Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05339 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBRV
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01390
APPELANT
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Céline TULLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1987
INTIMEES
CAF DE [Localité 1] BAJ
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [B] [F] en vertu d'un pouvoir général
MDPH DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée à l'audience, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception tamponné le 08 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Mme Claire ARGOUARC'H, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente, et par Mme Agnès ALLARDI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur appel régulièrement interjeté par M. [I] [Y] d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 05 avril 2023 dans une instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Paris en présence de la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans une instance l'opposant à la maison départementale des personnes handicapées de Paris (la MDPH) et par jugement du 19 janvier 2021 devenu définitif, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a :
- déclaré recevable en la forme le recours de M. [I] [Y],
- constaté la régularisation de sa situation,
- dit que pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2021, M. [I] [Y] bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé,
- laissé les dépens à la charge de chacune des parties sur la période de février 2016 à décembre 2019.
Par courrier reçu au greffe le 17 mai 2022, M. [Y] (l'allocataire) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour contester la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse), refusant de lui verser cette allocation (l'AAH) sur ladite période.
Par jugement du 05 avril 2023, ce tribunal a déclaré :
- recevoir M. [Y] en son recours,
- l'en débouter,
- le condamner aux éventuels dépens qui seront pris en charge par le Trésor public.
Par courrier déposé au greffe le 06 juillet 2023, l'allocataire a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à une date inconnue de la cour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2026, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, M. [I] [Y] sollicite de la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
- annuler la décision de la CAF du 2 décembre 2020,
- juger qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH sur la période litigieuse,
- enjoindre à la CAF de procéder au paiement de l'AAH pour la période de février 2016 à décembre 2019,
A titre subsidiaire,
- ordonner une mesure d'instruction sur sa résidence,
- ou renvoyer le dossier à la CAF pour réexamen,
- condamner la CAF aux dépens.
Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu,
- en conséquence, débouter l'allocataire de l'ensemble de ses prétentions.
La MDPH de [Localité 1], régulièrement convoquée par courrier du 08 avril 2026, ne s'est pas fait représenter à l'audience.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions écrites des parties présentes, conclusions visées par le greffe à l'audience du 17 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
SUR CE, LA COUR,
L'allocataire sollicite le versement à son profit de l'AAH de février 2016 à décembre 2019 faisant valoir que :
- si le premier jugement lui a accordé l'AAH sous réserves des conditions administratives, la caisse ne peut le vider de sa substance en lui opposant de manière excessive ces conditions,
- elle devrait les apprécier de manière concrète et bienveillante et assurer l'exécution loyale de la décision,
- les articles L. 821-1 et R. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoient une condition de résidence tout en tolérant des séjours à l'étranger, et la notion de résidence est une notion de fait, souple et globale,
- sa situation était très exceptionnelle car il était sans domicile fixe, en situation de grande vulnérabilité, avec un état de santé dégradé et effectuait des déplacements pour assister sa mère âgée,
- ses séjours en Tunisie ne suffisent pas à exclure la résidence en [Etablissement 1] et ne démontrent pas une résidence permanente hors de [Etablissement 1],
- la situation instable doit profiter à l'allocataire,
- la charge de la preuve est partagée car la caisse doit établir les conditions de son refus,
- subsidiairement, une mesure d'instruction peut être ordonnée pour déterminer sa résidence.
La caisse s'oppose à cette demande, expliquant que :
- dans l'instance précédente, le tribunal ne s'est prononcé que sur les conditions médicales, et la décision était sous réserve de remplir les conditions administratives,
- les articles L. 821-1 et R. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoient comme conditions administratives une condition de résidence,
- l'allocataire a indiqué avoir résidé en Tunisie de juillet 2018 à décembre 2019,
- des jugements du juge aux affaires familiales et des certifcats médicaux en justifient,
- c'est donc à l'allocataire de démontrer le contraire, ce qu'il ne fait pas.
Réponse de la cour
L'article L. 821-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 5] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
L'article R. 821-1 al.2 du même code en sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2005 précise:
Est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à [Localité 5] la personne handicapée qui y réside de façon permanente. Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires :
-soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée, dans les conditions précisées à l'article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ;
-soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.
Il s'en déduit que pour percevoir l'AAH, il faut cumuler des conditions d'âge et des conditions médicales appréciées par la seule MDPH qui examine les conditions d'ouverture de droits au regard de ces seules critères, et des conditions administratives pour le versement de la dite prestation, conditions examinées par la CAF, organisme payeur notamment au regard du critère de résidence.
Si le tribunal, par un premier jugement du 19 janvier 2021, a considéré que les conditions d'ouverture de droits étaient satisfaites vis-à-vis de la MDPH, il n'a pu accorder à l'intéressé cette allocation que sous réserve de satisfaire les conditions administratives, puisque seule la MDPH était en la cause.
Sur le fond, il sera rappelé que c'est au demandeur à une allocation de justifier qu'il satisfait les conditions d'attribution requises.
En l'espèce, c'est donc à l'allocataire de justifier ici soit d'une résidence permanente, soit de séjours hors de [Etablissement 1] n'excédant pas trois mois ou justifiés par la poursuite d'études, d'apprentissage d'une langue étrangère ou d'une formation professionnelle.
Ces critères reposent sur une analyse concrète de la situation telle que présentée globalement et objectivement.
Or l'allocataire a reconnu devant la caisse avoir 'résidé en Tunisie de juillet 2018 à décembre 2019" (pièce 6 de la CAF) et reconnaît encore devant la cour ne pas avoir eu sur la période de domicile fixe en France et avoir fait des séjours réguliers en Tunisie.
Dès lors, indépendamment des jugements du juge aux affaires familiales (des 17 avril 2015 et 08 janvier 2019 où il indique être domicilié en Tunisie depuis 2011) et des certificats médicaux établis d'août 2016 à juin 2017 dans ce même pays, il n'apporte aucun élément démontrant une résidence permanente en [Etablissement 1] sur l'ensemble de la période considérée allant du mois de février 2016 au mois de décembre 2019.
Cette condition de résidence qui doit être examinée au regard des pièces produites, ne saurait justifier une quelconque mesure d'instruction.
En effet, l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile fait obstacle à ce qu'une mesure d'instruction soit ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
Le jugement ne peut qu'être confirmé.
Sur les mesures accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, il conviendra de condamner l'allocataire aux dépens de l'instance, dès lors qu'il succombe et de rejeter sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris,
Y ajoutant,
Déboute M. [I] [Y] de ses demandes plus amples ou contraires,
Condamne M. [I] [Y] aux dépens de l'instance.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment