Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00763 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3YY
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires du 10, avenue Aubert à Vincennes (94300 - France), représenté par son syndic le Cabinet AGEVEDIM, C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Mme Alexa ZIMMER, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 10,AVENUE AUBERT - 94300 VINCENNES
représenté par son syndic le Cabinet AGEVEDIMimmatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 520 808 643
dont le siège social est sis 10 rue Brillet - 94130 NOGENT-SUR-MARNE
représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R093
DEFENDERESSE
S. A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis 313 Terrasses de L’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [O] épouse [N], a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. [C] [A], selon une ordonnance du 30 septembre 2025 (RG N°25/01009) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu l'assignation en référé délivrée le 7 mai 2026 à la société AXA FRANCE IARD à la demande du syndicat des copropriétaires du 10 avenue Aubert à Vincennes (94300), représenté par son syndic le cabinet AGEVEDIM, par laquelle il est sollicité que l’ordonnance rendue le 30 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [C] [A] comme expert soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance.
L’affaire a été entendue à l’audience du 16 juillet 2026 au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires du 10 avenue Aubert à Vincennes (94300), représenté par son syndic le cabinet AGEVEDIM, a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assignée, la société AXA France IARD n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Le juge des référés a autorisé la partie demanderesse à communiquer, par note en délibéré, l’avis de l’expert, jusqu’au 20 juillet 2026. L’élément demandé a été transmis par RPVA le 16 juillet 2026.
A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, dans son courriel en date du 13 mars 2026.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société AXA France IARD.
Il sera mis à la charge du syndicat des copropriétaires du 10 avenue Aubert à Vincennes (94300), représenté par son syndic le cabinet AGEVEDIM, le paiement d’une provision complémentaire de 2.000 euros à valoir sur les frais de l’expert.
En outre, il convient de prolonger d’une durée de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à la société AXA FRANCE IARD l’ordonnance rendue le 30 septembre 2025 (RG N°25/01009) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [C] [A] comme expert,
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,
FIXONS à la somme de 2.000 euros la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires du 10 avenue Aubert à Vincennes (94300), représenté par son syndic le cabinet AGEVEDIM, à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que faute de consignation par le syndicat des copropriétaires du 10 avenue Aubert à Vincennes (94300), représenté par son syndic le cabinet AGEVEDIM, de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet,
DISONS que l’expert disposera d’un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà,
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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