Texte intégral
2025J08662 - 2534600009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025
PARTIES
Demandeur - BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (SA) [Adresse 1], Représentée par
SELARL L. ROBERT & ASSOCIES (AIN)
Défendeur - MANE EXPRESS (SAS) [Adresse 2],
Non comparant
Débats à l'audience publique du 14/11/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Anne TALLENT
Juges :
Monsieur Henri MARAS
Monsieur Hervé DAVID
En ayant délibéré, Greffier : Monsieur Fançois-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 01 octobre 2025, délivré non à personne, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (SA) a assigné la société MANE EXPRESS (SAS), au fin de :
CONDAMNER la société MANE EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 4 020,10€ au titre du solde débiteur du compte courant №[XXXXXXXXXX01] selon décompte arrêté au 22 septembre 2025 outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER la société MANE EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 6 074,02€ au titre du Prêt N°05984382 selon décompte arrêté au 22 septembre 2025 outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,70% jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER la société MANE EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 5 182,97€ au titre du Prêt N°06043682 selon décompte arrêté au 22 septembre 2025 outre intérêts au taux contractuel majoré de 5,85% jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
DEBOUTER la société MANE EXPRESS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société MANE EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 3000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MANE EXPRESS aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
Attendu que l'article 514 du Code de procédure civile dispose « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à statuer sur cette demande;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne la société MANE EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 4 020,10€ au titre du solde débiteur du compte courant №[XXXXXXXXXX01] selon décompte arrêté au 22 septembre 2025 outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement,
Condamne la société MANE EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 6 074,02€ au titre du Prêt N°05984382 selon décompte arrêté au 22 septembre 2025 outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,70% jusqu'à parfait paiement,
Condamne la société MANE EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 5 182,97€ au titre du Prêt N°06043682 selon décompte arrêté au 22 septembre 2025 outre intérêts au taux contractuel majoré de 5,85% jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne la société MANE EXPRESS (SAS) à payer à BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (SA) la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 57,23€ (TVA 9,54€).
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Anne TALLENT
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment