Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
N° RG 25/02902 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4III
Minute : 26/00394
S.D.C. RESIDENCE [Adresse 2] SIS [Adresse 3] A [Localité 2]
Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
C/
Monsieur [V] [J]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 2] SIS [Adresse 3] A [Localité 2]
NEXITY LAMY (syndic)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Anissa MEKKAS, substituant Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 05 Juin 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature électronique en date du 5 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Résidence [Adresse 2] », sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, a donné à bail à M. [V] [J] un logement et une cave situés [Adresse 3], rez-de-chaussée, porte droite, [Localité 2], pour un loyer hors charges de 705,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 45,00 €.
Des loyers étant demeurés impayés, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Résidence [Adresse 2] », sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société Nexity Lamy a fait signifier à M. [V] [J], par exploit de commissaire de justice du 7 août 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 6 882,30 € visant la clause résolutoire et de justifier de l’occupation des lieux.
Par exploit de commissaire de justice en date du 22 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Résidence [Adresse 2] », sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, a fait assigner M. [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 20 septembre 2024 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.
A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Résidence [Adresse 2] », sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, comparant, représenté, a soutenu oralement son assignation.
M. [V] [J], assigné à domicile, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.
Par décision revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 24 janvier 2025.
A l’audience, le juge des contentieux de la protection a radié l’affaire du rôle dès lors que ni le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Résidence [Adresse 2] », sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, ni M. [V] [J] n’ont comparu.
Par décision revêtant la forme d’une simple mention au dossier, l’affaire a été rétablie au rôle et les parties ont été convoquées à l’audience du 23 janvier 2026.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 juin 2026 afin de faire citer M. [V] [J].
Par exploit de commissaire de justice délivré le 4 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Résidence [Adresse 2] », sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société Nexity Lamy a fait citer M. [V] [J] à l’audience du 5 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Résidence [Adresse 2] », sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, comparant, représenté, soutient oralement le contenu de son assignation, et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
ordonner l’expulsion de M. [V] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tel garde meubles qu’il plaira au demandeur et ce, aux frais, risques et périls de M. [V] [J] ou dire que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
condamner M. [V] [J] à payer :
la somme provisionnelle de 13 990,33 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 23 février 2024, échéance de mars 2024 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et des présentes pour le surplus ;
une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement.
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et les artciles 1106, 1224 et 1728 du code civil, et les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, rappelle que le bail en date du 5 novembre 2021 fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire, que M. [V] [J] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’il a été mis en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’il n’y a pas déféré, qu’il y a urgence à ce que le bailleur puisse reprendre possession des lieux dont il est propriétaire.
M. [V] [J], cité en la forme d’un procès-verbal de recherches, n’a pas comparu.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [V] [J] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du même code dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
L’article 24, V, de la loi précitée dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 5 novembre 2021 que M. [V] [J] doit payer un loyer d’un montant de 705,00 € hors charges, augmenté de charges récupérables d’un montant de 45,00 €. Le dernier loyer appelé, charges comprises, s’est élevé à la somme de 1 085,28 €.
Le bailleur produit un décompte démontrant que M. [V] [J] restait devoir la somme de 13 990,33 € euros à la date du 23 février 2024, terme de mars 2024 inclus.
Or, des frais ont été illégalement imputés pour un montant de 69,72 € (frais de rejet), de sorte que la dette doit être ramenée à la somme de 13 920,61 €, arrêtée au 23 février 2024, terme de mars 2024 inclus.
L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur en obtienne paiement compte tenu de l’ancienneté de la dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [V] [J] au paiement d’une somme provisionnelle de 13 920,61 €, arrêtée au 23 février 2024, terme de mars 2024 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6 882,30 euros à compter du 7 août 2023, sur le surplus à compter du 22 mai 2024, date de l’assignation.
Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire
L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la cause prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 5 novembre 2021 contient telle une clause résolutoire en son article VIII et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 7 août 2023 pour la somme en principal de 6 882,30 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 octobre 2023.
L’obligation n’apparaît donc pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur puisse reprendre possession des lieux donnés à bail.
L’expulsion de M. [V] [J] et de tous occupants de son chef sera ordonnée, en conséquence, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Il ressort de l’article 1240 du code civil que l’occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son profit d’une indemnité d’occupation équivalent au préjudice subi par lui.
En l’espèce, le maintien dans les lieux de M. [V] [J] après la résiliation du contrat de bail intervenue le 10 octobre 2023 constitue une faute civile.
Ce maintien dans les lieux empêche le preneur de donner son bien à bail et de bénéficier du paiement d’un loyer et des charges, au moins équivalent au montant qui était prévu au contrat de bail en date du 5 novembre 2021.
Il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail.
L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur obtienne paiement des sommes dues.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [V] [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalent au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail à compter du 1er mars 2024, terme d’avril 2024 ce jusqu’à parfaite libération des lieux.
En effet, l’indemnité d’occupation courant du 10 octobre 2023, 00 heure, au 31 mars 2024, 24 heures, a déjà été liquidée dans le cadre de la condamnation au paiement des arriérés de loyer et de charges.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 7 août 2023.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 250,00 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra ;
DES A PRÉSENT, SUR LE SURPLUS, VU L’URGENCE ET L’ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE :
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 novembre 2021 entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Résidence [Adresse 2] », sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, et M. [V] [J] concernant l’appartement à usage d’habitation et la cave situés [Adresse 3] sont réunies à la date du 10 octobre 2023 ;
CONDAMNE M. [V] [J] à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Résidence [Adresse 2] », sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, la somme provisionnelle de 13 920,61 €, au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 23 février 2024, terme de mars 2024 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 6 882,30 euros à compter du 7 août 2023, sur le surplus à compter du 22 mai 2024, date de l’assignation ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [V] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle due par M. [V] [J] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;
CONDAMNE M. [V] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Résidence [Adresse 2] », sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, l'indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle à compter du 1er mars 2024, terme d’avril 2024, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son syndic, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;
CONDAMNE M. [V] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Résidence [Adresse 2] », sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, une somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [V] [J] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et ordonné à Bobigny le 8 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION