Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
16/01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ304
Prononcé le 16/01/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
Monsieur [U] [W] [G] [A] [Adresse 1] non comparant ni représenté,
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET :
EN PRESENCE DE :
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [H] [J] [Adresse 2] Mandataire Judiciaire qui reprend les termes de son rapport et sollicite le renouvellement de la période d'observation ainsi que la désignation d'un administrateur judiciaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 18/07/2025, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;
MOTIFS DE LA DECISION :
Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation,
Désigne Me [L] [R] [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
Renouvelle la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 10/07/2026;
Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4]
le vendredi 22/05/2026 à 09:00
pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du
projet de plan à déposer quinze jours
avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l'expiration d'un délai de
deux mois à compter du présent jugement accordé à l'entreprise
pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Bertrand MANGIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
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