Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06083 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COACK
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2026, à 13h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [C] [U]
né le 25 décembre 1972 à [Localité 1], de nationalité congolaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me José Lebughe, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
représenté par Me Roxane Grizon du cabinet Actis, avocats au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 18 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 octobre 2026, à 12h09, par M. [C] [U] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] [U], né le 25 décembre 1972 à [Localité 1], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 19 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 12 janvier 2024.
Par ordonnance du 24 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] [U] pour une durée de vingt-six jours, décision dont l'appel a été rejeté sans convocation à l'audience par le premier président de la cour d'appel de Paris le 26 septembre 2026.
Le 18 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 19 octobre 2026 à 13 heures 29, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] [U].
M. [C] [U] a interjeté appel de cette décision le 20 octobre 2026 à 12 heures 09 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'irrégularité de la requête quant au signataire de la requête ;
- Le défaut de notification régulière de la décision d'appel précédente ;
- La violation de l'article L.742-4 du CESEDA ;
- Le défaut de diligences de l'administration ;
- Les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar, 4 septembre 2025, C-313/25 PPU ;
- L'absence de perspective d'éloignement.
Après avoir entendu les observations :
- de M. [C] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance qui renonce aux moyens relatifs à l'irrégularité de la requête et au défaut de notification régulière de la décision précédemment rendue en appel ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
S'agissant d'une deuxième prolongation, il convient de rappeler que s'il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables que la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire » et « lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement » ou « de l'absence de moyens de transport », il n'en résulte aucune obligation pour l'administration d'un « bref délai » pour cette obtention ou d'une levée des obstacles.
S'il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première prolongation décidée judiciairement, le juge ne saurait exiger de l'administration des démarches à l'intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d'acte(s) sans véritable effectivité.
La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier qu'une situation soit constitutive d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir. De telles circonstances s'apprécient in concreto et seules les pièces du dossier peuvent permettre au juge d'apprécier la situation.
En l'espèce, M. [C] [U] est titulaire d'un passeport en cours de validité qu'il a dûment remis, et ressortissant de la République démocratique du Congo, dont la capitale est [Localité 1], et qui ne saurait être confondue avec la République du Congo dont la capitale est [Localité 4].
Une demande de plan de voyage a été formée le 07 octobre 2026 et un routing prévu le lendemain avec un vol pour [Localité 4] le 16 octobre 2026. Alors même qu'il se trouvait déjà à bord, M. [C] [U] est ressorti de l'avion puisque cette destination était erronée. Une nouvelle demande a été formée le 16 octobre 2026 et un routing est revenu en date du 17 octobre 2026, un vol étant désormais prévu pour le 25 octobre 2026 à destination de [Localité 1].
L'erreur n'est ni expliquée, ni documentée, et il ne peut s'agir d'un refus d'embarquer.
Au regard des trois conditions précitées établissant un cas de force majeure dont le préfet pourrait se prévaloir, cette erreur ne saurait être considérée comme extérieure à celle-ci, insurmontable et imprévisible, faute de preuve en ce sens, le service conerné relevant de l'administration.
Il se déduit donc des pièces de la procédure et de l'allongement de plusieurs jours de la rétention de l'intéressé du seul fait de cette erreur dans l'organisation du plan de voyage, non justifiée par des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures :
- d'une part, que l'administration n'a pas accompli les diligences permettant que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ,
- et, d'autre part et en tant que de besoin, que ce défaut de diligence porte nécessairement et concrètement une atteinte substantielle à ses droits.
La requête du préfet doit dès lors être rejetée et l'ordonnance du premier juge infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet du Val de Marne,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [C] [U],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 21 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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