Texte intégral
MINUTE N° : 26/00115
DOSSIER : N° RG 26/02357 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCTB
AFFAIRE : [B] [V] / S.A. [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me BUCUR
M. [V]
Copie(s) délivrée(s)
à Me BUCUR
M. [V]
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
DEMANDEUR
Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 03 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 2 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune a constaté l'acquisition à la date du 12 avril 2025, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre M. [B] [V] et Mme [D] [M], épouse [V] d’une part et la SA [1] d’autre part, a ordonné l'expulsion des locataires, a condamné M. [B] [V] et Mme [D] [M], épouse [V] à payer à la SA [1] la somme de 4 196,81 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 10 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025 sur la somme de 3 774,18 euros, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé augmenté des charges.
Ledit jugement a été signifié à M. [B] [V] le 22 juin 2026.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à M. [B] [V] le même jour.
Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 13 juillet 2026, M. [B] [V] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune d'une demande d'octroi d'un délai pour quitter le logement occupé par lui.
A l'audience du 3 septembre 2026, M. [B] [V], en personne, demande un délai d’un an pour quitter les lieux. Il explique avoir un dossier [2] avec un effacement total de la dette, être divorcé depuis juin, avoir deux enfants à charge, être désormais le titulaire du logement, travailler dans la fonction publique à [Localité 1] et avoir une rémunération de 1 500 euros. Il déclare ne pas avoir fait de demandes de relogement car il attendait l’audience.
La SA [1] représentée par avocat, s’oppose aux délais sollicités. En effet, elle souligne que le demandeur a effectué des versements non réguliers et n’a pas fait de recherches de logement.
A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, M. [B] [V] verse aux débats les éléments de la commission de surendettement qui a déclaré son dossier recevable le 30 juillet 2026 en soulignant que ce dernier a deux enfants à charge âgés de 16 et 19 ans, a des ressources évaluées à 2 201 euros et qui a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il transmet également le jugement du juge aux affaires familiales en date du 19 février 2026 qui fixe la résidence des enfants chez lui et qui le déboute de sa demande de contribution à l’éducation des enfants de la part de Mme [D] [M].
Selon le décompte versé à l’audience, la dette s’élève à la somme de 6 939,99 euros et M. [B] [V] a effectué un versement de 700 euros en février 2026, un versement de 705 euros en avril 2026, un versement de 715 euros en juin 2026 et un versement de 705 euros en juillet 2026.
Si M. [B] [V] n’a effectué aucune démarche de relogement, cette situation peut s’expliquer par la signification récente du jugement d’expulsion et l’attente de l’audience pour effectuer des démarches. Il demeure que ce dernier démontre des efforts dans le respect de ses obligations. Au regard de ces éléments et de sa situation familiale, il y a lieu de lui accorder des délais pour quitter les lieux.
Néanmoins, en raison de la nécessité pour M. [B] [V] de trouver un nouveau logement rapidement et compte tenu du montant de la dette, il y a lieu de restreindre la demande de délais pour quitter les lieux à une durée de 6 mois.
II. Sur les autres demandes
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [B] [V], qui bénéficie d’une mesure de clémence, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à M. [B] [V] un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision pour quitter le logement qu’il occupe ;
CONDAMNE M. [B] [V] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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