Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT D'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF
SAS GALERIE [P] [N] [Adresse 1] Librairie édition RCS SAINT MALO 819 843 160
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 17.11.2025
Président :
J-Y. HARAND
Juges : G. MICHON
H. LEBOSSE
Ministère Public : F. TREMEL
Greffier : P. DOLLEY
Jugement prononcé par remise au greffe le 18.11.2025
Par jugement en date du 19.11.2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS GALERIE [P] [N] (ci-après « le Débiteur »); N. CLAVIER était désignée Juge-commissaire suppléante, Me [J] Mandataire judiciaire (ci-après « le Mandataire »).
La période d'observation était fixée au 19.11.2025
Au cours de cette période, le Débiteur a élaboré un projet de plan d'apurement du passif, selon les modalités suivantes :
* Créance de compte courant d'associé de M. [N] : absence de paiement pendant la durée du plan
* Créances inférieures à 500 € : paiement dès l'adoption du plan
* Autres créances : règlement à 100% sans intérêts dans un délai de 10 années par échéances annuelles et consécutives d'égal montant, la première devant intervenir le 10.11.2026
* Disposition complémentaire : en cas de cession du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 1], le prix à recevoir, net de tous frais, impôts et taxes sera intégralement versé par le rédacteur de l'acte au Commissaire à l'exécution du plan en vue d'être affecté au paiement anticipé du passif admis en respectant l'ordre des sûretés applicables.
Ces propositions ont reçu l'accord exprès ou tacite des créanciers de la société, à l'exception du CIC OUEST qui demande un règlement à 100% de leurs créances avec intérêts aux taux contractuels.
Les dividendes seront versés aux créanciers chaque année le 10.11, la première échéance intervenant le 10.11.2026
Le Débiteur, et le Mandataire ont été appelés à se présenter à l'audience fixée au 17.11.2025
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.
Me [J] a été entendu en son rapport et se déclare favorable à l'adoption du plan de redressement.
Le juge-commissaire suppléant a donné un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par le Débiteur.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a demandé à ce qu'il soit fait droit à la requête.
Le Débiteur, a sollicité l'arrêté par le tribunal du plan de continuation.
Sur ce le Tribunal
Le Débiteur a fait la démonstration, durant la période d'observation, de sa capacité à s'orienter vers un plan de redressement.
Le prévisionnel établi démontre la capacité du Débiteur à apurer son passif suivant les modalités prévues,
Le Tribunal est conduit à mettre en place les mesures permettant le redressement de l'entreprise.
Il y a lieu de prévoir une disposition supplémentaire s'agissant des frais de justice, lesquels devront être réglés dès l'arrêté du plan.
Il doit être donné acte aux créanciers de l'accord express ou tacite consenti dans le cadre de la consultation.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience Le rapport du Juge Commissaire lu à l'audience Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Le Mandataire judiciaire entendu en son rapport
Par application des articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce,
En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif
Décide de la continuation de :
SAS GALERIE [P] [N] [Adresse 1] Librairie édition RCS SAINT MALO 819 843 160
Arrête le plan de redressement et d'apurement du passif, selon les modalités suivantes :
* Créance de compte courant d'associé de M. [N] : absence de paiement pendant la durée du plan
* Créances inférieures à 500 € : paiement dès l'adoption du plan
* Autres créances : règlement à 100% sans intérêts dans un délai de 10 années par échéances annuelles et consécutives d'égal montant, la première devant intervenir le 10.11.2026
* Disposition complémentaire : en cas de cession du fonds de commerce sis [Adresse 1] à [Localité 1], le prix à recevoir, net de tous frais, impôts et taxes sera intégralement versé par le rédacteur de l'acte au Commissaire à l'exécution du plan en vue d'être affecté au paiement anticipé du passif admis en respectant l'ordre des sûretés applicables.
* S'agissant du créancier ayant refusé les propositions qui lui ont été soumises : Règlement à 100% des créances admises dans un délai de 10 années par échéances annuelles et consécutives d'égal montant avec intérêts aux taux contractuels, la première échéance devant intervenir le 10.11.2026
Le dividende sera payé chaque année à la date du 10.11
Dit que le versement du premier dividende interviendra le 10.11.2026 et les suivants à chaque date anniversaire Dit que les dividendes sont portables
Donne acte au Débiteur de ses engagements
Fixe la durée du plan à dix ans.
Dit qu'outre le règlement à bonne date de l'échéance annuelle, la société aura à sa charge les honoraires du Commissaire à l'exécution du plan relatifs notamment à la répartition du dividende aux créanciers
Désigne la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [J], Commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à sa bonne exécution conformément à l'article L.626-25 du Code de Commerce ;
Maintient par application de l'article L.626-24 alinéa 2 du Code de Commerce, la société PRAXIS prise en la personne de Me [J], Mandataire Judiciaire, en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ;
Désigne Mme CLAVIER en qualité de Juge Commissaire suppléante jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire
Dit que l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques Dit que les dispositions de l'article L.626-27 I et II seront mises en application dans le cas où le Débiteur ne respecterait pas ses engagements dans les délais fixés dans le plan
Dit que le présent jugement sera communiqué par le Greffier aux personnes mentionnées à l'alinéa 3 de l'article R.621-7 du Code de Commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du même Code.
Dit que le présent jugement sera notifié au Débiteur et porté à la connaissance du Ministère Public et des organes de la procédure par le greffier
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Ainsi prononcé par remise au greffe, le 18.11.2025 par
Le Président J-Y HARAND
Le Greffier.
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