la cession de titres, mais ne reprend pas ce point dans ses demandes ;
DIGITIM indique qu'elle n'a fait que respecter les instructions qu'elle a reçues ;
L'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation » ;
Il est constant que le protocole du 6 février 2024 stipulait que CADERO devait céder à CARAIBA les 360 titres qu'elle détenait dans DIGITIM pour un prix global et forfaitaire de 400.000,00€ ;
Le protocole renvoie au pacte d'actionnaire DIGITIM qui prévoit en son article 5 un droit de préemption de 30 + 15 jours après notification de la décision de cession ;
Les courriers de notification ont été adressés par CADERO le 7 octobre 2024 ;
Le tribunal relève que par courriel en date du 19 novembre 2024 CADERO a informé messieurs [R] (pour CARAIBA) et [T] (pour DIGITIM) « qu'aucun associé de DIGITIM n'ayant exercé son droit de préemption […] la cession des actions DIGITIM détenues par CARAIBA pourra intervenir le jeudi 21 novembre 2024 »; que ceci n'est pas contesté par les défenderesses ; qu'en conséquence les contraintes contractuelles nées du pacte d'actionnaire ont été respectées ;
Les conseils de CADERO ont préparé les documents permettant de réaliser le transfert, copie a été transmise à messieurs [R] (pour CARAIBA) et [T] (pour DIGITIM) dans le courriel précédent en indiquant qu'« ils adresseront les versions signées le 21 novembre 2024 [qui seront] conservées sous séquestre jusqu'à ce que nous ayons reçu le prix de cession visé par le protocole » ;
Le tribunal retient que par ce mail DIGITIM était informée de l'attente d'un paiement ;
Le tribunal relève qu'aucune version signée desdits documents et portant les mentions requises n'est soumise au débat ; qu'il est constant qu'aucun versement du prix convenu n'a été effectué ;
CARAIBA et DIGITIM soutiennent que le 21 novembre 2024 CADERO a informé par courrier DIGITIM de la cession des titres ; le tribunal relève que le courrier présenté n'est pas signé de CADERO ; le tribunal en déduit qu'il s'agit d'un document préparatoire en attente de signature au jour du paiement ;
CARAIBA soutient que le paiement est effectif non pas par versement mais par compensation ; elle fait référence à la possibilité prévue à l'article 3.2.4 du protocole qui stipule que « le prix des actions DIGITIM sera payé par CARAIBA à CADERO à la date de transfert DIGITIM, étant précisé que la créance de prix détenue par CADERO à l'encontre de CARAIBA pourra librement être transférée par CADERO à RAVEL [..] et le cas échéant faire l'objet d'une compensation avec toute somme due par RAVEL à [B][R] [[B] [R]] » ;
Le tribunal relève que la facilité de transfert est ouverte à CADERO et non pas à l'ensemble des parties ; que CARAIBA ne justifie pas de son exercice par CADERO ;
Le tribunal en conclu que la cession de titres n'a pas été réalisée du fait de l'absence d'ordre de transfert signé et l'absence de paiement du prix convenu ; que DIGITM a anticipé le mouvement de titres sur son registre ;
En conséquence le tribunal enjoindra DIGITIM de corriger ses registres de mouvement de titres, et d'inscrire les actions DIGITIM (360 actions de DIGITIM, dont 306 actions ordinaires, et 54 actions de préférence C) au compte d'actionnaires de CADERO, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision ;
Sur la demande subsidiaire de CADERO
La demande subsidiaire formulée par CADERO l'est en cas de confirmation d'une vente parfaite des titres DIGITIM ;
Au regard de ce qui précède, la demande de CADERO est devenue sans objet.
Sur la demande de DIGITIM de dommage et intérêts en réparation de son préjudice Au regard de ce qui précède, la demande de DIGITIM est devenue sans objet.
Sur les dépens
Les dépens seront mis in solidum à la charge de CARAIBA et DIGITIM qui succombent.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, CADERO a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura lieu de condamner in solidum CARAIBA et DIGITIM à lui payer la somme de 5.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence le tribunal condamnera in solidum CARAIBA et DIGITIM à verser à CADERO la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Enjoint la SAS DIGITIM de corriger ses registres de mouvement de titres, et d'inscrire les actions DIGITIM (360 actions de DIGITIM, dont 306 actions ordinaires, et 54 actions de préférence C) au compte d'actionnaires de la SARL CADERO, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification du présent jugement,
* Condamne in solidum la SAS CARAIBA et la SAS DIGITIM à payer à la SARL CADERO la somme de 5.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Condamne in solidum la SAS CARAIBA et la SAS DIGITIM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant monsieur Serge Guérémy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de monsieur Etienne Huré, monsieur Serge Guérémy et monsieur Olivier Chatin.
Délibéré le 4 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.