Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 12 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01518 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFQR
Copie conforme
délivrée le 12 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 septembre 2026.
APPELANT
Monsieur [L] [G]
né le 4 février 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA ;
assisté de Maître Yann LE DANTEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et deMadame [H] [X], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉ
MONSIEUR LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
domicilié Direction des Migrations et de l'Intégration - [Adresse 1],
[Adresse 2]
représenté par Monsieur [V] [E], major de police de réserve de la préfecture des Bouches-du-Rhône
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 12 septembre 2026 devant Madame Caroline VIEU-BARTHES, conseillère de la chambre 1-4 à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2026 à 12h00,
Signée par Madame Caroline VIEU-BARTHES, conseillère et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 6 janvier 2026 par le Préfet des HAUTES-ALPES, notifié le même jour à 20h30 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 12 août 2026 par le Préfet des HAUTES-ALPES, notifiée le même jour à 23h15 ;
Vu l'ordonnance du 11 septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [L] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 11 septembre 2026 à 16h19 par Monsieur [L] [G] ;
Monsieur [L] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu en sa plaidoirie et s'en rapportant au mémoire d'appel pour le surplus ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client.
Il soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation au motif qu'elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives, à savoir le registre.
Il soutient que les conditions d'une deuxième prolongation ne sont pas réunies ; qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie ; que les démarches entreprises par l'administration à ce stade n'ont pas permis d'obtenir les documents nécessaires à l'exécution effective de la mesure d'éloignement et qu'aucun élément concret ne permet d'établir qu'à l'issue du rendez-vous du 16 septembre un laissez-passer consulaire sera effectivement délivré par les autorités algériennes en l'état du contexte actuel des relations diplomatiques franco-algériennes. Il soutient que la seule fixation d'un rendez-vous consulaire au 16 septembre ne saurait à elle seule caractériser l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement à bref délai, et que la prolongation de la rétention apparaît dépourvue de nécessité.
Le représentant de la préfecture sollicite; la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le registre est mentionné sur la requête qui est signée par le retenu ; que les diligences utiles ont été entreprises et que la réponse récente des autorités algériennes ayant programmé une audition consulaire constitue une perspective d'identification sérieuse et démontre que les relations consulaires n'ont pas cessé ; que les conditions non cumulatives de la 2éme prolongation sont en toute hypothèse réunies.
Monsieur [G] déclare : j'aimerais partir en Italie parce que je compte faire une demande d'asile pour travailler.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation :
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé. L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention. Elle a pour fondement la volonté de pallier la difficulté voire l'impossibilité pour l'étranger, de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre.
À ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer d'après les mentions figurant au registre que l'étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, ce contrôle s'opère également par tous moyens.
En outre, peu de mentions étant obligatoires, il est de jurisprudence constante que, les heures de notification des différentes décisions judiciaires emportant prolongation de la mesure de rétention n'ont pas à apparaître sur le registre ('Civ 1er 25 septembre 2024 n°23-13.156) ; de même les mentions des éléments liées aux présentations consulaires dans le registre relatif aux personnes retenues ne sont pas prévues à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, il est constaté que contrairement à ce qui est soutenu, la requête en prolongation liste les pièces justificatives qui y sont jointes, dont le registre, lequel mentionne les démarches entreprises auprès des autorités consulaires algériennes, mais il est également communiqué les éléments justificatifs desdites diligences consulaires.
Il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 14 aout 20026, et que dans les suites de ces diligences une audition consulaire est prévue pour se tenir en présentiel le 16 septembre 2026 à [Localité 2] ; le moyen sera dès lors rejeté.
Sur la demande de prolongation :
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'
Il est constant que les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, les diligences ont été régulièrement effectuées par l'administration auprès du consulat Algérien dont relève l'intéressé, saisi d'une demande de laisser passer le 14 aout 2026, et elles sont toujours en cours dès lors qu'un rendez-vous consulaire est prévu pour se tenir en présentiel le 16 septembre prochain à [Localité 2] ; qu'il y a lieu de permettre la tenue de ce rendez-vous et de voir des suites qui y seront données en vue d'exécuter la mesure d'éloignement et son identification. En l'état, l'argumentation selon laquelle rien ne permet d'établir des suites favorables à ce rendez-vous est inopérante, alors que ces circonstances démontrent que les relations franco-algériennes ne sont pas rompues. Si malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, des perspectives sérieuses sont en cours et en toute hypothèse il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai à démontrer ; le moyen sera rejeté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique ;
CONSTATONS la régularité de la procédure,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation,
REJETONS les moyens soulevés,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille, rendue en date du 11 septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au Conseil d'État ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [L] [G]
Assisté d'un interprète en langue arabe.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 12 Septembre 2026
À
- Monsieur le Préfet des HAUTES-ALPES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 3]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [B] [M]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 12 septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [L] [G]
né le 4 février 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 3]
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